ÉPOQUE DU PAIEMENT

à-dire n'est pas contraire à Tordre public (1); l'article 150 ne dit pas qu'un paiement partiel puisse être imposé au porteur.

§ 7. — Époque du paiement par le tiré.

1961. — Nous avons dit que la lettre de change et le billet à ordre doivent indiquer l'époque de l'échéance (2).

Le tiré ou souscripteur ne peut exiger que le porteur reçoive le paiement avant l'échéance (3). Cette dérogation au principe que le terme est réputé avoir été établi dans l'intérêt du débiteur (C. civ.^ art. 1187), qui, en conséquence, peut y renoncer, se justifie par l'idée suivante : le porteur a sans doute préparé un emploi pour les fonds qui lui sont dus, il serait embarrassé de ces fonds s'ils lui étaient remis avant la date prévue.

L'argument n'a plus aucune valeur depuis qu'il existe une multitude d'emplois temporaires des fonds (bons du Trésor, reports, dépôts ea compte courant, etc.).

• La disposition n'est pas, au surplus, d'ordre public. Le tiré peut se faire accorder par le titre le droit de payer par anticipation, en déduisant ou non l'intérêt, c'est-à-dire d'escompter la traite.

D'autre part, il va sans dire qu'avec le consentement du porteur, le paiement peut, en tout ou en partie, être anticipé.

1962. — En revanche, le porteur peut exiger le paiement dès l'échéance.

Néanmoins, il doit, dans les cas de fête légale, ajourner la présentation du titre (4).

Le paiement doit être fait le jour de l'échéance, telle que nous l'avons indiquée plus haut (5). A ce point de vue, la dette ressemble à toutes les autres; la loi ne fait que constater le respect dû aux conventions. Mais comme on le verra, la règle est ici beaucoup plus absolue que pour les autres dettes.

1963. — Le porteur peut consentir à un ajournement du paiement. Il peut même y consentir tacitement. A Paris, on admet que, sauf volonté exprimée de sa part, il est réputé accorder un délai de vingt-cinq jours, et le jugement de condamnation consacre ce prétendu usage.

Mais la loi interdit les délais de grâce que les tribunaux peuvent,

(1) C. comm., art. 156, al. 1 : « Les paiements faits en compte sur te montant d'une lettre de change sont à la cliarge des tireurs et endosseurs. »

(2) Nos 1821 et s.

(3) G. comm., art. 146 : « Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. »

(4) No 1824.

(5) V. supra, nos i821 et s.

708 EFFETS DE COMMEHCE

d'une manière générale, en vertu des articles 124i, alinéa 2, du Code civil et 124 du Code de procédure, accorder au débiteur malheureux et de bonne foi (1). La loi a pensé que l'une des conditions de la circulation facile du titre, c'est que le porteur puisse compter sur le paiement à l'échéance.

1964. — Si le tiré est tenu de payer à l'échéance, le porteur est également tenu de réclamer le paiement à l'échéance. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance (C. comm., art. 16 J) ou le jour que, pour les titres payables à vue, la loi détermine (2). Sans doute son droit, après l'échéance, reste intact contre le tiré. Mais si son retard a causé un préjudice aux endosseurs et au tireur, il est privé de recours contre eux : par exemple, le tiré tombe en faillite et le paiement est annulé comme ayant été fait dans la période suspecte, laquelle a commencé seulement après l'échéance.

D'autre part, comme le protêt doit être fait le lendemain de l'échéance, sous des sanctions que nous indiquons plus loin, la présentation du titre retardée au delà du lendemain donne lieu nécessairement à ces sanctions, le protêt ne pouvant être fait sans présentation.

1965. — La traite payable à vue ou à un certain délai de vue doit être présentée dans les trois mois de sa date (3); mais dans des cas nombreux ce délai est augmenté si la lettre est tirée entre deux pays différents (4) et peut aller jusqu'à uii an (5).

Les dispositions contraires sont autorisées (6).

1966. — Le porteur qui ne présente pas le titre au jour de l'échéance n'est frappé d'aucune déchéance, comme le porteur qui ne

(1) G. comm., art. 135 : <( Tous les délais de f/râce, de faveur, d'usaçje ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés. »

C. comm., art. 157 : << Les juges ne peuvent accorder aucun d>'lai pour le paiement d'une lettre de change. »

(3; C. comm., art. 160, al. 1 : « Le porteur d'une lettre de change Urée du continent et des îles de l'Europe ou de l'Algérie et pagable dans les possessions européennes de ta France ou dans l'Algérie, soit à vue, soit à un ou plusieurs Jours, inois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptalion dans les trois inois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs, et même sur le tireur si celui-ci a fait provision. »

(4) G. comm., art. 160, al. 5 : « La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours, mois ouusances de vue, tirée de la France, des possessions ou établissements français et payable dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas le paieynent ou l'acceptalion dans les délais ci dessus prescrits pour cliacune des distances respectives. Les délais ci-dessus sont doublés en temps de guerre m.aritime pour les pays d'outre-mer. »

(5) G. comm., art. 160, al. 2 à 4.

(6) G. comm., art. 160, al. 6 : « Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront pas néanmoins aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. «