QUALITÉ DE COMMERÇANT

2114. — La faillite ne peut être prononcéa contre un débiteur que s'il est commerçant. Cela n'est pas contesté; outre que la faillite est réglée par le Code de commerce (ce motif, à lui seul, ne serait pas déterminant; car le Code de commerce s'occupe beaucoup plus des actes de commerce que des commerçants, et, par conséquent, on pourrait croire que les non-commerçants qui ne paient pas leurs dettes commerciales sont exposés à la faillite), l'article 437, alinéa 1, -dit : « tout commerçant... est en élat de faillite » (1).

Le non-commerçant qui n'est pas enmesurede payer ses dettes se trouve en déconfiture.

La liquidation judiciaire est sur ce point entièrement assimilée à la faillite (2).

(1) (>. Comm., art. 437, al. 1 : << Tout commerçant qui cesse ses paiements est en étal (te fuilliie. »

(2) L. 4 mars 1889, art. lef : « Tout commerçant qui cesse ses paiements peut obtenir, en se conformant aux dispositions suivantes, le bénéfice de la liquidation judiciaire, telle qu'elle est réjtée par la présente loi. »