PAIEMENT PAR INTERVENTION

<le recevoir le paiement par intervenlioii : c'est une application du droit commun (C. comm., art. 123G).

1977. — Les personnes obligées au paiement de la traite ne peuvent payer par intervention, ou, pour mieux dire, le paiement qu'elles feraient par intervention serait considéré comme paiement pur et simple, car payer par intervention, c'est payer avec l'intention de recourir contre les obligés en exerçant les droits du porteur; or, on ne peut, par sa seule volonté, s'attribuer un recours en faisant un paiement qu'on est tenu de faire sans recours.

Si donc le tiré accepteur ou qui a reçu provision, l'accepteur par intervention, le tireur, les endosseurs, l'aval' font un paiement par intervention, ils seront réputés avoir fait un paiement pur et simple.

Le tiré non accepteur et qui n'a pas reçu provision, n'étant pas tenu, peut payer par intervention; il s'assure ainsi un recours qui ne lui appartient pas, d'après le droit commun, contre les endosseurs.

1978. — On peut payer par intervention, soit sans spécifier pour le compte de qui on le fait, soit pour le compte d'un obligé (le tireur ou un endosseur, dit l'art. 158, al. 1 ; on peut ajouter le tiré ou l'aval). Cependant l'article 159, en exigeant implicitement que le payeur déclare pour qui il paie, semble écarter le premier procédé.

1979. — Si plusieurs personnes se présentent pour payer par intervention, l'article 159, alinéa 4, ordonne de préférer celle qui opère le plus de libérations, c'est-à-dire celle qui paie pour le tireur ou pour l'endosseur le plus ancien (1).

Toutefois, l'alinéa 5 dit que le tiré est toujours préféré (2); mais €omme cela n'a aucune raison d'être, on restreint ce texte au cas où le tiré est en concours avec d'autres personnes voulant payer pour le même signataire que lui.

1980. — L'effet du paiement par intervention est d'abord délibérer la personne pour laquelle le paiement est fait et, par là même, toutes les personnes qui, si elles avaient à payer, auraient un recours contre la première (3).

Le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur, c'est-à-dire qu'il a tous les recours qu'aurait le porteur non payé, à la condition d'observer les formalités imposées à celui-ci (4): protêt, notification, etc.

(1) « S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. »»

(2) « Si celui sur qui la lettre était originairement tirée et sur qui a été fait ce protêt faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré. »

(3) G. comm., art. 159, al. 2 et 3 : « Si le paiement est fait pour le compte du iireur, tous les endosseurs sont libérés.

» S'il est fait pour un endosseur, les endos,seurs subséquents sont libérés. »

(4) G. comm., art. 159, al. 1 : « Celui qui paie une lettre de change par interven-

§ 10. — Constatation du défaut de paiement. I. Circonstances clans lesquelles le protêt doit être rédigé.

1981. — Le refus de payer opposé par le tiré ne peut être constaté que par un exploit, qui [s'appelle protêt (1). La loi spécifie que le protêt faute d'acceptation n'en dispense pas, ce qui va de soi, puisque ce protêt constate un refus d'engagement et non pas un refus de paiement.

Le même texte ajoute que la mort ou la faillite du tiré ne dispense pas du protêt (2). Cela aurait pu également être passé sous silence, les héritiers étant tenus de la dette comme de toutes les charges de la succession (C. civ., art. 1122) et la faillite n'éteignant pas lesdettes.

1982. — Les règles à cet égard sont exactement identiques si le porteur, au lieu de présenter l'effet lui-même, a, après perte de cet effet, obtenu une ordonnance du juge qui lui permet d'exiger le paiement, car il a, vis-à-vis du tiré et des garants, les mêmes droits que s'il détenait l'effet, par cela même qu'il est autorisé à demander le paiement. La seule différence, c'est que l'acte dressé en cas de refus s'appelle acte de protestation au lieu de s'appeler protêt (3j.

Si la loi lui donne un nom spécial, c'est que le perdant, n'ayant pas d'exemplaire^ou ayant un exemplaire non revêtu de l'acceptation, n'est pas en mesure de faire mettre en tête de l'exploit, comme le Code l'exige pour le protêt, la copie du titre.

1983. — Le protêt n'est pas seulement nécessaire si le paiement est entièrement refusé ; le porteur qui consent à recevoir un paiement partiel doit dresser protêt pour le surplus (4).

tlon esl subrogé aux clroils du porteur et tenu des mêmes devoirs pour les forma^ lités à remplir. »

(1) G. comm., art. 1G2, al. 1": « Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on appelle protêt faute de paiement. »

G. comm., art. 175 : « Nul acte, de la part du porteur de la lettre de cliange, ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 150 et suivants touchant ta perte de ta lettre de change. »

(2) C. comm., art. 163, al. 1 : « Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement, tii par te protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faitlile de celui sur qui la leltrejte change est tirée. »

(3) G. comm., art. 153 : « En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue c mserve fous ses droits par u?i1acle de protestation.

» Ctt acte doit être fait \te lendem'iin de l'échéance de ta lettre de change perdue.

» // doit être notifié aux tireur et endosseurs dans les formes et délais presci ils ci-après pour ta notification du protêt. »

(4) G. comm., art. 15G, al. 2 : << Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. »

NKCESSITÉ DU PROTET 713

1984. — Mais la nécessité d'un protêt (et d'une dénonciation si l'on veut recourir contre les garan(s) est édictée dans l'intérêt du débiteur et des garants.

La clause de retour sans frais, très fréquemment apposée par le tireur sur la traite, contient renonciation valable au protêt. Elle n'est pas contraire à l'ordre public, car, comme nous l'avons dit, le protêt est destiné à marquer, pour justifier le recours du porteur contre les garants, le refus de paiement; étant exigé dans l'intérêt de ceux-ci, il peut être écarté par eux (1). Les signataires successifs s'associent par leur signature même à cette clause inscrite par le tireur. Au surplus, l'article 8 de la loi du 5 juin 1850 déclare la clause valable; cependant elle fait exception pour le cas oii la traite ne serait pas timbrée; car le protêt, auquel est annexée la traite et qui est nécessairement soumis à l'enregistrement, fait connaître au fisc le défaut de timbre et lui permet de sévir; la clause de retour sans frais permettrait d'échapper aux recherches du fisc, si elle était valable sur les titres non timbrés.

Cette clause peut avoir pour but de sauvegarder le crédit commercial du tiré, notamment si le tireur, en raison de ses relations d'affaires avec lui, veut le ménager et lui éviter la faillite; elle est alors surtout fréquente pour les petits effets que le tireur peut laisser en souffrance sans grand dommage et où les frais, qui restent à sa charge en cas d'insolvabilité du tiré, sont, proportionnellement au montant de la traite, plus élevés que pour les effets importants. Il peut aussi arriver que le tiré soit une succursale ou une filiale du tireur, auquel cas celui-ci a un intérêt plus personnel à empêcher le protêt. Il peut encore vouloir l'éviter parce qu'il ignore, au moment de l'émission de la traite, s'il y aura provision, c'est-à-dire si le refus du tiré ne sera pas justifié.

1985. — Quant à la forme de la clause, il n'est pas nécessaire que cette clause soit de la main du tireur, la loi ne l'exigeant pas; il est nécessaire seulement qu'elle soit inscrite de son consentement. Mais, ànotre avis, si elle n'est pas écrite de sa main, son consentement n'est pas présumé (2), car c'est contre lui et pour justifier le défaut de protêt qu'on invoque la clause; il faut donc qu'on prouve qu'il en est l'auteur. On objecte que la fraude ne se présume pas; mais le tireur n'invoque aucune fraude; il n'incrimine pas le but auquel on a obéi en mettant la mention; il se contente de se placer sur le terrain de la preuve.

1986. — L'-effet de la clause est que si le débiteur dresse un protêt, les frais resteront à sa charge.

(1) Cass. req., 8 mai 1899, S., 1903. 1. 87, D., 93. L 436.

(2) Contra Paris, 18 jaiiv. 1917, S., 18-19. 2. 107.

Ilest aussi que le porteur a, en ce qui concerne l'étendue de ses recours, les mômes droits que s'il avait dressé protêt, car la clause a pour but de lui accorder simplement la dispense d'une formalité à laquelle le recours est subordonné.

Mais, par là même, nous pensons que le refus de payer doit être communiqué dans la quinzaine du jour où aurait été dressé le protêt s'il n'y avait pas eu dispense, ce délai étant celui de la dénonciation aux garants en cas de protêt. Mais ceci encore sans frais, c'est-à-dire par lettre et non par exploit.

1987. — Le retour sans frais est opposable par tous les signataires ultérieurs et peut être invoqué par eux, car ils endossent ou garantissent la traite telle qu'elle se présente au moment où ils y apposent leur signature. Donc la clause insérée par le tireur devient commune à tous les autres signataires. Au contraire, la clause apposée par un endosseur ne devient commune qu'aux signataires ultérieurs, la situation des précédents ne pouvant être améliorée ou diminuée par une clause qui n'existait pas lors de leur engagement.

1988. — La dispense de protêt ressemble à la clause de retour sans frais. Comme elle, elle soustrait le porteur qui ne dresse pas protêt à la déchéance édictée par la loi. Mais elle ne contient que Vautorisation et non pas Y ordre de ne pas dresser un protêt; pratiquement, cela signifie que le porteur qui dresse protêt malgré la dispense garde le droit de se faire rembourser les frais. Aussi la clause ne se conçoit- elle que comme étant dans l'intérêt du tiré. C'est généralement sur la demande du tiré qu'elle est insérée, pour lui enlever la crainte de la rédaction d'un protêt.

1989- — A ces clauses s'opposent celles par lesquelles le porteur se réserve de ne pas protester l'effet. Certaines banques, en escomptant des traites, déclarent qu'elles ne s'engagent pas à dresser protêt pour les effets payables dans des lieux où elles n'ont pas d'organes, ou pour les effets dont l'échéance est trop proche, etc. Cette clause évidemment est licite (1).

1990. — La dispense de protêt a l'inconvénient, pour les porteurs précédents, de les laisser dans l'incertitude sur le point de savoir si la traite a été payée et s'il y a lieu d'exercer des poursuites contre leurs garants. Mais ils peuvent empêcher ce résultat en stipulant, dans la clause de dispense, que le défaut de paiement sera porté à leur connaissance; ils peuvent aussi, après l'échéance, demander que le défaut de paiement soit porté à leur connaissance. En dehors même -de ces cas, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du dernier porteur vis-à-vis de son endosseur auquel il n'avait pas communiqué le défaut de paiement par le tiré, devenu insolvable sur ces entre- Il) Gass. civ., 4 janv. 1910, S., 11. 1. 521 (note Bourcarl), D., il. i. 104.

FORMES DU PROTICT 715

faites (1). Mais d'autres décisions, en sens contraire, nous paraissent plus justes (2).