I. Durée et conditions d'application de la prescription

2035. — Comme dans la plupart des institutions commerciales, la prescription en matière d'effets de commerce est courte; l'article 189 du Code de commerce la fixe à cinq ans (1). Cette durée est d'ailleurs largement suffisante; car la rentrée des sommes pour le paiement desquelles on émet des effets de commerce est généralement urgente pour les bénéficiaires; et il est invraisemblable qu'ils n'agissent pastrès rapidement après l'échéance.

Du reste, si la poursuite n'est pas immédiale, la plupart des obligés peuvent opposer la déchéance établie par les articles 168 et suivantsdu Code de commerce; la prescription, si brève qu'elle soit, leur est donc inutile. Elle ne sert qu'aux signataires qui n'ont pas à leur disposition la déchéance.

2036. — Mais le créancier peut, comme pour les courtes prescriptions du droit civil (C. civ., art. 2^75), exiger du débiteur l'affirmation que la dette a été payée, ou de leurs ayants droit qu'ils estiment qu'elle l'a été (2).

Ceci indique que la prescription de cinq ans repose exclusivement sur une présomption de paiement (3), puisqu'elle est subordonnée à une condition qui a pour objet de rendre le paiement plus vraisemblable.

De même, la prescription reposant ici sur une présomption de paiement, on en conclut que l'aveu de non-paiement fait par le débiteur permet de le poursuivre après la prescription (4); cet aveu, en effet, détruit la présomption.

2037. — La prescription de cinq ans n'est pas attachée au caractère commercial de la lettre de change, puisqu'elle s'applique au billet à ordre souscrit par un commerçant même pour une cause non commerciale. Mais elle ne s'applique au billet souscrit par un non-com-

(1) C. comm., art. 189, al. 1 : « Toutes actions relatives aux lettres de changey^ et à ceux des t)illets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt^ ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'g a eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. »

(2) C. comm., art. 189, al. 2 : « Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous Serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou a;/anis cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dv. »

(3) Cass. req., 30 jnill. 1900, S., 1901. 1. 2S, D., 1900. 1. 559.

(4) Cass. req , 30juiU. 1900, S., 1901. 1. 28, D., 1900. 1. 559.

merçant que si ce billet a une cause commerciale. Et si le billet est souscrit par un commerçant ou pour une cause commerciale, la prescription de cinq ans est applicable j\ toutes les personnes qui agissent en vertu de ce billet, même si pour elles il n'a rien de commercial. Réciproquement, s'il n'est pas souscrit par un commerçant^ il n'a pas une cause commerciale; la prescription de cinq ans n'est opposable à aucun des signataires, même commerçants. Tout cela est assez incohérent.

Mais lorsque l'efTet ne vaut que comme promesse, la prescription est de trente ans (1); car il n'y a pas alors juridiquement lettre de change.

Si donc on considère que les traites de la femme non négociante ne sont pas des lettres de change, elles échappent à la prescription de cinq ans et à la compétence commerciale (2). Il en est autrement si l'article 113 n'a eu pour objet que de soustraire les femmes à la contrainte par corps.

2038. — La prescription de cinq ans atteint toutes les actions relatives aux lettres de change, c'est-à-dire toutes celles qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dérivant de l'effet.

Telle est l'action du porteur ou des endosseurs contre les personnes qui ne peuvent invoquer la déchéance beaucoup plus courte qui frappe le porteur négligent; ces personnes sont, on le sait, le tireur qui ne prouve pas avoir fait provision; l'accepteur, ou l'aval de l'une de ces personnes.

La prescription de l'article î89 peut être invoquée aussi par les cautions autres que les avaliseurs (3); car les seules exceptions qu'elles ne puissent pas in\oquer sont*les exceptions personnelles (C. civ., art. 20;i6), à l'exception des exceptions inhérentes à la dette ; or, c'est la forme de l'engagement qui entraîne la prescription de cinq ans; cette prescription est donc inhérente à la dette.

D'autre part, la prescription de cinq ans, si elle ne peut être invoquée que par un signataire, peut être invoquée par lui vis-à-vis de tout autre signataire, la loi ne distinguant pas sur ce point. La jurisprudence admet implicitement cette solution. Toutefois un arrêt n'a permis d'opposer la prescription de cinq ans qu'au porteur, excluant ainsi le tireur ou un endosseur précédent (4). Cela n'est pas admissible; il est divinatoire de soutenir que l'article 189 a voulu seulement empêcher le maintien dutitre en circulation après cinq ans et que dès lors, si le porteur est désintéressé et que le titre ne circule plus, cette prescription cesse d'être applicable.

(1) Gass. req., 2G oct. 1914, D., 16. 1. 53.

(2) Montpellier, 26 déc. 1902, S., 1906. 2. 65, D., 1908. 2. 4 (note Lacour).

(3) Cass. req., 2 août 1904, S., 1905. 1. 185 (noie Bernard).

(4) Paris, 28 juill. 18l8, S., 190 J. 2. 25 (noie Boblel en sens contraire).

Mais le recours du tireur contre le tiré norx accepteur qui a reçu provision n'est soumis qu'à la prescription trentenaire; car il ne dérive pas de la lettre de change, mais repose sur le fait que le demandeur a payé la dette d'autrui. De même, et réciproquement, l'action du tiré non accepteur qui n'avait pas reçu provision contre le tireur; la raison en est la même.

2038-1 . — C'est à celui qui invoque une prescription qu'il appartient d'établir l'existence des conditions de la prescription; car il se prévaut d'une exception à l'action formée contre lui (C. civ., art. 1315, al. 2). Donc le débiteur d'un billet à ordre doit établir, pour pouvoir se placer sous l'article 189, qu'il est commerçant ou que la dette a une cause commerciale (1).