SECTION PREMIÈRE BUT ET NATURE JURIDIQUE DU CHÈQUE

2053. — Le chècjue, consacré en France par la loi du 14 juin 1865, est, surtout dans l'esprit de son institution, un titre destiné à retirer les fonds déposés dans une banque par les clients de cette banque.

Cependant le système qui fait reposer la lettre de change sur une délégation prétend de même que le tiré du chèque est un délégué, le tireur un délégant, le bénéficiaire un délégataire. Ici le système vaut encore moins qu'en matière de lettre de change; car, d'une part, le bénéficiaire est souvent le tireur lui-même, touchant directement ou par l'intermédiaire d'un préposé; d'autre part, le tiré est souvent une caisse appartenant au tireur. Or, la délégation suppose essentiellement trois personnes ayant chacune un intérêt et une qualité juridique distincts.

A la différence de la lettre de change et du billet à ordre, le chèque n'a pas, en tout cas, pour but de vendre actuellement une créance ultérieurement exigible et de toucher ainsi par anticipation une somme à peu près égale à cette créance ; comme il suppose des sommes disponibles, il est un instrument de retrait de ces sommes.

2054. — En raison de cette différence de nature juridique, sur les points que n'a pas réglés la loi, les chèques paraissent être régis par les principes généraux et non par ceux qui ont été édictés pour les lettres de change; il a fallu un texte formel pour étendre ceux-ci — et en partie seulement — aux billets à ordre, dont le but est semblable à celui des lettres de change; à plus forte raison, ces dispositions ne peuvent-elles être appliquées aux chèques, dont l'objet est tout difTérent.^

2055. — Le législateur a cru devoir favoriser le développement du chèque par des immunités fiscales que le temps a consacrées, le chèque restant soumis à un droit de timbre très faible et fixe, alors que le timbre des effets de commerce et celui des reçus était ou est devenu proportionnel ou gradué. La raison de cette faveur, c'est que la difîu-

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sion du chèque, moyen, ainsi que nous le dirons, de retrait des fonds déposés dans les banques, est liée à la dillusion de ces dépôts et la provoque. Or, dans l'intérêt général, les dépôts en banque doivent être encouragés; ils évitent les chances de vol inhérentes ;\ la conservation des fonds chez les particuliers; ils concentrent les disponibilités, qui peuvent dès lors être placées d'une manière avantageuse pour l'État (souscription à des bons du Trésor) ou pour le développement des affaires (reports en bourse).

Les avantages fiscaux du chèque s'étaient beaucoup étendus depuis la loi du 31 décembre 1917, qui quadruplait et portait à 0 fr. 20 par 100 francs les droits de timbre sur les eiï'ets de commerce, et la réduction de ce droit à 0 fr. 05 par 100 francs n'a fait qu'atténuer, sans la supprimer, la supériorité du chèque. De plus en plus, on sera porté à user du chèque quand il y aura provision plutôt que de la lettre de change. En l'absence même de provision, il arrive souvent que, pour cette raison fiscale, les parties recourent à un chèque, malgré les dangers qui, dans ce cas, en résultent pour elles. Présenté par le créancier lui-même, il tient lieu d'un reçu, soumis au timbre de 0 fr. 23 à 1 franc suivant l'importance des sommes.

2056. — Les sanctions pénales et fiscales sont rarement appliquées, parce que la fraude n'est pas toujours connue.

Deux remèdes ont été proposés. D'une part, on a demandé que le chèque de place en place fût, au point de vue du timbre, assimilé à un effet de commerce; des amendements avaient été déposés à cet effet dans les lois de finances de 1907 et 1908. Cela serait trop radical, d'une part, puisque l'usage du chèque se trouverait entravé et insuffisant; d'autre part, puisque les chèques tirés sur la même place continueraient à bénéficier de l'immunité.

Le gouvernement a de son côté demandé que, comme en Angleterre, le chèque fût tiré seulement sur les banquiers, auxquels il assimile les agents de change et les receveurs et trésoriers généraux des finances, lesquels peuvent recevoir des comptes de dépôts. Donc un fournisseur, notamment, cesserait de pouvoir tirer un chèque sur ses clients.

2057. — Il est défini parla loi elle-même; c'est « l'écrit qui, sous forme de mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles » (L. 1863, art. l'^'', al. 1).

2058. — La loi du 14 juin 1863 a consacré le chèque-mandat, c'està-dire le chèque rédigé sous la forme de mandat de paiement, analogue à celle de la lettre de change. Afin de propager les chèques, elle décida que pendant dix ans ils seraient exempts de timbre. La loi du 23 août 1871 les a frappés d'un droit de timbre de Ofr. 10 ou de 0 fr. 20, suivant qu'ils sont tirés sur la même place ou d'une autre place.

Le chèque a été créé pour permettre à un créancier de toucher les fonds qui dès à présent sont exigibles, soit par lui-même, soit par un tiers. Il sert surtout à faire un versement à ce tiers; comme le tiers peut immédiatement toucher le montant du chèque, il se trouve dans la même situation que si on lui livrait des fonds. C'est pour lui une sécurité plus grande que d'avoir de la monnaie, et pour le tireur c'est un moyen plus économique de tirer un chèque que d'envoyer de l'argent. De plus, il est ainsi dispensé d'avoir chez lui, pour faire face à ses échéances, une somme plus ou moins forte, ce qui est une sécurité de plus, et ce qui est aussi une économie, puisque les fonds qu'il laisse chez le tiré (généralement son banquier) sont presque toujours productifs d'intérêts à son profit.

2059. — Avant d'avoir été reconnu par la loi, le chèque s'était introduit dans la pratique sous la forme d'un récépissé que délivrait à la banque dépositaire des fonds la personne qui les retirait. Si le déposant voulait faire toucher les fonds par un tiers, il vendait à ce dernier le reçu signé de lui, de sorle que ce reçu faisait fonction de mandat de paiement au porteur. On lui donnait cette forme parce que la lettre de change, qui aurait pu servir au même résultat, est soumise à un timbre proportionnel, alors que le reçu n'acquittait alors aucun droit de timbre.

C'est ce qu'on appelait le chèque-récépissé. Dans sa forme, il ne difï'érait aucunement d'une quittance, dont il avait les caractères juridiques. Par suite, la banque remettait les fonds à la personne qui lui présentait le récépissé, sans exiger aucun reçu de ces fonds et sans demander aucune justification. Le récépissé avait donc l'inconvénient de ne donner aucune sauvegarde contre les voleurs.

Le chèque-récépissé reste permis, mais il a disparu de l'usage, non seulement parce que, comme nous venons de le dire, il n'offre pas de garantie contre le vol, mais parce qu'il est, au point de vue fiscal, devenu inférieur au chèque; un droit de timbre de 0 fr. 10 a été établi sur les quittances, et ce droit, pour les retraits de dépôts, varie aujourd'hui de 0,25 à 1 franc.

Le détenteur d'un chèque-récépissé n'est pas, comme on l'a prétendu, porteur d'un mandat révocable et prenant fin dans les cas où tout mandat se termine; car la volonté des parties est en sens contraire; du reste, en remettant un titre où il reconnaît avoir reçu une somme déterminée, le tireur se refuse le droit de revenir sur cette reconnaissance et de prétendre toucher cette somme après avoir abdiqué tout droit sur elle.

2060. — La loi du 7 janvier 1918 a organisé les chèques postaux. Dans un petit nombre de bureaux de postes, les intéressés peuvent se faire ouvrir un compte courant moyennant un dépôt de garantie et en toucher le montant au moyen de chèques; mais ces chèques sont nécessairement nominatifs.