IV. Sanction du protêt

2003. — Vis-à-vis des endosseurs, « après l'expiration des délais ci-drssus... pour le protêt faute de paiement..., le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs » (C. comni., arl. 108, al. 1, 3 et 5).

Si le protêt est nul, il est également réputé n'avoir pas élé fait; par conséquent, le porteur subit les déchéances pour relard.

Toutefois, « les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu pour compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change » (C. comm., art. 171).

Le but évident de l'exception contenue dans l'article 171 est d'empêcher que l'une des parties ne s'enrichisse en employant pour ellemême le montant de FelTet, tout en s'abri tant derrière des artifices de procédure pour ne pas payer le tiré; elle disposerait, en effet, à son profit de la provision, tout en ayant touché le montant de la traite.

2004. — Aussi l'article 171 a-t-il reçu une interprétation large. Il s'applique toutes les fois que l'un des garants a, d'une manière quelconque, utilisé la provision à son profit. Par exemple, la traite n'ayant pas été présentée, le tireur a retiré la provision ou l'a employée à payer une dette (1),

D'autre part, le défaut de protêt laisse au porteur son recours contre le tireur qui n'a pas fait provision (2); car le tireur a garanti, par l'émission même de la traite, le paiement de cette traite. Il serait injustement libéré s'il pouvait se dégager sans rien débourser et il le serait d'une façon inattendue pour lui-même.

Mais s'il a fait provision, le défaut de protêt le dégage; car, d'une part, il a dû supposer, ayant fait provision et n'étant pas informé d'un refus de paiement, que le paiement a eu lieu; d'autre part, le porteur garde son droit à la provision, à moins que la provision n'ait été dissipée depuis, ce qui est le résultat de 1q négligence du porteur.

2005. — Les raisons mêmes qui justifient cette distinction montrent qu'il faut se placer au moment Jdu protêt pour savoir si une provision existe.

On a objecié que le tireur avait fait provision et que, suivant

(1) Ci>s. req., 2J mars 1904, S., 1907. 1. 68, D.. 1907. 1. 343.

(2) Art. 170, al. 1 : « La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change. »

l'arlicle 160, alinéa 1, relatif à la lellre de change tirée à vue, le porteur négligent perd son recours contre le tireur si celui-ci a fait provision; ce qui, dit-on, implique que si le porteur avait fait provision, quoique celte provision n'existe plus à Téchéance, il y a déchéance en cas de négligence. On irait loin avec cet argument, car il faudrait dire de même dans le cas où le porteur qui a fait provision l'a retirée avant Véchéance; ce serait une absurdité et nul ne l'admet. D'ailleurs, le siège de la matière est non Farticle 160, mais l'article 170, seul texte qui ait pour objet de déterminer les conditions de la déchéance.

On objecte aussi que suivant l'article 163, alinéa 1,1e porteur n'est pas dispensé du protêt par la faillite du tiré. Mais ce texte signifie seulement que, d'une manière générale, le défaut de protêt produit ses conséquences normales contre le tiré, contre les endosseurs et même contre le tireur si la faillite du porteur n'a pas mis fm à la provision.

Subsidiairement, on peut ajouter que cette solution a été, pour les chèques, adoptée par la loi du 14 juin 1865.

2006. — Si donc le tiré est en faillite et que la provision consiste, non pas dans un objet appartenant en propriété au tireur (marchandises déposées chez le tiré, etc.], mais en une créance sur le tiré à l'échéance (prix de marchandises, etc.), il n'y a pas provision, et par suite, le porteur n'est pas déchu de son recours contre le tireur (1), €ar la provision désormais appartient à la masse, et le droit exclusif du porteur disparaît; il n'y a donc plus provision.

On a objecté à tort qu'ici, comme si la provision était intacte, le tireur ne s'enrichirait pas au détriment du porteur parla disparition du recours; il s'enrichirait, au contraire, puisque le porteur, moyennant une partie seulement de la provision (celle à laquelle il serait réduit dans la faillite par la loi du dividende), serait privé de la totalité de son recours.

Nous admettrions cependant que le porteur est privé de son recours dans la mesure où il louche la provision.

2007. — D'autre part, on ne considère pas — à ce point de vue — comme une provision l'ouverture d'un compte ou d'un crédit par le tiré au tireur. La provision suppose une prestation fournie par le tireur au tiré; car sinon, comme en l'absence de provision, le tireur s'enrichirait au détriment du porteur.

2008. — Et jusqu'à preuve du contraire la provision est réputée ne pas exister. Donc la preuve de la provision incombe au tireur (C. comm., art. 170).

2009. — L'acceptation même du lire ne dispense pas le tireur de prouver l'existence de la provision. La restriction relative au cas où

(i) Cass. req., 2i janv. 1012, S., 17. 1. 121 (note Bourcarl), D., 12. 1. 520.

SANCTION DU PROTET 721

il y a provision est la même si le tiré a accepté ; le porteur garde son recours à défaut de provision; la raison de décider reste d'ailleurs intacte.

2010. — Le porteur qui ne dresse pas protêt au jour fixé par la loi conserve également tous ses droits contre le tiré (1). Car le protêt n'est exigé que dans l'intérêt des garants ; il n'a aucune utilité pour le tiré, qui connaît mieux que personne son propre refus. Le tiré reste donc tenu s'il l'était, c'est-à-dire s'il a accepté ou a reçu provision.

2011. — Mais vis-à-vis des endosseurs, le porteur négligent perd toujours son recours (2). La loi, par ses termes généraux, le prive de ce recours même s'il y a provision. Ce n'est pas parce que les endosseurs ne seraient point, comme le tireur qui a fait la provision, en mesure de démontrer que la provision existe (car si on avait eu simplement égard à cette difficulté, on se serait contenté de renverser la preuve et d'enlever le recours au porteur qui ne démontrerait pas qu'il n'y a pas eu provision). C'est parce que, importante pour le tireur, la provision ne signifie rien pour les endosseurs, qui n'ont pas eu à la faire, n'ont pas à savoir si elle existe, et ne sauraient voir leur situation s'aggraver du fait qu'elle n'existe pas. Même s'il n'y a pas provision, l'endosseur ne profite pas de la déchéance, puisque l'endosseur échappe simplement à un recours contre lequel il se serait couvert par un autre recours contre les endosseurs antérieurs et le tireur; en un mot, la déchéance, qu'il y ait ou non provision, lui évite une avance, tandis que le tireur qui n'a pas fait provision serait débarrassé, si cette déchéance existait contre lui, d'une dette.

Le Code a donc bien fait de rompre avec la théorie contraire, admise par l'ordonnance de 1673; il a conservé certains vestiges de cette théorie, notamment dans l'article 171, d'après lequel l'endosseur qui a retiré la provision ne peut opérer la déchéance; la vérité est que la provision n'a rien à faire dans les rapports entre le porteur négligent et les endosseurs.

2012. — Il faut appliquer au billet à ordre l'article 170 sur la déchéance du porteur négligent (3); car ce texte donne la sanction d'une obligation du porteur, celle de dresser protêt à l'échéance : le refus de paiement doit être constaté par un protêt, dit l'article 162.

(i) G. comm., art. 170, al. 2 : » Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. »

(2) G. coiTjm., art. 169 : << Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédants, après les détais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui les concerne. »

(3) Gass. req., 24 janv. 1912, S., 17. 1. 121 (note Bourcart), D., 12. 1. 520.

\V. — Pr. de DR. COMM. 4t)

§ 11. — Paiement par les garants.

2013. — Le Code de commerce a organisé une procédure rapide pour le recours contre les garants, parce que le droit commun n'aurait pas suffi. En fait, il est impossible d'obtenir immédiatement du tiré le paiement de la traite, sauf dans le cas exceptionnel où le titre est exécutoire contre le tiré, c'est-à-dire si la traite a été créée et acceptée devant notaire. Il faut, en dehors de ce cas, un jugement; ce jugement n'est rendu qu'avec les lenteurs ordinaires. Le tiré peut même se laisser condamner par défaut et, en faisant ensuite opposition après signification du jugement, faire suspendre l'exécution jusqu'à un nouveau jugement. Ajoutons que matériellement les jugements ne peuvent pas être exécutés aussitôt après avoir été rendus; car il faut commencer par les signifier. La signification exige que la grosse du jugement ait été remise au porteur; la grosse ne peut être remise qu'après l'enregistrement, pour lequel la loi fiscale accorde au greffier un délai maximum de vingt jours, au-dessous duquel il reste rarement.

I. Personnes tenues comme garants et nature juridique de leur obligation.

2014. — En dehors du tiré, qui doit être poursuivi le premier, tous les signajaires de la traite sont solidaires vis-à-vis du porteur (C. comm., art. 140); mais la clause contraire est valable.

Cette solidarité, par une dérogation au droit commun, ne signifie pas que tous les obligés pourront être actionnés ensemble et sur la même ligne; ils ne peuvent l'être que successivement.

Les différents garants de l'effet de commerce ne sont pas pour cela des cautions, simples ou solidaires, mais des codébiteurs solidaires; l'article 140 est formel (1).

Les garants n'étant pas des cautions, il n'y a pas lieu de leur appliquerTarticle 2016 du Code civil, d'après lequel la caution (même solidaire) est tenue seulement des frais de la première demande et des frais postérieurs à la dénonciation qui a été faite aux cautions (2).

2015. — Le porteur peut donc, après le protêt, s'adresser aux garants (3).

(1) Cass. civ., 5 août 1889, S, 92. 1. 492, D., 90. i. 228.

(2) Cass. civ., 5 août 1889, précité.

(3) C. comm , art. 104, ai. 1 à 3 : « Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en garantie :

» Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, » 0«, collectivement contre les endosseurs et le tireur. »