II. Mode d'exercice du recours

2018. — Pour exercer son recours, le porteur peut faire signifier le protêt aux garants et les assigner en justice (1). Ce sont là deux formalités distinctes; la loi ne prévoit la seconde que si le garant ne paie pas après la signification. Mais, en fait, les deux formalités sont contenues dans le même exploit, d'autant plus que lé délai fixé par la loi est le même pour l'une et pour l'autre.

Ces formalités doivent être accomplies dans la quinzaine du protêt ; le délai est augmenté à raison des distances (2). Par conséquent, il peut n'être pas identique pour tous les garants, même s'ils sont poursuivis ensemble (3).

Le défaut de dénonciation de protêt ou d'assignation dans le délai légal comporte les mêmes sanctions que le défaut de rédaction du protêt (4).

2019. — Si la dénonciation du protêt est nulle, le recours, qui presque fatalement ne sera pas recommencé avant l'expiration des quinze jours, ne sauvegardera pas les droits du porteur; il sera réputé négligent. De même si, faute d'avoir fait aucun acte de procé-

(1) G. comm., art. 165, al. 1 : « Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt et, à défaut de remboursemejit, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 mijriamètres. »

(2) G. comm., art. 165, al. 2 : « Ce délai à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 mijriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable sera augmenté d'un jour par S myriamètres et demi excédant les 5 myriamètres. » — V. G. comm., art. 166, pour le cas où les effets sont tirés d'un pays sur un autre.

(3) G. comm., art. 167, al. 1 : « Si h porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. »

(4) G. comm , art. 168, al. 1, 4 et 5 : « Après l'expiration des délais ci-dessus... pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur de la lettre de change est d Scha de tous droits contre les endosseurs. »

G. comm., art. 170, 171. — V. supra, no^ 2003, 2004, 2010.