II. Formes du protêt

1991. — Généralement, la rédaction et la signification des exploits sont l'œuvre exclusive des huissiers, officiers ministériels qui sont constitués précisément pour faire connaître ofticiellement l'acte ou la volonté d'une partie à ^iiie autre partie. Kn matière de protêts, on a permis aux parties d'opter entre le notaire et l'huissier (3); mais en fait le protêt est dressé presque toujours par un huissier. Le Code de commerce exigeait l'assistance de deux témoins; elle a été supprimée par le décret du 23 mars 1848.

1992. — En dehors des indications habituelles aux exploits (nom €t domicile du porteur, nom et domicile de la personne à qui on fait la signification, lieu de la signification, nom de l'officier ministériel, etc., etc.; Y. C. proc, art. 61), le protêt doit contenir la transcription littérale de la traite, de l'acceptation (sans excepter l'acceptation par intervention), des endossements et des recommandations (4). Les autres indications qui sont ajoutées par le tireur font partie de la lettre de change et, par conséquent, doivent être également transcrites (clause de retour sans frais, clause non acceptable, etc.). Mais la loi n'exige pas la transcription des conventions signées par les tiers en dehors de celles qu'elle énumère; tel est l'aval.

Le protêt doit contenir également la sommation de payer, ce qui est, à proprement parler, son objet.

Comme pour toutes les sommations de payer, l'huissier ajoute, si le tiré est présent ou non, les motifs de son refus. Il le fait signer, ou indique l'impuissance ou le refus de signer.

1993. — La signification est faite au dernier domicile connu du tiré ou du domiciliataire, des besoins, de l'accepteur par intervention, en un mot de toutes les personnes qui se sont engagées à payer (tiré, accepteur, accepteur par intervention) ou que le tireur a indiquées comme devant payer (tiré non-accepteur, besoin) (5).

{[) Cass. req., 21 mars 1904, S., 1905. 1. 441 (note Naquet), D., 1904. 1. 245.

'2) Cass., 31 juin. 1850, S., 50. 1. 796.

(.3) G. comm., art. 173, al. 1 : « Les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, sont faits par deux notaires ou par un notaire et deux iéinoins, ou par un huissier et deux témoins. »

(4) G. comm., art. 174 : « L'acle de protêt contient la transcriplion littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements el des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change.il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer. »

(5) G. comm., art. 173, al. 2 à 6 : << Le protêt doit être fait an domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, au domi-

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Aussi n'est-il pas nécessaire de faire la signification aux besoins indiqués par les endosseurs. Au reste, la loi ne parle que des besoins indiqués par la lettre de change. On comprend que la loi ait voulu restreindre le nombre des significations.

1994. — Le domicile n'est pas le domicile effectif, c'est-à-dire le centre des intérêts et des afïections ; c'est le lieu indiqué comme domicile par la traite, c'est-à-dire par le tireur. S'il n'y a pas de domicile indiqué, on admet qu'il faut chercher le lieu principal des affaires du débiteur.

Si le domicile a été mal indiqué, la loi, au lieu d'appliquer le droit commun, d'après lequel la remise est simplement faite au procureur de la République, a cherché les moyens de prouver le domicile ; l'officier ministériel fait des recherches, il les indique dans un acte de perquisition qui fait corps avec le protêt (1). C'est seulement en cas d'inutilité des recherches que les copies sont remises : l'une au maire et deux au procureur de la République, qui vise l'original et qui fait afficher l'une des copies à la porte de l'auditoire du tribunal et cherche à faire parvenir l'autre à l'intéressé.

La signification est faite au dernier domicile connu. La loi exclut donc la signification à personne hors du domicile, laquelle, d'après le droit commun, est autorisée concurremment avec la signification à domicile (C. proc, art. 08). On en a donné comme motif que souvent le tiré n'a pas sur lui la somme dont le paiement immédiat lui est réclamé.

1995. — Comme de tout exploit, il faut laisser une copie du protêt à chacune des personnes à qui la signification est faite, à peine de destitution, dépens et dommages-intérêts pour l'olTicier ministériel (2). L'original, toujours conformément au droit commun, est remis au porteur après l'enregistrement, qui doit avoir lieu dans les quatre jours par les soins de l'offîcier ministériel, comme celui de tous les exploits (L. 22 frim. an VII, art. 20).

Au domicile, on remet la copie, comme celle de tout exploit, à une personne quelconque qualifiée pour recevoir les communications faites à l'intéressé (femme, enfant, domestique, employé, concierge). S'il ne se trouve personne au domicile, on applique le droit com-

cile des person7ies indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, au domicile du tiers qui accepte par intervention, le tout par u)i s^ul et même acte. »

(1) G. comm., art. 173, al. 7 : « En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition. »

(2) C. comm., arl. 176, al. 1 : « Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de date, dans un registre particulier, colé, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. »

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mun, d'après lequel la copie est remise à un voisin, qui signe l'original, ou, sur son refus, au maire (C. proc, arl. 08).

1996. — En outre, rolïicier ministériel est tenu de tenir un registre où les protêts sont copiés à leur date (1). C'est une règle qui est spéciale aux protêts et qu'on explique par les risques de perle.