BILLET AU PORTEUR
2050. — Le billet au porteur est le titre contenant, sans être émis en masse, l'engagement de payer une somme à la personne qui présentera ce titre.
Le billet au porteur peut être à vue ou, ce qui revient au même, n'indiquer aucune date d'échéance (1) ; il ne porte pas atteinte au privilège de la Banque de France, parce qu'il n'indique pas une somme ronde et n'est pas émis en masse.
En tout cas, le billet au porteur, dès lors qu'il n'est pas à vue, est valable. Mais il est très peu pratique. Il est soumis au régime du droit commun; il doit donc, s'il n'est pas écrit entièrement par le signataire, être revêtu par lui du bon pour ou approuvé, à moins que le signataire ne soit un commerçant (C. civ., art. 1326).
Contre la validité du billet au porteur on a fait valoir qu'il est imprescriptible, puisqu'il n'y a pas d'échéance, c'est-à-dire de terme à partir duquel puisse courir la prescription; donc, dit-on, le débiteur renonce à toute prescription; or, toute renonciation anticipée à prescription est nulle (C. civ., art. 2220).
L'argument ne nous paraît pas sûr; ce que défend la loi, c'est de renoncer au droit accordé par la loi d'invoquer la prescription ; or, quand le terme est indéfini, il n'y a pas de prescription; par conséquent, ce n'est pas en vertu d'une renonciation que la prescription est indéfiniment ajournée.
2051. — Le billet au porteur n'est soumis à aucune forme; l'indication de la valeur fournie, belle du lieu de paiement ne sont pas nécessaires (2).
2052. — Le billet au porteur, comme tous les titres au porteur, se transmet par la simple tradition (3).
De même, dans les billets au porteur comme dans tous les titres au porteur et pour les mêmes raisons, il faut admettre le principe des exceptions non opposables (4), tel qu'il a été défini ailleurs.
(1) Bourges, l^i- juin 1910, S., 10. 2. 216.
(2) Bourges; l^r juin 1910, S., 10. 2. 216.
(3) Gass. civ., 31 oct. 1906, S., 1908. 1. 305, D., 1905. 1. 497.
(4) Gass. civ., 31 oct. 1906, S., 1938. 1. 335 -nota Lyoï-Caen), D., 1908. 1. 497.
