C. Droit de transmettre le brevet

257. — Le brevet, ayant un but purement pécuniaire, est librement transmissible.

258. — La cession d'un brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne peut être faite que par acte notarié (L. de 1844, art. 20).

L'authenticité n'a pas de raison d'être ; la loi attache au brevet d'invention une importance exagérée en exigeant cette formalité. A défaut d'acte notarié, la cession est nulle. Cependant la jurispru-

(1) Cass. civ., 5 nov. 1912 (2 arrêts), S., 14. 1. 121, D., 13. 1. 70.

(2) Gass., 28 juin 1881, S., 81. 1. 409 et arrêts antérieurs.

(3) Cass. civ., 5 nov. 1912 (2 arrêts), précités (note Lyon-Caen).

(4) Cass., 20 déc, 1886, S., 87. 1. 148, D., 87. 1. 352.

dence décide que la cession est valable entre les parties, c'est-à-dire que les tiers seuls peuvent se prévaloir du défaut d'authenticité. Deux motifs doivent faire rejeter cette opinion : d'abord, d'après les principes du droit, les parties elles-mêmes peuvent opposer les nullités de forme. Ensuite, la loi, en opposant l'authenticité à l'enregistrement, dont l'absence ne peut être opposée que par les tiçrs, montre que le défaut d'authenticité peut, au contraire, être opposé par tout intéressé.

259. — La cession ne peut être faite qu'après paiement de la totalité de la taxe (L. de 1844, art. 20).

On ne comprend pas la nécessité, en cas de cession, du paiement intégral des taxes. Néanmoins, le texte est impératif; la cession efîectuée sans que la taxe ait été intégralement payée est nulle.

260. — Le brevet peut aussi faire l'objet d'un apport en société(l).

261. — La cession est, vis-à-vis des tiers, soumise à une publicité, qui consiste dans l'enregistrement à la préfecture du département où l'acte de société a été passé (L. de 184i, art. 20).

262. — La conséquence principale du défaut d'enregistrement est que le cessionnaire ne peut poursuivre les contrefacteurs; mais le cédant a, par là même, le droit de les poursuivre.

Une autre conséquence est que si, par fraude ou par erreur, le titulaire a cédé le brevet plusieurs fois, la propriété appartient à celui des cessionnaires qui, le premier, fait enregistrer la cession.

263. — Quant aux effets de la cession, ils consistent en ce que le cessionnaire est antérieurement substitué aux droits du cédant.

264. — Les certificats d'addition, ne se détachant pas du brevet, appartiennent de plein droit aux cessionnaires antérieurs du brevet (L. de 1844, art. 22). Au contraire les brevets de perfectionnement appartiennent aux personnes qui les obtiennent.

D. Droit de concéder des licences.

265. — A côté de la cession du brevet, il faut signaler la licence, qui est également une transmission des droits attachés au brevet, mais non pas du droit exclusif. Le cédant peut continuer à utiliser le brevet ou confier ce droit à des tiers.

Le bénéficiaire de la licence ou licencié est un concessionnaire non Y>aiS du monopole y mais (/m droit d'user. Ce n'est pas un locataire, car il a un droit définitif, et peut user de l'invention pour un temps indéfini. - 266. — La concession de la licence, en tout cas, n'est pas une cession de brevet; elle n'est donc pas soumise aux formalités établies pour ce dernier acte. Elle est valable entre les parties et vis-à-vis des tiers par le simple consentement.

(1) V. 171/ ra, no 575.

BREVETS ET LICENCES \)o

267. — Mais le licencié, n'ayant pas un droit exclusif, ne peut poursuivre les tiers contrefacteurs (1).

E. Droit de poursuivre la contrefaçon.

268. — Le breveté peut poursuivre les contrefacteurs. Il obtiendra des dommages-intérêts et la confiscation des objets faits en contrefaçon.

269. — La chambre civile de la Cour de cassation considère la confiscation des objets contrefaits comme une réparation civile, c'est-à-dire comme des dommages-intérêts (2). La chambre criminelle y voit au contraire, du moins en matière de propriété littéraire et artistique, une peine (3), ce qui nous paraît plus juste; car, outre que d'une manière générale l'article 11 du Code pénal range la confiscation parmi les peines, il est dilïicile de considérer comme dommages-intérêts une attribution dont l'importance matérielle varie suivant les circonstances et les hasards sans être aucunement proportionnée au préjudice.

On a invoqué en sens contraire l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 et l'article 14 de la loi du 13 juin 1857, qui, en matière de brevets d'invention et de marques de fabrique, déclarent qu'il y aura lieu à confiscation, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu; à supposer que ces textes aient voulu considérer la confiscation comme une indemnité, cette théorie, contraire au droit commun et aux principes, ne pourrait être étendue à la matière de la propriété littéraire ou artistique. Mais l'interprétation nous paraît d'ailleurs inexacte; la loi a fort bien voulu dire que la confiscation aurait lieu en dehors de tout préjudice causé, et que des dommagesintérêts seraient dus en outre s'il y avait préjudice.

De ce que la confiscation est une peine, il résulte que, comme toutes les peines, elle ne peut plus être prononcée après le décès du délinquant et que les dommages-intérêts qui peuvent être dus seront adéquats au préjudice, sans que la valeur des biens confisqués puisse y être imputée. Il en résulte aussi que seuls les tribunaux d'ordre pénal peuvent la prononcer.

270. — Quoique la contrefaçon soit punie correctionnellement, comme tous les délits, en l'absence même de préjudice, les dommages-intérêts dus pour contrefaçon sont, comme tous les dommagesintérêts (C. civ., art. 1382 et 1383), subordonnés à un préjudice et égaux à ce préjudice (4).

(1) Cass., 25 fév. 1860, S., 62. 1. 904, D., 60. 1. 200.

(2) Gass. civ., 8 fév. 1910, S., 10. 1, 169 (il s'agissait de contrelaçon en matière de propriété littéraire).

{6) Gass., 29 déc. 1882, S., 85. 1. 396.

(4) Gass. civ., 27 juin 1916, S., 16. 1. 65 (note Lyon-Gaen).

V. Obligations du breveté pour conserver le brevet; déchéance. A. Nature des obligations et cas de déchéance.

271. — 1° Le breveté ne peut, sous peine de déchéance, introduire en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet (L. de 1844, art. 32). Le but de cette prohibition est de favoriser l'industrie nationale, en subordonnant la protection à la condition que le breveté utilise exclusivement en France son invention.

272. — La jurisprudence a appliqué cette déchéance avec une grande rigueur; elle assimile à l'importation faite par le breveté l'importation due à des tiers, si ce dernier l'a connue et n'a pas protesté. Elle ne permet pas non plus au breveté d'importer des pièces détachées destinées à entrer dans la fabrication de l'objet breveté.

273. — Par exception, depuis la loi du 7 avril 1902, le ministre du Commerce peut autoriser l'introduction : 1° de modèles de machines; 2° d'objets fabriqués à l'étranger destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du gouvernement.

274. — 2° Le breveté doit payer régulièrement les annuités. L'annuité est de 100 francs; les certificats d'addition sont soumis

à une redevance unique de 20 francs.

Le défaut de paiement d'une annuité avant le commencement de l'année entraine déchéance (L. de 1844, art. 44); la déchéance est de plein droit et n'est pas couverte par le paiement tardif de l'indemnité.

275. — Toutefois la loi du 7 avril 1902 permet à l'inventeur d'éviter la déchéance pendant trois mois après le commencement de l'année, en versant une taxe supplémentaire de 5, 10 ou 15 francs suivant qu'il s'acquitte dans le premier, le second ou le troisième mois.

276. — 3° L'obtention du brevet entraîne obligation d'exploiter. Le breveté qui n'a pas mis en exploitation l'invention dans le délai de deux ans après la signature du brevet est déchu (L. de 1844, art. 32). Mais les tribunaux peuvent relever lebrevetéde la déchéance s'il fournit des raisons plausibles {ibid.), notamment si ses ressources étaient insuffisantes, si les agissements de tiers l'ont empêché d'exploiter, etc.

277. — Il ne suffit pas de commencer l'exploitation, il faut ne pas l'interrompre; l'interrompre pendant deux ans entraîne déchéance; mais ici encore on peut être relevé (L. de 1844, art. 32).

B. Caractères et effets de la déchéance.

278. — La déchéance n'est pas une résolution; son nom même indique qu'elle n'est pas rétroactive. Les droits antérieurs restent donc acquis (1).

(1) Cass., 26 juill. 1889, S., 89. 1. 400, D., 90. 1. 286.

MAROl'ES DE FABRIQUE 97

279. — L'action en nullité ou en déchéance peut être intentée par tout intéressé (L. de 18ii, art. 34) : un concurrent, un inventeur breveté pour la même invention, un consommateur.

280. — Les actions en nullité ou déchéance sont portées devant les tribunaux civils (L. de 1844, art. 34), quoique l'objet de la demande soit de nature commerciale.

§ 3. — Marques de fabrique.

281. — La marque est tout emblème ou toute empreinte destinés à distinguer les produits fabriqués ou vendus dans une entreprise.

Son but résulte de cette définition : comme l'enseigne, la marque affirme aux clients l'origine des produits et permet au fabricant ou au négociant qui a su assurer à sa maison une notoriété de recueillir les fruits de cette notoriété.

282. — C'est la loi du 23 juin 1857, complétée par celle du 26 novembre 1873, qui protège les marques.