COMPÉTENCE « RATIONE PERSON.E

d'un commerçant ; et pour la même raison il est clair que le tribunal du lieu où est situé le commerce doit être désigné.

Kn matière de liquidation Judiciaire, l'article 2 de la loi de 188i) dit formellement que la compétence appartient au tribunal de commerce du domicile (1).

S'il y a plusieurs établissements commerciaux, c'est naturellement le tribunal du principal établissement qui est compétent. Il ne peut y avoir plusieurs faillites ou liquidations judiciaires pour un seul négociant, comme nous le verrons plus loin (2).

2147. — Pour les sociétés, le tribunal compétent est celui du siège du principal établissement, comme le dit, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, l'article 438, alinéa 2, du Code de commerce (3). Il s'agit donc là du siège principal, c'est-à-dire de ce qu'on appelle le siège social. L'expression de siège social est d'ailleurs employée par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 4 mars 1889, d'après lequel la requête en liquidation judiciaire du débiteur doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ce siège; ce qui implique que la compétence appartient à ce tribunal (4).

Cependant certains auteurs estiment que le Code de commerce a voulu désigner le lieu de l'exploitation, ce qui est tout autre chose; mais établissement signifie le lieu où la société a des organes et non pas le lieu où se trouve sa maison de commerce. Or le principal W^ai où se trouvent des organes est le lieu du siège, puisque de ce lieu part toute la direction.

En tout cas, comme on ne peut supposer que la loi ait voulu adopter des règles différentes pour la faillite et pour la liquidation judiciaire, l'article 3 de la loi de 1889, relatif à cette dernière, doit être considéré comme ayant implicitement adopté aussi notre interprétation pour la faillite.

Dans sa dernière jurisprudence, la Cour de cassation décide que la faillite doit être prononcée par le tribunal du lieu de l'exploitation et non par celui du siège social, si du moins l'intérêt des créanciers le demande (5).

D'autres arrêts, tout en admettant la compétence du tribunal du siège social, le considèrent comme fictif si la société n'y a pas ou n'y

(3) C. comm., art. 438, al. 2 : « FAle (la déclaration de faillite) sera faite au greffe du tribunal dans le ressjrt duquel se trouve le siège du prlncijal établissement de la société. »

(4) L. de 1889,'art. 3, aî. 3 : « Dans tous les cas, elle (la requête) est déposée au grefe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social. »

(5) Ciss, clv., 9 avril 1913, S., 13. 1. 235.

a plus d'élnblissement (1), quoique, en réalité, ce siège social puisse fort bien être sincère.

En tout cas, si la société a son siège social hors de France, c'est-àdire n'est pas de nationalité française, la requête en liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal dans lequel la société a son principal élablissement (2); cela s'entend, bien entendu, du principal établissement en France.

2148. — Par exception aux principes qui précèdent, comme la faillite des associés et celle de la société peuvent être prononcées par lin même jugement, on admet que le tribunal du siège social est compétent pour prononcer la faillite des associés, même s'ils ne sont pas domiciliés dans le ressort du tribunal où se trouve le siège social. Cela ne se justilic pas en droit.

2149. — Comme il est souvent difficile d'apprécier quel est le principal établissement d'un commerçant, et comme, ^d'autre part, le tribunal qui constate la cessation des paiements pour un élablissement situé dans son ressort ignore souvent si le commerçant a d'autres établissements et quelle est leur importance, il arrive ■qu'après la déclaration de faillite prononcée par un tribunal, un autre tribunal, estimant que l'établissement situé dans son ressort est plus important, prononce à son tour la faillite; il arrive aussi que le second tribunal prononce la faillite sans s'apercevoir que le premier tribunal Ta déjà prononcée.

Ces deux décisions ne sauraient subsister concurremment, puisqu'il ne peut y avoir qu'une faillite.

Par conséquent toutes les personnes 'auxquelles appartient le recours contre un jugement en matière de faillite peuvent exercer le recours contre celui des jugements qu'elles estiment erroné.

Si le recours n'est plus possible ou si aucun des intéressés ne juge utile de l'exercer, il y a lieu à règlement de juges, c'est-à-dire à la procédure organisée pour le cas oîi deux tribunaux sont saisis d'une même affaire : la juridiction immédiatement supérieure aux deux tribunaux, c'est-à-dire la cour d'appel s'ils sont situés dans le même ressort de cour d'appel et la Cour de cassation dans le cas contraire, déclare quel est le tribunal qui est celui du principal élablissement et ([ui reste saisi.

2150. — Ces règles de compétence rat loun persome, smvani nous, ne sont pas d'ordre public (3) : le droit commun veut que l'incompélence d'un tribunal ratione personre soit couverte par la défense au

(1) Cass. req., 2G nov. 1903, S., 1909. 1.893 (note Perroud), D., 11. 1. 5*.

{'i) L. 4 mars 1889, art. 3, al. 3 : « A défaut de siège social en France, le dépôt (de la requcle) est e/]ectué au greffe élu tribunal dans le ressort duquel la société a son principal établhssemenl. »

(3) Cass. req., 22 nov, 1910, 1)., 12. 1. 495.