SECTION VI PRESCRIPTION

2098. — La prescription de cinq ans édictée pour la lettre de cliange est-elle applicable aux chèques? Cette application ne saurait, en tout cas, être admise que si le chèque est, comme la lettre de change, â ordre. D'autre part, on reconnaît que si le chèque n'est pas commercial pour le tireur, la prescription quinquennale doit être repoussée. Nous admettrons qu'elle doit l'être également s'il est commercial, parce que les dispositions sur la lettre de change ne peuvent s'étendre.