III. Interruption de la prescription

2041. — La prescription peut aussi être interrompue, suivant le droit commun, par la citation en conciliation, l'assignation, le com-

(1) Cass. req., 8 mai 189D, S., 1903. 1. 87, D., 99. 1. 436.

mandement, la reconnaissance du débiteur (G. civ., art. 2244 à 2248). Il ne peut guère être question ici de citation en conciliation, la conciliation n'ayant pas lieu en matière commerciale. Cependant, si la lettre de change est commerciale, le billet à ordre ne Test pas toujours. S'il ne l'est pas, la citation en conciliation interrompt la prescription suivant le droit commun. Le Code de commerce n'en parle pas; mais il parle de l'assignation, et la citation en conciliation, suivie d'assignation, est considérée par le Code civil comme une assignation (art. 2245).

2042. — Quant à l'assignation elle-ménie, l'article 189 du Code de commerce rappelle qu'elle interrompt la prescription.

Mais d'après le droit commun, l'assignatioTi substitue à la prescription interrompue la prescription de trente ans. En matière'd'efrets de commerce, la Cour de cassation, faisant remarquer que l'article 189 remplace la prescription de cinq ans par celle de trente ans dans le cas seulement où il y a condamnation, décide que, si le demandeur ne continue pas la procédure, la prescription reste fixée à cinq ans (1). Le point de départ en est seulement reculé jusqu'au jour de l'assi- *gnation.

Le cas est rare; car si la procédure ne continue pas, l'adversaire, au bout de trois ans, peut opposer la péremption de la procédure (C. proc, art. o97). Or, s'il l'oppose, toute la procédure, y comprisl'assignation, est non avenue. Par conséquent, la prescription n'a pas été interrompue; elle reprend son point de départ au jour où l'action a été engagée.

Si, au contraire, il y a condamnation, la prescription non seulement est désormais de trente ans, mais son point de départ est reculé jusqu'au jugement. Sur ce point, le droit commun est consacré par l'article 189, qui maintient la prescription à cinq ans, s'il n'y a eu condamnation.

2043. — La reconnaissance du débiteur est également citée par l'article 189. La nouvelle prescription, qui court de la reconnaissance, est de trente ans ou reste fixée à cinq ans, suivant que la reconnaissance a lieu par acte séparé ou non. L'article 189 applique ainsi à sa manière les principes généraux, d'après lesquels il n'y a pas seulement intervwption (c'est-à-dire substitution d'un nouveau point de départ à une prescription dont la durée n'est pas modifiée), mais prescription nouvelle (c'est-à-dire à la fois substitution de ce point de départ et augmentation du délai), si le débiteur a l'intention non seulement de reconnaître la dette, mais de la nover, à savoir de contracter un engagement nouveau, indépendant de l'engagement antérieur.

(1) 24 déc. 18G0, S., 61. L 364, D., 61. 1. 27.

L'article 189 veut donc dire que si le débiteur déclare, par un acte nouveau, reconnaître la dette, la prescription est de trente ans, tandis qu'elle- continue à être de cinq ans si, sans reconnaissance nouvelle, il rappelle son engagement et à plus forte raison s'il fait un acte qui, sans le rappeler expressément, s'y réfère implicitement (offre de caution, demande de délai, admission à faillite) (1).

Mais la novation, qui repose uniquement sur la volonté de créer une nouvelle dette, n'est pas pour cela soustraite à ses règles ordinaires. L'article 189 pose de simples présomptions, conformes à l'observation courante, mais qui ne s'imposent pas au juge. Ce dernier peut constater que la reconnaissance par acte séparé, étant donnés ses termes, n'emporte pas novation ; tel serait le cas où le débiteur déclarerait qu'il reconnaît la sincérité de sa signature; il peut aussi constater l'intention de nover dans un acte qui ne serait pas une reconnaissance par acte séparé.

C'est donc avec raison que la Cour de cassation entend par reconnaissance résultant d'acte séparé la novation (i2).

Le cas le plus important de novation est celui où, un compte courant étant établi entre deux personnes, l'une d'elles, créancière de l'autre en- vertu de la traite, en porte le montant au compte (3).

Les mots d'acte séparé sont d'ailleurs mal choisis; ils semblent indiquer que la prescription ne sera jamais de trente ans si la reconnaissance ne résulte pas à'nxvacte, c'est-à-dire d'un écrit. L'article 189 n'a pas voulu émettre une pareille exigence, qui ne se comprendrait pas; son but, comme nous l'avons dit, est seulement de déterminer les circonstances impliquant volonté de nover; la forme dans laquelle cette volonté est exprimée importe donc peu. La solution contraire serait d'autant plus singulière qu'en matière commerciale la preuve par écrit est beaucoup moins souvent exigée qu'en matière civile, où la novation peut pourtant résulter d'une volonté manifestée verbalement.

2044. — Il résulte de l'article 22M du Code civil que les saisies interrompent la prescription ; il en sera donc ainsi en matière d'effets de commerce, notamment pour la saisie conservatoire que prévoit l'article 172 du Code de commerce.

2045. — Le commandement n'a pas place en matière d'effets de commerce, ces effets n'étant pas en général des litres exécutoires, c'est-à-dire des actes authentiques, et tout commandement — acte préparatoire à la saisie — supposant un titre exécutoire.

D'autre part, comme la sommation n'interrompt pas la prescription, il en est ainsi du protêt, qui n'est qu'une sommation.

(1) V. sur radmission à faillite, infra, (•« partie.

(2) Gass. req., 5 avril 18'J2, S., 92. 1. 365, D.,02. i. 246. ^3) V. supra, n»* llTô el s.