PAIEMENT PAR LES GARANTS

Les garants sont le tireur, les endosseurs, l'aval ou la caution (1).

Le porteur peut les actionner ensemble ou séparément.

D'autre part, comme tout cédant, le tireur et l'endosseur sont garants de l'existence et de la validité de la créance (C. civ., art. 1693); mais, à la différence du cédant, ils sont garants de la solvabilité du tiré, et le porteur peut recourir contre le tireur et les endosseurs successifs. De plus, alors qu'en matière de cession la garantie de solvabilité, même formellement stipulée et à moins d'une clause nettement formulée, s'applique exclusivement à la solvabilité actuelle, le tireur et les endosseurs sont aussi garants de la solvabilité future. Le litre ne peut circuler activement qu'en raison des chances de paiement que les porteurs successifs trouven t dans les endossements.

2016. — Le porteur doit agir contre l'accepteur par intervention avant d'agir contre les endosseurs et le tireur; car accepter, c'est se constituer débiteur principal à la place du tiré, auquel on se substitue. Mais le porteur garde ses recours si l'action contre l'accepteur n'aboutit pas; car c'est la règle en cas d'acceptation directe, et la loi, en s'abstenant de déterminer les effets de l'acceptation par intervention, lui a implicitement reconnu ceux de toute acceptation. Du reste, il serait singulier que le porteur fût plus mal traité qu'en face d'une acceptation directe. C'est le sens de l'article 128 du Code de commerce, qui dit que le porteur, malgré l'acceptation par intervention, conserve tous ses droits (2).

2017. — L'endosseur peut d'ailleurs échapper aux recours en mettant sur le titre la mention à forfait ou sans garantie. Cependant on admet qu'il reste alors garant de l'existence et de la validité; il n'échapperait qu'à la garantie de solvabilité et serait assimilé à un cédant d'une créance ordinaire. En tout cas, par une clause formelle (par exemple sans garantie même de Vexistence de la créance), l'endosseur peut échapper à la garantie de l'existence et de la validité.

La clause sans garantie peut même être pour l'endosseur un moyen de se dégager d'une garantie qui lui incombe d'après le droit commun. Si, en vertu d'une convention antérieure, il était garant du tiré vis-à-vis d'un tiers (par exemple s'il avait vendu comme commissionnaire ducroire les marchandises), il s'assure, par l'endossement de la traite qu'il a émise sur l'acheteur avec clause de non-garantie, que l'endossataire supportera le risque de l'insolvabilité du tiré.

(1) C. comm., art. 118 : « Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement. »

G. comm., art. 140 : « Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à ta garantie solidaire envers le porteur. »

C. comm., art. 142, al. 2 : « Le doyiateur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. »

(2) No 1925.

La clause n'écarte la garantie que de la part de l'endosseur qui l'a signée; non seulement les endosseurs précédents et le tireur gardent leur obligation, mais les endosseurs postérieurs, quoique le recours contre celui qui a inséré la clause soit supprimé, restent aussi garants.

Malgré cela la clause sans garantie a non seulement un avantage évident pour celui qui l'insère, mais peut être utile aux porteurs suivants qui, le recours étant ainsi compromis, paient en revanche la lettre de change moins cher, c'est-à-dire déduisent du montant de la traite non seulement l'escompte, mais une somme supplémentaire à raison de la diminution des chances de paiement.