CARACTÈRES GÉNÉRAUX 7Ô

Cette tendance à la diminution des décliéances s'est manifestée également dans la faillite, où certaines ontétéréduites ou ont disparu, et surtout dans la réliabilitalion, qni les supprime et qui, avec le temps, est devenue de plus en plus facile à obtenir.

Elles se sont encore manifestées dans l'institution du règlement transactionnel, qui, créé par la loi du 2 juillet 1919, est une véritable faillite sans aucune déchéance, laissant le débiteur à la tête de son commerceavec l'assistance d'un administrateur, susceptible d'être accordée, du moins quand le débiteur n'a demandé qu'une prorogation de terme (accordée d'ailleurs sans intérêts) et non pas une réduction de créance, contre le gré même des créanciers.

Le règlement transactionnel est une institution temporaire de guerre, quoique, par une omission involontaire de la loi, elle puisse être demandée par des commerçants à l'insolvabilité desquels la guerre a été étrangère. Le législateur qui l'a créée songeait à la rendre permanente; mais il est peu probable que la loi, qui en subordonne l'obtention à la condition qu'elle ait été demandée le 24 octobre 1922 au plus tard, soit prolongée, en raison des effets funestes que cette institution, trop commode pour les négociants insolvables, a produits. Le commerce repose sur le crédit. Le crédit ne peut être assuré aux commerçants que si ses créanciers le tiennent par la crainte de sanctions graves; ces sanctions sont donc nécessaires dans l'intérêt même du commerçant. Le règlement transactionnel, comme les facilités données pour la réhabilitation, a été funeste au commerce.

Le souci d'épargner l'amour-propre des commerçants s'est aussi manifesté pendant la dernière guerre par le décret du 21 août 1914, qui a refusé, sauf si le concordat n'est pas homologué, la qualification de faillite à la cessation de paiements.

2110. — 6" La faillite ou la liquidation judiciaire est unique, c'està-dire que le commerçant qui a plusieurs maisons de commerce ne peut pas subir une procédure distincte pour ces diverses maisons, eussent-elles pour objet des commerces de nature différente; tout doit se concentrer devant un même tribunal. Ce principe sera développé à propos de la théorie de la masse (1).

2111. — 1° Les règles de la faillite sont d'ordre public, car la loi, d'une manière impérative, en détermine les règles, soit de procédure soit de fond.

2112. — En principe, les règles de la liquidation judiciaire sont celles delà faillite, sauf disposition contraire. C'est ce qui résulte de l'article 24 de la loi du 4 mars 1889 (2).

(1) No 2350.

(?) L. de 1889, art. 24 : << Toiiles les dispositions du Code de commerce qui ne sont pas modifiées par la présente lui contimieront à recevoir leur application en cas de liquidaticn judiciaire comme au cas de faillite. »