CONDITIONS DE PAIEMENT

^u porteur (1). Ce principe, en efl'et, repose sur la forme du litre eL non cpas sur une particularité quelconque de la lettre de change ou du billet à ordre;

2081. — Mais la Cour de cassation considère que le porteur du chèque ne peut exiger le paiement et que le tiré ne peut effectuer ce paiement si le tireur a fait opposition au paiement i2). On dit en ce sens que le chèque a la forme d'un mandat, et que, l'opposition impliquant révocation du mandat, le tiré mandataire ne peut plus exécuter le mandat. L'argument est peut-être discutable, car la forme importe peu; ce qui importe, c'est la nature juridique du chèque; or, le chèque, comme la lettre de change et le billet à ordre, transmet une créance.

La solution est cependant juste ; l'article 149 du Code de commerce, ^n interdisant les oppositions, déroge au droit commun; il ne peut donc être étendu.

En tout cas, le porteur qui, le paiement lui ayant été refusé à raison d'une opposition du tireur, recourt en garantie contre celui-ci, ne peut se voir opposer les exceptions nées d'un porteur précédent (3).

2082. — Si la présentation du chèque est suffisante, elle est <iussi nécessaire.

En cas de perte du chèque, l'opinion qui étend au chèque les règles de la lettre de change applique les dispositions relatives à la perte de l'exemplaire unique d'une lettre de change non acceptée: ordonnance du juge moyennant caution et après preuve de la propriété, donnée notamment par un duplicata obtenu des endosseurs et du tireur. Cette procédure est difficile à suivre assez rapidement pour être terminée le jour où expire le délai fixé pour le paiement. Pour nous, qui écartons en matière de chèque les règles de la lettre de change, le porteur n'a d'autre moyen que de faire opposition (ce qui est toujours permis) et d'exiger après l'échéance un nouveau chèque.

Même si le chèque perdu ou volé n'a pas été présenté dans le délai de cinq ou huit jours pendant lequel la provision doit subsister, le porteur dépossédé ne peut en exiger le paiement, puisque le banquier reste tenu vis-à-vis du présentateur (4).

2083. — En tout cas, si le chèque, après avoir été émis, a été volé et est présenté au tiré par le voleur ou un tiers porteur, le tiré paie valablement (5), car il n'a aucun moyen de s'assurer que les endos-

(1) Cass. req., 13 nov. ICOI, S., 1903. 1. 345, D., 1902. 1. 521.

(2) Cass. civ., 19 mars 1902, S , 1901. 1. 209 (note Lyon-Caen), D., 1903 1. 148.

(3) Cass. civ., 19 mars 1902, S., 1902. 1. 209 (noie Lyon-Caen), D., 1903. 1. 148.

(4) Trib. comm. Seine, 18 avril 1896, D., 96. 2. 401 (noie Thaller). ^5) Paris, 23 juill. 1907, D., 1908. 2. 201 (noie Lacour).

sements ne sont pas réguliers. La solution contraire l'obligerait à des vérifications qui sont impossibles à effectuer. L'article 145 peut d'ailleurs être invoqué par analogie.

Toutefois, en vertu d'un principe que nous avons rappelé, si une opposition a été faite entre ses mains avant le paiement par le volé,, le tiré doit refuser de payer jusqu'à ce que les droits de l'opposant soient tranchés (arg. C. comm., art. 149).

2084. — La loi du 30 décembre 1911, à l'exemple des législations étrangères, a réglementé les chèques barrés, qui diminuent les chances, de vol ou de perte. Deux traits transversaux apposés sur le titre, soit avant, soit après sa création, ont pour efï'et d'interdire au tiré de payer à une personne autre qu'un banquier. Par cela même, ou bien le banquier qui touche le titre tient ce titre de la personne même qui le détient d'une manière régulière, ou il le tient d'une autre personne. Dans le premier cas, tout est irréprochable; dans le second cas, le véritable propriétaire du titre est lésé au profit de la personne qui a fait indûment toucher le titre par un banquier. Mais ce dernier a commis une faute en certifiant implicitement la légitimité des droits de son client; il est responsable de cette faute vis-à-vis du propriétaire régulier.

Ce dernier peut même rendre la fraude plus difficile encore en demandant que le titre soit payé à un banquier déterminé.

Le chèque barré peut aussi éviter un décaissement en argent; présenté par un banquier, généralement chez un autre banquier, il se liquidera par voie de compensation si le premier a, d'autre part, une somme égale ou supérieure à toucher du second.

On avait contesté, avant la loi de 1911, la validité duclièque barré, sous prétexte que les formalités nécessaires pour le toucher excluaient le paiement à vue, qui est une condition essentielle du chèque. Ces scrupules étaient exagérés : payer à vue, c'est payer sans terme. La nécessité, imposée au porteur par la forme du chèque barré, de fournir certaines justifications, n'est pas en contradiction avec le principe du chèque, puisque des justifications plus-rigoureuses sont nécessaires dans le chèque à personne dépommée, lequel est prévu par la loi.

2085. — L^:i chèque barré ne peut être tiré que sur un banquier, en vertu de la 1 ji du 30 décembre 1911.

Le chèque barré ne peut être légalement payé qu'à un banquier. L'assimilation des agents de banque aux banquiers n'a été réalisée que postérieurement (art. 3, ajouté à l'art. 8 de la L. 14 juin 1865 par la L. 20 .janv. 1917).

Le barrement est général, s'il ne contient aucune écriture ou porte seulement entre les deux barres les mots et compagnie ; dans cecas, un banquier quelconque peut toucher le chèque.

MOnE DE PAIEMENT 751

Le barrement est spécial s'il porte enlre les deux Larres le nom d'un banquier déterminé; dans ce cas, ce banquier seul ou un autre banquier désigné par lui peut toucher le chèque.

Mais, le barrement n'étant effectué que dans l'intérêt du porteur, le tiré qui paie au porteur légitime lui-même au lieu de payer à son banquier n'a pas de responsabilité, vis-à-vis notamment du tireur (1).

D'autre part, le barrement n'a d'effet que vis-à-vis du tiré; c'est lui seul qui doit exiger que le chèque lui soit présenté par un banquier. Les rapports des personnes qui détiennent le chèque du tireur avec le tiré sont régis par le droit commun. Le banquier au profit duquel le chèque est endossé par le porteur n'encourt vis-à-vis de celui-ci que les responsabilités du droit commun; il doit verser les fonds au porteur ou les porter à son compte après avoir touché le chèque, ou même, sous réserve d'encaissement, avant de l'avoir touché. 11 peuJ: les verser au mandataire du porteur, si ce dernier accrédite un mandataire pour ses rapports avec le banquier, et n'encourt de ce chef aucune responsabilité (2).

2086. — Le barrement peut être fait par le tireur ou par un porteur (art. 8 L. de 1865, ajouté par L. de 1911). Une fois fait, il est indélébile; s'il pouvait être supprimé, toutes les précautions que le barreur a voulu prendre se trouveraient déjouées.

De même, le barrement général peut être transformé en barrement spécial; mais la réciproque n'est pas vraie (art. 9 L. de 1865, ajouté par L. de 1911).

2087. — Une fois effectué, le barrement ne peut donc être supprimé; quoique la loi n'interdise que la suppression du barrement par le porteur, il faut également, comme le dit expressément la loi anglaise, déclarer nulle la suppression émanant du tireur. Cela a été dit dans les travaux préparatoires; si la loi ne s'est pas expliquée, c'est sans doute que l'hypothèse lui a paru peu vraisemblable. S'il fallait interpréter restrictivement le texte, on devrait déclarer valable la suppression du barrement par le tiré également.

Pratiquement, la conséquence est la suivante : si la suppression du barrement est accompagnée de la signature fausse du tireur, le banquier est responsable, pour avoir payé, vis-à-vis du porteur. Si même la signature est vraie, il est responsable envers le porteur auquel le chèque aura été dérobé.

§ 3. — Lieu, délai et mode de paiement.

2088. — Dans le chèque, le paiement doit être demandé à l'endroit

indiqué sur le titre; l'addition de la domiciliation ne peut avoir lieu

(1) Trib. comm. Seine, 2Gjanv. 1917, Gaz. soc, 1918, p. 96.

(2) Paris, Gjuill. 1918, S., 20. 2. 74.

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sans le consentement du porteur; toutefois, il en est autrement, dans le chèque barré, pour la domiciliation à la Banque de France, sur la même place (art. 11 ajouté à la L. 14 juin 181)5 par la L. 26 janv. 1917).

2089. — Le chèque doit être présenté au tiré dans les cinq ou les huit jours à partir de l'émission, suivant qu'il est émis sur la place d'émission ou sur une autre place (L. de 1865, art. 5, al. 1). Le jour de la date est compris, de sorte que le délai est en réalité de quatre ou sept jours seulement. Ainsi un chèque émis le l*^"" doit être touché ^lu plus tard le 5 ou le 8.

La brièveté de ce délai est surtout motivée par le fait que le tireur ne doit pas indéfiniment être obligé de maintenir la provision, dont il peut avoir besoin et dont le porteur, en ne se présentant pas rapidement, semble manifester qu'il n'a pas besoin. D'autre part, cette condition empêche que l'on ne puisse trop facilement, au lieu de lettre de change, émetlre un chèque, qui est moins coûteux au point de vue fiscal.

Mais de l'article 5 de la loi de 18B5 il résulte que si la provision existe encore au moment où le chèque est présenté, quoique le délai de présentation soit expiré, le porteur a droit à la provision et peut exiger que le chèque lui soit payé (1).

2090. — Des délais de grâce ne peuvent être accordés pour les <^hèques, non pas que les chèques soient soumis aux règles de la lettre de change, mais parce que la loi, en fixant impérativement un délai très court, et qui serait toujours expiré bien longtemps avant qu'une décision pût être rendue pour accorder un délai, montre qu'elle n'admet aucun allongement.

2091. — Le paiement a lieu dans la monnaie fixée, comme celui <les autres effets de commerce (2).

Le tiré, au lieu de payer le chèque, offre quelquefois en paiement 41U porteur un chèque qu'il tire lui-même sur un tiers, ou un mandat de virement à l'aide duquel une banque transférera de son propre compte la somme au compte du porteur (par exemple mandat rouge sur la Banque de France).

Le porteur n'est pas forcé d'accepter ce mode de paiement, puisque le chèque lui donnait le droit de se faire payer chez le tiré. S'il refuse, il agira comme si le chèque n'était pas payé à l'échéance.

Mais comme le tireur lui a donné délégation sur le tiré et non sur les créanciers de celui-ci, le tireur a également le droit de décliner, toute responsabilité pour le cas où le porteur accepterait cet te délégat ion et où il résulterait de là des inconvénients pour le porteur. Par exem-

(1) Alger, 7 nov. 18'JS, sous Cass., 19 mars 1902, S., 1902. 1. 209 (noie Lyon-Caen)

(2) No 1959.

pie, le tiré, solvable au moment où le chèque lui a été présenté, a donné un chèque ou un mandat sur un tiers qui n'était pas son débiteur et qui refuse son paiement. Dans l'intervalle, le tiré tombe en faillite. Le porteur, qui par sa propre faute n'a pu toucher le chèque, ne peut que se présenter comme créancier de la faillite et n'a pas de recours contre le tireur. Cependant le contraire a été jugé (1).

2092. — Le paiement du chèque est constaté à la fois par la remise du titre au tiré et par un acquit mis sur le titre par le porteur (L. de 1874, art. 5). Cet acquit est conforme au droit commun si le litre est à personne dénommée ou à ordre; car il est essentiel pour constater que le paiement a bien été fait à l'endossataire ou au cessionnaire ; mais l'acquit est contraire au droit commun en ce qui concerne le titre au porteur. La restitution du titre est une preuve que le paiement a été fait, et, quant au point de savoir s'il a été fait à un voleur ou au légitime propriétaire, il est indifférent, puisque, de toute manière, le paiement est fait légitimement si le tiré ignore le défaut de qualité.

L'acquit du chèque doit être daté. La loi inflige une amende de 50 francs au tiré qui paie un chèque sans acquit et sans date (L. 19 fév. 1874, art. 5;. Cette formalité a pour but de constater que le chèque a été présenté dans le délai de cinq ou huif jours fixé par la loi.

SECTION V RECOURS

2093. — La mesure dans laquelle le porteur non payé peut recourir -contre le tireur et les porteurs antérieurs dépend de la forme du titre. S'il est à personne dénommée, chaque personne, y compris le tireur, est responsable de l'existence de la créance, c'est-à-dire de la provision ; mais il n'est pas responsable de la solvabilité du tiré (Ç. civ., art. 1693, 1694). Si le titre est à ordre, tous les endosseurs et le tireur sont tenus solidairement de l'existence et de la solvabilité (L. de 1865, art. 4). Enfin, si le titre est au porteur, le tireur — seul connu — est seul responsable de l'existence et de la solvabilité.

En tout cas, à défaut de provision, ou en cas de provision incomplète, le porteur a un recours contre le tireur (2). Cela est incontestable, puisque le tireur est garant.

2094. — A défaut de paiement du chèque, la constatation par protêt le lendemain de l'échéance et les recours se règlent comme en matière de lettres de change (L. de 1865, art. 4). Le défaut de protêt ou de

(1) Trib. civ. Seine, 9 avril 1913, D., 14. 2. 41 (noie Lacour).

(2) Cass. civ.,28 juiil. 1915, D., 21. 1.-2.

W. — Pr. de DR. COMM. 48

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-recours dans les délais légaux a les mêmes conséquences qu cd matière de lettres de change (L. de I8G0, art. 5).

Toutefois, si le porteur ne réclame pas le paiement dans les délais^ légaux, il perd son recours contre les endosseurs (L. de ISOri, art. 5); il le perd donc même s'il présente le chèque dès le lendemain et dresse protêt ce même jour, c'esl-à-dire si la présentation seule est tardive et si le retard n'entraîne pas un retard dans la rédaction du protêt.

2095. — Le retard dans la présentation du titre entraîne également perte du recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré après le délai (L. de 1865, art. 5). Cela se comprend : la provision n'aurait pas été perdue, par hypothèse, si le porteur s'était présenté à temps. C'est donc par sa faute qu'elle a été perdue; il doit indemniser le tireur du dommage causé (C. civ., art. 1382) et le dommage consiste précisément en ce que le chèque n'a pas été payé.

Le cas visé est la faillite du tiré : le porteur n'a que le droit de réclamer la provision dans la faillite; ce qui dépasse le dividende obtenu par lui reste à sa charge.

Toutefois, il en est autrement si, au moment 011 expirait le délais le tiré ne payait déjà plus ses dettes; car alors ce n'est pas depuis l'échéance, en réalité, que la provision a été perdue.

2096. — Si le porteur perd ses recours, il ne peut évidemment, sousprétexte que le chèque n'a pas nové la créance primitive, exercer contre le tireur les droits attachés à cette créance. Car la loi a entendu prononcer contre lui une sanction efficace. Au surplus, nous avons vu que la déchéance de son recours est une forme de dommagesintérêts dus par le porteur pour avoir fait perdre au tireur son droit sur la provision ; les dommages-intérêts doivent consister dans une véritable réparation et non pas dans la privation d'un moyen d'action avec maintien d'un autre moyen.

2097. — De son côté, le tiré qui a payé sans provision a un recours contre le tireur.

Mais il est présumé avoir provision s'il paie le chèque; car du moment qu'il paie, on doit supposer qu'il s'est cru débiteur (1). Du reste, l'émission d'un chèque sans provision étant un délit, on ne doit pas supposer non plus que le tiré a voulu s'associer à ce délit.

Au contraire, tant qu'il ne paie pas, il n'est pas réputé avoir reçu provision ; il ne saurait être, sur la simple affirmation du tireur^ considéré comme débiteur de celui-ci, toute dette devant être prouvée par le créancier.

Le tiré qui paie peut en tout cas prouver qu'il n'y pas provision,

(1) Gass. req., 25 mai 1891, S., 92. 1. 369 (noie Appert).

c'est-à-dire qu'il n'est pas débiteur (1); car les présomptions peuvent être combattues par la preuve contraire.