III. Époque du }irotct

1997. — Le porteur qui a présenté le titre et n'en a pas obtenu paiement, doit, dès le lendemain de l'échéance (art. 162, al. 1) (2), faire constater le défaut de paiement.

Le délai est reculé si le jour de l'échéance le porteur, à raison de la législation sur les fêtes, ne pouvait loucher (3); le protêt, en d'autre termes, doit être dressé le lendemain du jour où le paiement jwuvait être réclamé.

L'article 131 du Code de commerce, d'après lequel en cas de fête tombant le jour de l'écliéance le protêt doit être dressé le lendemain, doit donc être modifié pour être mis d'accord avec cette législation; il parlait de l'idée que, le jour de l'échéance étant avancé par la loi jusqu'à la veille de l'échéance, le lendemain du jour de fête formant l'échéance était le premier jour où il était possible de dresser le protêt; aujourd'hui, l'échéance étant reportée au lendemain du jour férié, le protêt ne peut être fait que le jour qui suit, c'est-à-dire le surlendemain de la fête.

De plus, si le jour où le protêt doit être dressé d'après la règle qui précède est le lendemain des fêtes du i"" janvier, du 14 juillet, du 15 août, de la Toussaint ou de la Noël, et si ces fêtes tombent un lundi, le jour du protêt est reporté au jour suivant (L. 23 déc. 1904, art. 1^'). Si le lendemain de l'échéance fixée de la même manière est le lendemain de fêtes tombant un vendredi ou la veille de fêtes tombant un mardi, le protêt est reporté respectivement au lundi et au mercredi (L. 13 juill. 1905, art. 1^'j.

Si la Toussaint tombe un lundi, le protêt est reporté au mercredi (L. 29oct. 1909).

1998. — Le délai du protêt est prolongé en cas de force majeure; la jurisprudence, en effet, reconnaît que si une force majeure empêche de faire un acte, le délai pour l'accomplir court seulement du jour où l'obstacle a disparu.

A la suite des inondations de l'hiver 1909-1910 dans le bassin de la Seine etàraison desperturbationsqu'elles ontcauséesdansle com-

(1) C. comm., art. 17G. V. supitc, n» 1995. (2VV. supra, n» 1981.;

(3) (]. comm. ^ art. 162, al. 2 : « Si ce jour est un- jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant. »>

merce, la loi du 24 décembre 1910 a décidé que dans. le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés par l'État, les départements ou les communes, ou soumis à leur contrôle, des décrets en conseil des ministres peuvent pour tout ou partie du territoire proroger les échéances pour toutes les valeurs négociables. La prorogation ne peut dépasser trente jours francs pendant la durée de la session des chambres.

Précédant la loi du 24 décembre 1910, la loi du 27 janvier 1910 dispose que le gouvernement peut, dans les cas et sous les conditions qu'a reproduites la loi de décembre 1910, prolonger les délais des protêts et des autres actes destinés à conserver les recours en matière d'effets négociables.

1999. — Le protêt fait tardivement est nul. Mais en fait, le délai de l'enregistrement étant de quatre jours, l'officier ministériel s'abstient de rédiger le protêt jusqu'à la fin de ce délai, afin de laisser un délai supplémentaire au tiré; si celui-ci s'acquitte, on se contente de lui faire payer les honoraires de l'huissier, et il évite les droits d'enregistrement et de timbre.

2000. — Si la traite est payable à vue, c'est au porteur qu'il importe d'en déterminer l'échéance, qu'il fixe à son gré dans l'espace de trois mois qui s'écoule depuis la signature du tireur; c'est donc le lendemain de l'échéance ainsi fixée, c'est-à-dire de la présentation, que le protêt doit être dressé.

2001. — Si le protêt ne peut être tardif, il ne peut pas non plus être prématuré; la loi s'exprime en termes impératifs au sujet de la date du protêt. Toutefois, « dans le cas de faillite de Vaccepteur avant l'échéance^ le porteur peut faire protester et exercer son recours » (C. comm., art. 1G3, al. 2).

2002. — Enfin, si la traite indique les noms et domicile du tireur,, l'officier ministériel doit par lettre recommandée l'informer dans les quarante-huit heures des motifs donnés par le débiteur pour refus de payer (1). Cet avis, qui a pour but de mettre le tireur en mesure de payer lui-même pour éviter les recours, surtout si le refus du tiré est justifié par le défaut de provision, donne lieu à un honoraire de 0 fr. 25 en dehors des frais de la lettre.

(1) C. comm., art. 17G, al. 2 (L. 22 déc. 1903) : « Ils (les notaires et huissiers) sont tenus en oulre, à peine de clomma(/es-inléréls, lorsque l'e/f'el indiquera les noms et domicile du tireur de la\leiire de change ou du premier endosseur du billet à ordre,. de prévenir ceux-ci dans les quarante-huit heures qui suivent V énregis trente ni , par la posie et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donnera lieu, au profil du notaire ou de l'huissier, à un honoraire de 0 fr. 25 en sus: des fraii d' a ffraiichi sèment et de recommandation. »

SANCTION DU PROTET