CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA FAILLITE ET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

2105. — Le système d'organisation de la faillite et de la liquidation judiciaire s'inspire de plusieurs idées :

l*' Une liquidation générale intervient pour transformer en argent ie patrimoine du failli et consacrer la somme obtenue à payer les créanciers, à moins qu'une entente (concordat) n'ait lieu. Cette liquidation a pour but d'éviter les poursuites individuelles des créanciers, plus coûteuses et plus lentes, en concentrant les opérations entre les mains d'un représentant commun de ces créanciers.

2106. — 2° Les créanciers, qui ont tous fait confiance au failli ou -au liquidé, sont traités sur le même pied, c'est-à-dire que l'actif est réparti entre eux, proportionnellement à leurs créances, quelles que soient les dates de ces créances.

Cependant il existe des droits de préférence; mais ils sont plus limités en cas de faillite ou de liquidation judiciaire qu'ils ne le sont d'après le droit commun.

D'autre part, il y a des créances qui, suspectes par leur date ou leur nature, sont écartées.

2107. — 3° Le failli est dessaisi de l'administration de ses biens, d'abord parce qu'il s'est montré impuissant à diriger son patrimoine, •ensuite parce qu'il pourrait être tenté de frustrer ses créanciers, enfin parce qu'on a voulu par là lui infliger une déchéance.

Mais si le commerçant a été victime des événements et que sa bonne foi ne soit pas suspectée, la liquidation judiciaire lui permet de continuer à gérer son commerce, avec l'assistance du liquidateur.

2108. — 4" La faillite ou la liquidation judiciaire est une mesure 'd'exécution et non pas une m3sure conservatoire; caries mesures •conservatoires sont celles qui ont pour objet de maintenir intact le patrimoine du débiteur; or, la faillite n'a pas seulement cet objet, ;son but est d'arriver au paiement des créanciers.

L'intérêt de la solution se présente surtout au point de vue de la

FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES El BANQUEROUTES

queslion de savoir si les créanciers à terme ou conditionnels peuvent demander la faillile.

Cependant la faillite ou la liquidation judiciaire ne peut être assimilée à une saisie des biens du failli. Elle n'a ni le même caractère, ni le même but. Au point de vue de son but, la saisie est la mainmise en vue d'une vente. Les créanciers saisissants ont pour but de se faire payer par une vente des biens saisis le montant de leurs créances. La faillite oju la liqui^lation judiciaire a pour but d'amener ce paiement par un moyen quelconque, et de préférence par une transaction ; la vente n'aura lieu que s'il est impossible d'obtenir un concordat ou un accord.

Au point de vue du^caractère, la faillite ou la liquidation judiciaire enlève au débiteur le droit de disposer que la saisie ne lui enlève pas dès le début de la procédure, et le droit d'administrer que la saisie ne lui enlève jamais. Le saisi reste à la tête de son patrimoine, tandis que la faillite entraîne le dessaisissement, qui l'empêclie de faire aucun acte sur ses biens.

Ces différences entre la faillite ou la liquidation judiciaire et la saisie entraînent notamment, comme nous le verrons, la conséquence que le dessaisissement s'applique aux biens même qui ne sont passusceptibles de saisie.

Nous ajoutons que dans^la saisie le débiteur et ses créanciers sont des adversaires; les droits qu'ont les seconds sont une diminution des droits du premier. Au contraire, dans la faillite, les droits du failli sont exercés par un syndic, qui est à la fois son représentant et celui de ses créanciers, et qui doit chercher, d'accord avec le failli et les créanciers, la meilleure solution; ceci encore manifeste que la faillite est surtout une procédure d'arrangement et non pas une procédure de violence et d'hostilité réciproque, comme la saisie. De même, dans la liquidation j udiciaire, le liquidateur est à la fois l'assistant du liquidé et le représentant des créanciers.

2109. — o*" Le failli subit des peines, plus des déchéances qui constituent également de véritables peines. On te considère donc comme un coupable, quoiquelelégislateurn'aitpaspunepasse rendre compte que le failli quelquefois a été victime d'événements inévitables. Mais on a voulu, par la crainte de ces déchéances, déterminer le commerçant à gérer son commerce prudemment, et surtout à l'arrêter s'il se voit sur une pente dangereuse, au lieu de continuer l'exploitation et de grossir ainsi son passif. ■'■ -

Cette considération a été assez impérieuse pour empêcher la loi du A mars 1889 de soustraire le liquidéjudiciaireà toutes ces déchéances. Cependant il évite certaines d'entre elles, ce qui prouve que le législateur a amendé son système de déchéances pour le cas où la condition habituelle des peines, à savoir la mauvaise foi, ne se rencontre pas.