SIXIÈME PARTIE

2100. — La faillite, au sens large du mot, est la cessation de paiements d'un commerçant, c'est-à-dire l'état d'un commerçant qui ne paie pas ses dettes. L'expression vient d'ailleurs de faillir, qui signifie ne pas respecter un engagement.

Nous disons : au sens large du mot. En effet, d'une part, le Code de commerce ne considère comme failli que le commerçant dont la cessation de paiements a été officiellement constatée parle tribunal. La cessation des paiements est indispensable pour qu'il y ait faillite, et même une fois qu'il y a faillite, certains de ses effets remontent à l'époque antérieure où la cessation des paiements a commencé; mais la faillite doit être officielle.

Il faudrait donc dire que la faillite est la cessation des paiements officiellement constatée à' nu commerçant.

Mais la jurisprudence a appliqué un grand nombre des règles de la faillite à la cessation de paiements intervenue sans déclaration de faillite (1) ; il n'y a donc de ce chef aucune correction à faire.

2101 . — En outre, la cessation des paiements, depuis la loi du 4 mars 1889, peut donner ouverture, au lieu de faillite, à la liquidation judiciaire, qui est une faillite atténuée. A cet égard, la définition que nous avons donnée cesse d'être exacte. Il faut donc dire : la faillite est la cessation de paiements d'un commerçant auquel le tribunal n'a pas accordé le bénéfice de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire n'est qu'une faillite adoucie. Comme la faillite, elle est l'état d'un commerçant qui a cessé ses paiements. L'adoucissement consiste en diverses particularités.

D'abord par elle-même, la liquidation judiciaire proclame que la cessation de paiements est due à des circonstances malheureuses, et

{l> Nos 2141 et 2142.

que la faute du failli n'y est pour rien; en effet, c'est seulement dans ces conditions que la liquidation judiciaire peut être accordée.

Ensuite, à raison même de son honnêteté ainsi proclamée, le liquidé échappe à un grand nombre des déchéances infligées au failli ; de plus, il reste à la tète de son exploitation, avec l'assistance d'un liquidateur.

2102. — D'autre part, la cessation de paiements devient banqueroute si le commerçant a commis certains délits ou crimes; mais ceci ne doit pas corriger la définition ; car la banqueroute se joint à la faillite; la banqueroute est un failli qui, ayant commis certaines infractions, est soumis pour ces infractions à des peines correctionnelles ou criminelles.

2103. — Les dispositions du Code de commerce sur la faillite ont été complètement transformées par la loi du 28 mai 1838. Elle a depuis elle-même subi de nombreuses modifications. De plus, la loi du 4 mars 1889 est venue placer la liquidation judiciaire à côté de la faillite, en même temps qu'elle a, elle aussi, modifié certaines règles de la faillite.

2104. — L'étude de la faillite, de la liquidation judiciaire et de la banqueroute comprend les questions suivantes :

1° Les caractères généraux de la faillite et de la liquidation judiciaire;

2" Les conditions nécessaires pour qu'il y ait faillite ou liquidation judiciaire;

3*^ La compétence et la procédure de la déclaration de faillite ou de la liquidation judiciaire;

4° Les personnes vis-à-vis desquelles elles produisent effet et le point de départ de ces effets;

5° Les eflets vis-à-vis des actes antérieurs du failli ou liquidé;

6° Les mesures relatives au failli ou liquidé ;

7" Les etYels vis-à-vis des actes et des biens du failli ou liquidé;

8° La masse et les organes de la faillite ou de la liquidation judiciaire ;

9° Les droits et obligations des créanciers et autres ayants droit ;

10'' La fin et la suspension de la faillite et de la liquidation judiciaire;

11° Les instances;

12° Les banqueroutes;

13° La réhabilitation.