JUDICIAIRE

2113. — Les conditions suivantes sont nécessaires pour qu'il puisse y avoir faillite ou liquidation judiciaire d'un déhiteur:

1° Qu'il soit commerçant; 2"^ Qu'il ait cessé ses paiements;

3^ Qu'il n'y ait pas eu arrangement amiable avec ses créanciers; 4'' Spécialement pour la liquidation judiciaire, qu'il soit de bonne foi;

5° Que la demande soit formée dans certains délais.