I. En quoi consiste la marque

283. — La marque peut consister dans les initiales du producteur, dans un nom (d'homme, de ville, d'animal, etc.), dans une dénomination de fantaisie, un chiffre ou un nombre, en un mot dans une mention quelconque apposée sur les produits.

284. — Mais la marque n'est protégée que si elle contient des éléments vraiment distinctifs. Pour un négociant en vins, par exemple, le dessin d'une bouteille ne saurait constituer une marque.

IL Moyens d'acquérir la marque.

285. — La marque se constitue en quelque sorte par V occupation. Le fait de se servir le premier d'une marque en confère la propriété.

286. — Le dépôt, dont nous parlons plus loin, ne confère donc pas la propriété; il fixe les prétentions à la propriété ; l'étendue de ces prétentions à la propriété est également fixée par lui (1).

Le dépôt de la marque est indispensable pour que les usurpations puissent donner lieu à une poursuite en contrefaçon (2).

287. — Le dépôt a lieu au greffe du tribunal de commerce du domicile.

Il est fait en trois exemplaires.

288. — Le greffe en donne avis à V Office national de la propriété industrielle, qui publie la marque dans le Bulletin officiel de la pro-

(1) Cass. civ., 27 mars 1907, S., 11. 1. 391.

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priété industrielle et commerciale ; mais cette publicité est privée de sanction.

289. — En dehors du dépôt, mais seulement si le dépôt a été effectué, le propriétaire peut faire, moyennant une taxe, certifier l'authenticité de cette marque par l'État (L. 26 nov. 1873), ce qui, comme nous le verrons, améliore ses droits vis-à-vis des contrefacteurs.

290. — La marque n'est pas susceptible d'être acquise par la prescription de dix à vingt ans ou de trente ans; car la jurisprudence n'admet pas que les droits incorporels puissent être l'objet d'une possession; or, toute prescription acquisitive repose sur la possession.