III. A qui le brevet est délivré. Droits des tiers

247. — Le brevet est pris par celui qui a fait l'invention ou auquel l'inventeur a cédé les droits attachés à l'invention.

248. — Le brevet appartient à celui qui l'a pris. Cependant, si un tiers démontre que le bénéfice de l'invention devait lui appartenir,

(1) Cons. d'Ét., 7 fév. 1913, S., 18-19. 3. 30.

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il a le droit de revendiquer le brevet, c'est-à-dire de faire décider par les tribunaux que le brevet est à lui. C'est ce qui arrive lorsque le le breveté a dérobé les dessins d'autrui et les a fait breveter, ou lorsqu'un salarié, dans l'exercice même de ses fonctions et par l'aide de documents ou instructions reçus du patron, a fait une découverte ; dans ce dernier cas, la découverte appartient au patron.

249. — Un brevet d'invention peut être pris au nom de plusieurs personnes, il y a alors copropriété entre elles.

250. — Alors même que le brevet a été pris par une seule personde, l'invention peut appartenir à plusieurs. Les droits des copropriétaires se règlent suivant le droit commun (1).

11 serait juste de considérer que le seul propriétaire, vis-à-vis des tiers, est le breveté, puisque seul il a la propriété officielle. La jurisprudence a une tendance à décider autrement. Elle permet à chaque copropriétaire de poursuivre les contrefacteurs (2).

La jurisprudence permet aussi aux copropriétaires de faire inscrire leur droit en marge de l'inscription du brevet (3), ce qui nous paraît complètement illégal.