CONDITIONS DE FOND

2061. — D'autre part, rien n'empêche d'émelire également une lettre de change pour retirer des fonds disponibles. Mais on n'y a plus, sauf pour les très petites sommes, aucun intérêt, puisque le timbre des lettres de change est au minimum de 0 fr. 05 (0 fr. 05 par 100 francs), tandis que le chèque est soumis à un droit fixe de timbre qui est de 0 fr. 10 ou de 0 fr. 20, suivant les cas.