CONDITION DE BONNE FOI DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

2134. — Le tribunal doit refuser la liquidation s'il se trouve en présence de l'im des faits qui entraîneraient nécessairement la conversion en faillite; car il serait absurde de lui permettre de pro-~ noncer une liquidation qu'il sera forcé de rapporter. La loi, en déclarant qu'elle devra être rapportée, décide implicitement que si les faits sont connus du tribunal au moment où il statue, la liquidation doit être refusée.

(l) Cass. req., 11 mai l'J08, S., 1909, 1. 497 (noie Wuhl), D., 1909. 1. 328.

(2j (.hap. X.

(3) Cass. req , 11 mai 1908, précité (noie Wahl).

(i) Chap XII.