IV. Droits attachés au brevet
251. — Le but du brevet est de donner au breveté le monopole de l'exploitation de l'invention brevetée. Tel est donc TefTet du brevet. 11 n'existe que pendant un certain temps et se traduit par des manifestations multiples.
A. Durée du monopole.
252. — La durée du monopole est de cinq, dix ou quinze ans, au choix de l'inventeur.
La protection du brevet d'invention est plus courte que celle d'autres propriétés industrielles. Cette brièveté s'explique : le brevet interdit aux tiers tout perfectionnement pendant la durée du brevet; ii y a donc de ce chef une entrave aux progrès industriels; il est Juste qu'elle ne dure pas trop longtemps.
253. — D'autre part, d'après l'article 29 de la loi du 5 juillet 1844, la durée du brevet pris en France ne peut excéder celle du brevet antérieurement pris à l'étranger.
Le motif pratique de cette disposition est que le brevet pris en France, manquant de nouveauté, n'est qu'un accessoire du brevet étranger et, par suite, ne peut lui survivre. Le motif pratique, c'est
^1) Nancy, 22 oct. 1910, sous Cass., 13 mars 1912, S., 14. 1. 145.
(2j Nancy, 22 oct. 1910, précilé.
(3) Cass. req., 13 mars 1913, S., 14. 1. 145.
que quand l'exploitation est devenue libre à l'étranger, les industriels français, sous peine de se trouver en état d'infériorité vis-à-vis des producteurs étrangers, doivent eux aussi pouvoir fabriquer librement (1).
Aussi le brevet français cesse-t-il non seulement quand le brevet étranger arrive à son expiration normale, mais encore quand, pour une raison quelconque, le brevet étranger est frappé de déchéance (2).
Pour la même raison, si le brevet a été pris dans plusieurs pays étrangers, il suffit que le brevet pris dans un seul d'entre eux prenne fin pour que le brevet français prenne fin également (3). En vain objecterait-on que la loi subordonne l'expiration du brevet français à l'expiration des brevets étrangers, ce qui s'entendrait de tous les brevets étrangers.
En vain encore soutiendrait-on que le brevet français cesse par l'expiration du plus ancien brevet étranger; le texte ni l'esprit de la loi n'autorisent cette opinion.
B. Droit aux extensions.
254. — Le brevet n'est pas définitivement limité à la protection de l'invention telle qu'elle est décrite. Le breveté peut faire protéger tous changements par des certificats d'addition ou des brevets de perfectionnement.
255. — Les brevets de perfectionnement ou additions ne peuvent, pendant l'année qui suit le brevet, être pris que par le breveté luimême ou ses ayants droit (L. de 1844, art. 18).
256. — Le certificat d'addition fait corps avec le brevet, puisqu'il contient une addition au brevet; il s'éteint donc avec lui et, de même, ne survit pas à son annulation. Au contraire, le brevet de perfectionnement est, comme son nom l'indique, un brevet nouveau, qui a une existence et une durée indépendantes du brevet primitif (4).
