CONDITIO'NS NÉCESSAIRES

SRCTION V CONDITION Ï)E DÉLAI

2135. — En matière de l'aillile, nous verrons que si le commerçant veut la demander, il doit le faire dans un délai bref; mais après ce délai elle peut encore être demandée par les créanciers ou prononcée d'office (1).

2136. — En cas de décès, la faillite ne peut être prononcée d'office ou demandée par les créanciers que dans l'année du décès, afin sans doute que la renommée d'un mort ne risque pas trop longtemps d'être atteinte (2).

Mais, ainsi qu'il résulte du texte même, il suffit que la demande en faillite ait lieu dans l'année du décès; il n'est pas nécessaire que le jugement soit prononcé dans ce délai (3).

Pour l'ex-commerçant, il n'y a pas, comme pour le défunt, un délai de rigueur dans lequel la faillite doit être prononcée ou demandée,

2137. — Quant à la liquidation judiciaire, l'article 2 de la loi de 1889 la subordonne à la condition qu'elle soit demandée dans les quinze jours de la cessation de paiements, ou, en cas de décès, que les héritiers la demandent dans le mois du décès, que ce décès ne soit pas postérieur de plus de quinze jours à la cessation des paiements (car sinon ils se trouvaient déjà déchus), et que les héritiers * justifient de leur acceptation pure et simple ou bénéficiaire. Hors ces conditions, la faillite seule peut être prononcée (4).

La requête en liquidation judiciaire doit, d'autre part, pour pouvoir être agréée, avoir été formée dans les quinze jours après la cessation des paiements (L. de 1889, art. 2) (5). La brièveté de ce délai s'explique par la raison que la loi a voulu déterminer un débiteur, désireux d'échapper aux conséquences de la faillite, à déclarer sa cessation des paiements très vite et ainsi à ne pas la laisser s'aggraver.

2138. — Le délai de quinzaine s'entend de quinze jours. Quelquefois on a admis un délai de quatorze jours, sous prétexte que dans les habitudes judiciaires le renvoi à quinzaine s'entend du jour de la seconde semaine suivante, correspondant au jour oii le renvoi est ordonné (6).

(1) No 2153.

(2) G. comm., ^rt. 437, al. 3 : « La déclaration de faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée par Us créancier s, que dans Vannée qui suivra le décès. »

(3) Cass. req., 27 oct. 1914, D , 16. 2. 54.

(4) Nos 2118 et 2162. '

(5) No 2162.

(6) Amiens, 1er juin 1937, s., 1907. 2. 17 >.

2139. — Ce délai de quinzaine est de rigueur, car la loi s'exprime en termes absolus; l'alinéa 3 formule la même règle pour les héritiers dans les mêmes termes formels; et en ajoutant d'autres conditions qui sont de rigueur par leur nature même (notamment l'acceptation de la succession), il montre que la loi n'a pas admis de transaction en cette matière. 'Au surplus, le motif dont elle s'inspire ne comporte pas de restriction.

C'est l'opinion de la Cour de cassation et de plusieurs cours d'appel (1). Mais d'autres cours d'appel décident le contraire (2) ; elles prétendent qu'il y a contradiction à dire que le délai est de rigueur et à reconnaître que le tribunal, qui, après avoir admis la liquidation judiciaire, s'aperçoit que le délai était écoulé, peut cependant maintenir la liquidation prononcée (3). Il n'y a ici aucune contradiction : le tribunal peut maintenir la liquidation s'il s'aperçoit que le délai de quinzaine, contrairement à ce qu'il avait cru d'abord, est dépassé; la loi sur ce point est formelle; elle a pensé qu'il pouvait être grave de rapporter une liquidation prononcée. Mais si au moment où il a à statuer, le tribunal s'aperçoit que le délai de quinzaine est expiré, alors le pouvoir d'appréciation lui fait défaut; il doit refuser la liquidation.

(1) Gass. req., lOjuill. i£00, S., 1900. 1. 307, D., i'JOO. 1. 470.

(2) Bourges, 20 déc. 1892, D., 94. 2. 273 (note Pic en sens contraire). ■ (3) Chap. X.

CIIAIMTKE m

COMPÉTENCE ET PROCÉDURE DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

2140. — La première question qu'il y ait lieu de poser ici est celle de savoir si une instance est nécessaire.

Il faut ensuite examiner :

La compétence ; ,La procédure et le jugement ; Les recours; L'exécution; Les dépens.