SECTION III ABSENCE D'ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS

2129. — Quoique la faillite soit d'ordre public, il n'est pas ■défendu au comm-erçant de prendre avec ses créanciers des arrangements par lesquels les conditions auxquelles est subordonnée la faillite sont supprimées ; car alors il n'y a plus cessation des paiements.

Ainsi un commerçant, pour éviter la faillite, conclut souvent avec ses créanciers un arrangement qu'on appelle concordat amiable et qui, n'ayant rien d'ofticiel et n'étant soumis à aucune règle spéciale, n'est pas prévu par le Code de commerce.

Le concordat amiable a pour le débiteur l'avantage de lui éviter les déchéances de la faillite; aux créanciers il est utile en ce que, n'arrêtant pas le commerce du failli, il permet à celui-ci de trouver des ressources dans son exploitation, et surtout en ce qu'il économise les frais de la faillite, lesquels seraient prélevés sur l'actif.

2130. — Le concordat amiable, comme toutes les conventions, ne lie que les personnes qui y ont participé. Donc, il ne mette débiteur à l'abri d'une demande en faillite que vis-à-vis des créanciers qui y adhèrent.

2131. — Le concordat amiable, comme le concordat judiciaire que prévoit la loi comme solution de la faillite, peut accorder des remises ou des ajournements.

Mais ces remises ont le caractère de celles que prévoit le Code civil (C. civ., art. 1282 et s.) et non pas le caractère spécial des remises en cas de concordat. - . "

Notamment, comme la remise ordinaire (C. civ.. art. 1287), et à la différence du concordat après faillite, le concordat amiable libère les cautions du failli, et ses codébiteurs sont également libérés dans la mesure où il l'est lui-même.

(1) Paris, 21 mai 1890, D., 91. 2. 361 (noie Boistel); Bordeaux, 3 avril 1911, S., 13. 2. 265 (noie Bourcarl), D., 12. 2. 153 (noie Percerou).

(2) Gass. req., 25 nov. 1912, D., 13. 1. 417 (noie Lacour).

W. — Pr. de DR. COMM. 49

2132. — Dans celle hypothèse de concordai amiable, l'inexéculion de ce concordat par le débiteur, c'est-à-dire le défaut de paiement aux échéances fixées, est une cessation de paiements qui donnelieu à la faillite.

2133. — La faillite peut être évitée, notamment, par la cession de biens volonlaire, contrat auquel fait allusion l'article 1267 du Code civil et par lequel le débiteur, ne pouvant se libérer, abandonne ses biens à ses créanciers. Ce contrat, qui est une forme de concordat amiable, n'est pas interdit au commerçant non failli (1) (quand il est failli il est autorisé, mais dans des conditions spéciales, et sous le nom de concordat par abandon d'actif) (2).

Généralement, quand elle intervient, le débiteur est en étal de cessation de paiements; elle a, en effet, pour but d'éviter la faillite en satisfaisant les créanciers. Si elle est faite à tous les créanciers, elle évite ainsi la faillite; elle l'évite définitivement, puisque par l'abandon môme la convention est exécutée.

Mais, comme toute cession volontaire (3), elle peut n'être faite qu'à une partie des créanciers, soit que le débiteur ne veuille pas entrer en contact avec les autres, soit que ces derniers soient introuvables,, incapables ou récalcitrants.

Faite, en état de cessation de paiements, à certains seulement descréanciers, elle peut être considérée pai' les autres comme un traité particulier donnant lieu aux articles 597 et 598, puisque ces arlicles sont, d'après la jurisprudence, applicables dès la cessation des paiements. Mais les créanciers qui l'ont signée ne peuvent la méconnaître (4).

SECTION IV