II. Point de départ et suspension de la prescription

2039. — La prescription court du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique (C. comm., art. 189). Cela se conçoit; car c'est à partir du protêt que le recours est ouvert; jusque-là l'action du porteur ou des endosseurs n'était pas née; or, la prescription ne commence que du jour où l'action est née (C. civ., art. 2257).

Cependant ceci n'est exact que pour le recours du porteur non payé. Le recours des endosseurs ne peut être exercé que du jour où la dénonciation du protêt leur a été faite; plus justement encore, du jour où sur cette dénonciation ils ont payé ; et cependant la loi, par ses termes généraux, fait courir contre eux la prescription du jour du protêt.

Le texte est critiquable à un autre point de vue; si le protêt, qui doit être dressé le lendemain de l'échéance, n'est dressé qu'ultérieurement, il peut encore faire courir la prescription à partir du protêt. On l'a contesté parce qu'ainsi le porteur retarde à son profit le point de départ de la prescription. Mais la loi est formelle.

2040. — La prescription de cinq ans est suspendue par les modes ordinaires : force majeure empêchant d'agir (la jurisprudence reconnaît que la force majeure suspend toutes les prescriptions), minorité du créancier. Cependant on étend généralement l'article 2278 du Code civil, qui rejette la suspension pour cause de minorité dans certaines courtes prescriptions, à toutes les prescriptions ne dépassant pas cinq ans.