PAIEMENT PAR LES GARANTS

dure à la suite de rassignation pendant trois ans, la péremption de l'instance est prononcée, car l'assignation est alors non avenue.

2020. — Ce recours contre les garants ne permet pas au porteur de se procurer immédiatement les fonds sur lesquels il comptait; tant qu'il n'aura pas obtenu une condamnation et ne sera pas en mesure de la faire exécuter, il ne touchera rien. La retraite, c'est-à-dire une lettre de change tirée par le porteur sur les obligés, est autorisée par la loi comme un moyen pour le porteur de se rembourser en faisant escompter cette nouvelle traite (1). On appelle rechange (c'est-à-dire nouveau contrat de change) l'émission de la retraite (2).

La retraite peut être tirée soit sur le tireur, soit sur l'un des endosseurs.

La retraite est accompagnée d'un bordereau détaillant les sommes qui y sont portées (Décr. 24 mars 1848). Ce bordereau a remplacé le compte de retour, certifié par un agent de change ou deux commerçants et qu'exigeaient les articles 180, 181, 182 et 186 du Code de commerce.

La retraite est souvent exclue par la clause sans compte de retour. En dehors même de cette clause, elle est rarement pratiquée.

La retraite peut être tirée pour tout ce que le porteur a le droit de se faire rembourser par les garants, savoir :

1° Le montant de la lettre de change dont il était porteur;

2° Les intérêts du jour du protêt (3);

3° Les frais du protêt et de la dénonciation du protêt s'il y a lieu ;

4° Les autres frais légitimes;

5° L'intérêt des frais du protêt et des frais légitimes à partir de la som^nation (4).

6° Le rechange, c'est-à-dire le montant de la déduction qui a été opérée sur la retraite par le preneur, en un mot, la perte résultant de ce que la négociation a été faite pour une somme inférieure au montant de la retraite (5). Il ne peut y en avoir qu'un seul (6).

Pour la retraite sur le territoire continental de la France, le

(1) G. comm,, art. 178 : « La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur ou sur l'un des endosseurs du principal de la lettre protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paie. »

(2) G. comm., art. 177 : i< Le rechange s'effectue par une retraite. »

(3) V. supra, n» 2023.

(4) V. supra, no 2023.

(5) G. comm., art. 179 : « Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu oit la lettre de change était, payable, sur le lieu d'oii elle a été tirée.

» Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu oîi la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu oit le remboursement s'effectue. »

(6) G. comm., art. 183 : « Les rechanges ne peuvent être cumulés. Cliaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.-»

rechange n'est pas admis pour une retraite tirée dans le même département; il est fixé, en dehors du département, à un quart, un demi ou trois quarts pour cent, suivant que la retraite est tirée sur un chef-lieu de département, sur un chef-lieu d'arrondissement ou sur une autre place. Si la retraite est tirée sur un endosseur, le lieu qu'il faut considérer est non pas le lieu du paiement, mais le lieu d'émission de la lettre de change qui n'a pas été payée;

7° Le timbre de la retraite, lequel est celui des traites ordinaires.

2021. — La provision existe nécessairement dans cette traite; c'est la créance au porteur contre tous les garants obligés de le rembourser.

La retraite ne dispense pas, d'ailleurs, d'actionner les garants.

2022. — Dans la forme, la retraite ne se sépare de la lettre de change qu'en ce qu'elle contient les mots « par cette retraite », après ou avant le mot « retraite » ; encore n'est-ce là qu'une tradition ; la loi n'exige aucune mention de cette nature.

in. Montant de la dette des garants.

2023. — Les garants doivent payer le montant de la traite avec tous les accessoires que la loi indique comme pouvant être touchés des garants au moyen de la retraite et que nous avons indiqués à propos de celle-ci; c'est d'ailleurs par application du droit commun qu'ils sont dus.

Les intérêts de la traite courent du jour du protêt (1). Ce principe était, sous le Code de commerce, contraire au droit commun, qui ne permettait d'exiger les intérêts qu'à partir de la demande en justice (C. civ., art. 1153). Cette dérogation s'expliquait par le retard que le Code impose pour cette demande, laquelle doit être précédée, si le porteur veut jouir de ses recours, d'un protêt. Au reste, la solution est aujourd'hui d'accord avec l'article 1153 du Code civil, qui, depuis la loi du 7 avril 1900, fait, pour toutes les créances, courir l'intérêt à partir de la mise en demeure.

Les intérêts des frais ne courent que du jour de la demande en justice d'après le Code de commerce (2); mais le texte a voulu rappeler simplement qu'ici le droit commun ne subit pas de dérogation. Donc, depuis la loi du 7 avril 1900, on peut faire courir les intérêts par une sommation quelconque.

(1) C. comm., art. 184 : « L'intérêt du principal de la lettre de change protesiée faute de paiement est dû à compter du jour du protêt. »

(2) G. comm., art. 185 : « Lintérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes, n'est d>'i qu'à compte" du jour de la demande en justice. »

Si 12. — Mesures conservatoires et d'exécution.

2024. — Comme tout créancier, le porteur peut saisir les biens de ses débiteurs. La traite étant rarement un titre exécutoire (puisqu'elle n'est presque jamais notariée), il ne peut y avoir une saisie-exécution qu'en vertu d'un jugement.

Mais les saisies-arrêts et autres saisies conservatoires sont permises, conformément au droit commun, sans titre exécutoire. Il n'est même pas besoin de la permission du juge, exigée par le Code de procédure pour les créanciers qui n'ont pas de titre, même sous seing privé; carie porteur a, soit contre le tiré accepteur, soit contre les garants, un titre qui est la traite elle-même, accompagnée du protêt qui constate le refus de paiement et, par suite, la créance du porteur.

2025. — En outre, l'article 417 du Code de procédure permet au président du tribunal de commerce d'autoriser à titre conservatoire, pour les dettes commerciales, la saisie des effets mobiliers en cas d'urgence, et avec droit d'exiger une caution. L'article 172 du Code de commerce fait application de cette disposition en décidant que le juge peut autoriser la saisie conservatoire des effets mobiliers des tireur, accepteur et endosseurs; il faut y ajouter les autres débiteurs, c'est-à-dire les avals (1).

Mais, l'article 172 du Code de commerce ne prévoyant pas la caution, on admet qu'elle ne peut être exigée.

L'article 172 du Code de commerce étend d'ailleurs la portée de l'article 417 du Code de procédure, car il est applicable aussi en matière de billets à ordre, c'est-à-dire dans une matière qui n'est pas toujours commerciale. Si le signataire n'est pas commerçant, la saisie de ses meubles sera autorisée par le président du tribunal civil.

§ 13. — Recours de ceux qui ont payé (2).

2028. — Il faut distinguer ici le recours du tiré, celui de l'accepteur par intervention, celui des garants contre les autres garants, celui des garants contre le tiré.

l°Le tiré, s'il a provision, garde détînifiv3ment la dette à sa charge. S'il n'a pas provision, il a un recours contre le tireur, dont il est, suivant qu'il a accepté ou non, mandataire ou gérant d'affaires.

(1) G. comm., art. 172 : « Indépendamment des formali'és prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change prolestée faute de paiement peutj en obtenant la permission \du Juge, saisir conseivatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. »

(2j Thaller, Les recours de cJiange, Ann. dr. comm., 1891, p. 265 et s ; 1802, p. 1 et s.

Le recours du lire qui a payé sans provision s'exerce contre le tireur; si la traite a été tirée pour conapte, c'est le donneur d'ordre qui représentait le tireur et par conséquent c'est contre lui, et non contre le tireur, qui, en sa qualité de mandataire ne s'est pas obligé^ que le recours s'exerce.

On admet que le recours du tiré n'est pas une action dérivant de la lettre de change. Cela est exact s'il n'a pas accepté directement ou par intervention et n'a pas payé par intervention. Mais dans les autres cas il est tenu en vertu de son acceptation même, c'est-à-dire de la lettre de change.

Cela a un intérêt au point de vue de la compétence ; car si l'action ne dérive pas de la lettre de change, la compétence n'appartient pas au tribunal de commerce, le tiré ayant payé comme gérant d'affaires ou comme ayant reçu mandat de payer, sans qu'il y ait eu rapports commerciaux.

Cela a également intérêt, comme nous le verrons, au point de vue de la prescription.

2027. — Le tiré a un recours contre les endosseurs s'il a accepté par intervention pour eux, ou a payé par intervention; sinon ce recoucs, étant étranger à la traite, ne lui appartient pas : les endosseurs n'ont contracté envers lui aucune obligation.

2028. — S"" L'accepteur par intervention doit, nous le savons,, payer à l'échéance comme un accepteur ordinaire.

11 a un recours. Ce recours existe contre la personne pour qui l'acceptation a eu lieu; par là même, l'accepteur peut exercer le recours de cette personne contre ses propres garants. Si l'accepteur n'a pas dit pour qui il accepte, on doit supposer qu'il accepte pour les endosseurs et le tireur, ce qui ne lui laisse de recours que contre le tireur, puisqu'il est engagé pour le compte de celui-ci, qui n'a pas de recours contre les endosseurs et peut être actionné par eux. S'il a accepté pour tous les garants, il a recours contre tous (1).

Mais le payeur n'ade recours direct que contre la personne pour qui il paie et les garants de celle-ci, étant mandataire ou gérant d'affaires. Et il n'agit pas contre eux en vertu de la lettre de change.

Contrairement au droit commun, qui n'admet un tiers non intéressé au paiement à payer une dette que s'il ne se fait pas subroger aux droits du créancier payé (C. civ., art. 1236) et qui à plus forte raison ne lui accorde pas la subrogation légale, le payeur par intervention est subrogé légalement aux droits du porteur (C. comm., art. 159, al. 1). Cette dérogation montre la faveur, que nous avons déjà signalée, de la loi pour les paiements d'effets de commerce par intervention.

(1) Gni. req., 7 n3v. 1003, S., 10. L 502, D., 1903. l. 413.

Mais il va sans dire que la subrogation existe seulement contre les personnes qui sont tenues d'indemniser le payeur; car la subrogation légale n'est qu'un avantage accessoire donné à un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

L'accepteur par intervention, comme le donneur d'aval, a une situation identique à celle de la personne pour laquelle il est intervenu.

En vertu de la subrogation légale, le payeur exerce les recours qu'exercerait la personne pour qui il a accepté; il se présente donc comme son créancier en vertu de la lettre de change; mais, par cela même, pour exercer les droits de son mandant ou maître, il doit accomplir les formalités auxquelles le recours de ce dernier aurait été lui-même subordonné.

2029. — 3'' L'endosseur qui a payé a un recours contre les endosseurs antérieurs et le tireur; il peut agir contre l'un ou l'autre, individuellement ou collectivement, comme aurait pu le faire le porteur (1).

Étant tenu avec eux vis-à-vis du porteur, il peut agir aussi bien comme subrogé légalement (C. civ., art. 1251-1°) à celui-ci qu'en son nom personnel. Mais les deux actions conduisent au même résultat.

Toutefois, si la traite est tirée pour le compte d'autrui, le tireur n'est tenu que vis-à-vis des endosseurs et du porteur (2); la loi du 19 mars 1817 a modifié sur ce point l'ancien texte de l'article 115, qui l'obligeait vis-à-vis de tout le monde, c'est-à-dire même vis-à-vis du tiré.

Un endosseur, pour agir contre les endosseurs antérieurs ou contre le tireur, doit notifier le protêt à ses vendeurs et les assigner dans la quinzaine, comme le tireur lui-même (3). Le délai court du lendemain du jour 01^1 le demandeur a été assigné par le porteur (4) ou a payé spontanément.

Le même délai est accordé à l'endosseur qui rembourse un endosseur postérieur vis-à-vis des endosseurs antérieurs ou du tireur.

2030. — A chacun des garants doit être assimilé, au point de vue des délais et conditions de recours, son aval ou celui qui a payé par intervention pour lui.

2031. — Pour ces recours, les garants ont les mêmes moyens que le porteur : actions en justice, retraite, saisies.

(1) G. comm., art. 164, al. 4 : « La même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. »

(2) G. comm., art. 115 : « ... sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. »

(3) G. comm., art. 167, al. 2: « Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le mêmerecours, ou individuellement, ou collectivement dans le même délai. >>

(4) G. comm., art. 167, al. 3 : « ^ leur égard, le délai court du lendemain de la. date de la citation en justice. »

Le droit de retraite appartient au gérant dès qu'il a payé, soit qu'il se soit acquitté sur poursuites, soit qu'il l'ait fait spontanément, soit qu'il ait fait honneur à une retraite tirée sur lui par le porteur.

Mais, dans ce dernier cas, la loi a voulu empêcher la dette de devenir trop élevée par l'addition des frais.

L'article 182 dit, en conséquence, qu'il ne peut être fait plusieurs comptes de retour pour une même lettre de change; le compte de retour est remboursé à l'endosseur par le garant sur lequel il fait une nouvelle retraite et ainsi de suite, de manière à être supporté définitivement par le tireur, qui est garant des autres signataires.

Dans le même but, l'article 183 décide que les rechanges ne peuvent être cumulés et que chaque endosseur et le tireur en supportent un seul.

On a vu que le taux du rechange varie suivant les circonstances. Il semble que c'est le taux le plus élevé parmi tous les rechanges efl'ectués que supporte le dernier garant. Supposons que le rechange soit de 0 fr. 75 pour cent pour la traite du porteur sur un endosseur et de 0 fr. 25 seulement pour la traite de ce dernier sur un second endosseur. Ce dernier supportera un rechange de 0 fr. 75, parce que l'endosseur qui a fait retraite sur lui doit être complètement indemnisé. Il supportera le même taux si c'est, au contraire, pour la première retraite que le taux est de 0 fr. 25 et pour la seconde de 0 fr. 75, car il n'y a aucune raison pour qu'il soit plus favorisé que si la retraite tirée sur lui avait été la première.

2032. — Si le porteur a agi contre tous les garants ou certains garants ensemble, on admet qu'un garant, pour agir contre un autre garant assigné en même temps que lui, n'a pas besoin de le faire dans le délai de quinzaine.

2033. — Les dispositions relatives à la déchéance s'appliquent à tous ceux que la loi dote d'un recours. Le porteur est le principal, mais les endosseurs actionnés par le porteur sont également déchus faute d'accomplissement des formalités qui leur incombent et sous les mêmes restrictions. Nous raisonnerons en parlant du porteur, mais il est entendu que les règles sont les mêmes pour les endosseurs.

2033-1. — Pour ne pas être déchu vis-à-vis d'un aval ou d'un accepteur par intervention, il devra accomplir les formalités à leur égard comme à l'égard de la personne pour laquelle ils se sont engagés.

L'avaliseur, s'étaat engagé solidairement avec le tireur ou un endosseur, est dans la même situation, en cas de négligence du porteur, que le débiteur cautionné par lui. Par conséquent, il peut opposer la déchéance, à moins qu'il ait cautionné le tireur, sauf dans deux cas : d'abord s'il a cautionné l'accepteur; ensuite s'il a cautionné le tireur et que ce dernier n'ait pas fait provision; comme le tireur, l'avaliseur de celui-ci doit justifier, pour échapper à la déchéance.

que provision a été faite. On a soutenu cependant que, même s'il n'y a pas provision, l'avaliseur du tireur peut opposer la déchéance, parce qu'à la différence du tireur qui s'enrichirait par la déchéance, l'avaliseur ne s'enrichirait pas. C'est oublier qu'un débiteur accessoire est tenu dans les mêmes limites que le débiteur principal.

La caution ordinaire doit être assimilée à l'avaliseur.

2034. — 4° Si, sur le recours du porteur ou spontanément, le tireur ou un autre garant a payé la traite, il a un recours contre le tiré, à supposer que ce dernier eût provision.

Si le tiré n'a pas reçu provision, le tireur na évidemment aucun recours contre personne. Toutefois, il est inutile de dire que si un tiers s'est engagé à l'indemniser, et notamment s'il a tiré pour compte, le recours contre le tiers lui appartient.

Contre le tiré qui a reçu provision, mais n'a pas accepté, le tireur ou un autre garant n'agit pas par l'action de la lettre de change, puisque le tiré n'a pas accepté. Il exerce simplement l'action qui appartient à toute personne ayant payé la dette d'autrui; il n'y a pas eu de relations contractuelles en raison desquelles le tireur ait payé. S'il a un recours, ce n'est pas non plus comme gérant d'affaires, car il a payé pour lui-même à raison de l'obligation dérivant de l'effet; et la gestion d'affaires suppose qu'on a voulu rendre service à celui dont on paie la dette. L'action n'est pas non plus une action d'enrichissement, laquelle est, comme la précédente, quasi contractuelle et suppose qu'on a enrichi autrui en faisant sa propre affaire. C'est plutôt une action quasi délictuelle, le tiré ayant commis, en ne s'acquittant pas, une faute qui a eu des conséquences préjudiciables au tireur.

Par suite, conformément aux principes admis en matière de délits, les intérêts courent de plein droit au taux légal à partir du paiement.

L'action est commerciale ou civile, suivant que la dette, et par conséquent la faute commise, se rattache au commerce du tiré ou non.

Si le tiré avait accepté, le tireur ou tout autre garant l'actionnent en vertu de l'etfet de commerce. D'autre part, ils ont contre lui toutes les garanties que la traite a pu accorder au porteur, car, étant tenus jyour le tiré vis-à-vis du porteur qui en vertu de l'acceptation avait une action contre le tiré, ils sont légalement subrogés à lui (C. civ.,

En tout cas, l'endosseur qui rembourse le porteur et recourt contre le tiré ne peut se voir opposer les exceptions nées du tireur ou d'un endosseur antérieur; étant tenu avec et pour le tiré, il est légalement subrogé au porteur (C. civ., art. 1250-3°) (1). D'ailleurs,

(l) Cass. req., 28 oct. 1913, D., 17. 1. 15.

même s'il agit pour son compte, les exceptions ne lai sont pas opposables, car il est porteur et agit en cette qualité.

§ 14. — Prescription.