EFFETS DU PAIEMENT

dresse pas protêt le lendemain. 11 est simplement tenu de payer des dommages-intérêts si un préjudice en résulte pour quelqu'un.

Toutefois, il en est autrement du porteur qui ne présente pas dans les trois mois la traite payable à vue ou à un certain délai de vue (1). Car alors le défaut de présentation empêche le protêt d'être dressé et par conséquent la situation est celle d'un porteur qui ne dresse pas protêt au moment fixé par la loi.

1967. — D'autre part, si le porteur ne se présente pas à l'échéance, le débiteur, au bout de trois jours, peut consigner la somme à la Caisse des dépôts et consignations, et on lui délivre un récépissé qu'il remettra au porteur si celui-ci se présente ensuite (L. 6 therm. an III}. Ce droit de consignation est l'application du droit commun (C. civ., art. 1257 et s.), avec cette seule réserve que le droit commun exige des ofï'res réelles préalables par exploit signifié au créancier; en matière de titres à ordre, où il n'y a pas signification des transmissions et où par conséquent le créancier reste inconnu du débiteur, les offres réelles sont impraticables.

§ 8. — Effets du paiement. ^

1968. « Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition est présumé être libéré » (C. comm., art. 145); en d'autres termes, il ne peut être obligé de payer une seconde fois, malgré l'incapacité ou le défaut de propriété du porteur. C'est une dérogation aux articles 1239 et 1241 du Code civil. Elle est plus indispensable en matière d'effets de commerce qu'en toute autre matière: le paiement fait de bonne foi libère parce qu'il serait'désastreux pour les relations juridiques que le débiteur fût obligé de vérifier le droit de la personne qui présente le titre de la créance, c'est-à-dire qui, en apparence, a qualité pour réclamer le paiement.

1939. — Mais il en est autrement si le tiré a su que le porteur était incapable ou n'avait pas qualité, ou s'il eût pu facilement le savoir, c'est-à-dire s'il a été de mauvaise foi ou a commis une faute lourde, faute que le droit commun assimile à la mauvaise foi.

L'article 145 ne dispense pas non plus le débiteur de vérifier la régularité des endossements; s'il paie alors que l'un des endossements n'est pas signé de l'endossataire, qui a seul le droit de se faire endosseur, il est responsable de ce paiement vis-à-vis des ayants droit (2).

(1) C. comm., art. 168, al. 1, 2, 5 : « Après l'expiration des délais ci-dessus,

» pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours, ou ynois, ou usances de vue,

» le porteur de ta lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. »

(2) Cass. civ., 5 fév. 1908, S., 1908 1. 79, D., 1908. 1. 175.

1970. — Par dérogation au droit commun, « celui qui paie avant l'échéance est responsable de lavaliditédu2Jaiement)>{C.comm.,arlAAA), c'est-à-dire n'est pas libéré malgré sa bonne foi si le porteur est incapable ou n'a pas qualité. On ne comprend guère cette solution; sans doute le porteur n'était pas tenu de payer, mais il en avait le droit, et dès lors on ne voit pas quelle imprudence spéciale il a commise.

1971. — Lorsque l'effet est tiré en plusieurs exemplaires et que l'un est accepté, le tiré n'est libéré que s'il retire ce dernier (1).

Dans le cas contraire, il suffît de retirer l'exemplaire sur lequel on paie (2).

§ 9. — Paiement par intervention.

1972. — Le paiement comme l'acceptation peut avoir lieu par intervention, c'est-à-dire cire fait par une personne autre qu'un accepteur ou que le tiré ayant reçu provision (3). Ce paiement par une personne non obligée est autorisé par les principes (C. civ., art. 1236). En matière d'effets de commerce, la loi, pour le provoquer, y a attaché des avantages spéciaux; il a l'utilité d'empêcher des poursuites susceptibles d'entraîner la faillite de l'un ou de l'autre des obligés, et d'éviter des recours successifs et coûteux.

La loi appelle ce paiement paiement par intervention; quelquefois on lui donne le nom de paiement après protêt ou paiement sans protêt.

1973. — Le paiement par intervention peut être fait soit sur la demande de l'un des débiteurs, soit spontanément. Dans le premier cas, le payeur est mandataire, dans le second cas il est gérant d'affaires.

1974. — Le protêt par le tiré est une condition essentielle pour que le paiement par intervention soit recevable, car le protêt est le seul titre que la loi reconnaisse pour constater le refus de paiement. Or, le refus de paiement est naturellement indispensable pour permettre le paiement par intervention. En d'autres termes, le paiement par l'obligé est préférable au paiement par intervention, qui expose les garants au recours du payeur.

1975. — « L'intervention et le paiement seront constatés dans Vacte de protêt ou à la suite de Vacte » (C. comm., art. 158, al. 2).

1976. — Si le paiement est refusé par le tiré, le porteur est forcé

(1) C. comm., art. 148 : « Celui qui paie une lellre de change sur laie seconde, troisième, quatrième, etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son accepLalion, n'opère point sa libération à l'égard du tiers porteur de son acceptation. »

(2) G. comm., art. 147: <• Le paiement d'une lettre dechange fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., esl. valable lorsque la seconde, troisième, quatrième, etc., porte que ce paiement annule l'effet des autres. »

(3) G. comm., art. 158, al. 1 « Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. »