CONFLITS DE LOIS

2046. — Les actes dirigés contre l'un des débiteurs et qui interrompent contre lui la prescription ne l'interrompent pas contre les autres. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, rompant ainsi avec la jurisprudence de certaines cours d'appel (1). Le débat est ici entre le droit commun et le droit spécial : d'après le droit commun, la prescription est interrompue vis-à-vis de tous les débiteurs solidaires (C. civ., art. 1206, 2249). Mais d'après le droit spécial il en est autrement; car en disant que pour la poursuite le porteur jouit du délai de recours contre chacun des débiteurs et que, par suite, le porteur, qui a exercé dans le délai le recours, n'en est pas moins déchu vis-àvis de ceux contre qui il ne l'a pas exercé, l'article 107 du Code de commerce montre que les recours sont indépendants l'un de l'autre; ce qui est vrai pour les déchéances — délais dont l'expiration fait perdre un droit — l'est nécessairement aussi pour les prescriptions — délais qui ont le même eftet.

I\'. Effets de la prescription.

2047. — La prescription laisse subsister l'action attachée à la •créance elle-même (par exemple, s'il s'agit d'un prêt, la prescription de trente ans); car, l'effet de commerce n'emportant pas novation, cette créance subsiste. On a objecté qu'il n'y a pas deux créances, mais une seule, qui a été constatée par l'effet. Cela est vrai; mais la créance a été constatée sous deux formes; l'une de ces formes étant anéantie par la prescription de l'effet de commerce, l'autre persiste, puisque la créance n'a pas été novée. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens (2); mais il y a eu des variations dans sa jurisprudence.

§ 15. — Conflits de lois.

2048. — Au point de vue de la capacité des parties, il faut appliquer l'article 3, alinéa 3, du Code civiJ, d'après lequel la capacité est régie par la loi nationale de la personne qui s'oblige.

La forme de l'effet, ou de tout engagement porté sur l'effet, est réglée par la loi du lieu où l'effet est signé, conformément à la règle Jocus régit actum.

Par application également des principes, l'effet de chaque engagement est déterminé par la législation du pays où l'engagement a été pris.

2049. — En ce qui concerne le délai de paiement, la manière de constater le paiement et le non-paiement, le mode de paiemeat, on

(1) Cass. civ., 15 déc. 1013, S., 15.1. 5 (note Lyon-Caen), D., 15. 1.9 (note Chiron).

(2) Cass. civ., 28 avril 11)00, S., 1900. 1. 277, D., 1901. 1. 17 (note Thaller en sens •contraire).

W. — Pr. de DR. COMM. 47

doit appliquer la législation du pays oij le paiement a pu avoir lieu, conformément aux principes.

Aussi l'article 160 du Code de commerce détermine-t-il le délai dans lequel doit être présenté en France l'efï'et à vue ou à certain délai de vue. Mais il détermine aussi le délai dans lequel doit être présenté l'effet tiré sur l'étranger, quand cet effet est tiré de France, des possessions ou établissements français.

Pour les recours faute de paiement, ils sont un effet de l'obligation de chacun et par conséquent sont réglés par la loi du lieu où la personne contre laquelle le recours s'exerce s-'est engagée. L'article 166 viole en partie ce principe en réglant le recours contre le tireur et les endosseurs résidant en France pour les lettres tirées de France et payables à l'étranger.

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