SECTION VII CONFLITS DE LOIS

2099- — Au point de vue international, le chèque est réglé par les principes que nous avons rappelés à propos de la lettre de change.

Toutefois, et contrairement à la règle locus régit actum, l'article 9 de la loi du 19 février 1874 veut que les chèques tirés de l'étranger sur la France soient régis par la loi française.

(1) Cass. req., 25 mai 1891, précité.