I. fniliative dans la faillite proprement dile

2152. — Il y ^ trois initiatives possibles pour la déclaration de faillite (1).

La loi veut, en premier lieu, que le commerçant prévienne le tribunal et prenne ainsi les devants. Elle lui impose donc de faire une déclaration, déposer son bilan, comme on dit dans la pratique, parce que la déclaration est accompagnée du dépôt de bilan.

Le failli qui ne prend pas ainsi les devants ne peut être, comme nous le verrons, excepté de l'arrestation, quoique cette arrestation ne se pratique guère. Il peut en outre être déclaré banqueroutier; mais le tribunal ne prononce jamais cette sanction.

Enfin la déclaration est indispensable pour que le commerçant puisse obtenir la liquidation judiciaire (2).

2153. — Le commerçant doit donc dans les quinze jours de la «cessation des paiements, y compris le jour de cette cessation, en faire la déclaration au grefïe du tribunal de commerce (3).

Le délai a été {\y.Q à quinze jours par la loi du 4 mars 1889. Il était jusqu'alors de trois jours. On l'a prolongé parce que souvent le commerçant, obligé de refuser le paiement de ses dettes, ne sait pas si ce refus sera définitif et s'il ne fera pas des recettes ou n'obtiendra pas k- des avances, qui lui permettront de s'acquitter quelques jours après. La prolongation a paru utile surtout parce que la déclaration est une

(1) C. comm., art. 440 : « La falllile est déclarée par jugement du tribunal de ■commerce, rendu, soil sur la déclaration du failli, soil à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. »

(3) C. comm., art. 438, al. 1 (L. 4 mars 1889) : « Tout failli sera tenu, dans les ■quinze jours de la cessation de ses j)aiements, d'en faire la déclaralion au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Lejaurde la cessation de payements sera ■compris dans les quinze jours. » — V. n" 2138.

condition nécessaire, aux termes de la même loi, pour que le failli obtienne la liquidation judiciaire.

2154. — Ce droit n'appartient qu'au commerçant lui-même. Suivant la jurisprudence, les héritiers d'un commerçant ne peuvent provoquer sa mise en faillite (1). En effet, la loi ne leur accorde pasce droit; s'il appartient au débiteur lui-même, c'est parce qu'il risque, si la faillite est prononcée sans qu'il l'ait demandée, la banqueroute simple; or, la banqueroute, qui est un délit, ne peut être reconnue après le décès. Si d'autre- part l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 permet aux héritiers de demander la liquidation judiciaire, c'est pour éviter au défunt la flétrissure de la faillite.

2155. — La déclaration est accompagnée du bilan ou contient l'indication des motifs pour lesquels le bilan n'a pas été déposé (2).

Le bilan est l'état détaillé de l'actif avec son évaluation, l'état desdettes, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il est certifié, daté et signé par le commerçant (3).

Les inexactitudes volontaires du bilan sont punies, comme nous le dirons plus loin.

Le dépôt du bilan est un acte d'administration et non de disposition, car le débiteur n'aliène pas son patrimoine; les mesures qu'il prend sont simplement destinées à le mettre en règle vis-à-vis de ses créanciers; du reste le dépôt de son bilan ne l'entraîne à aucune obligation, puisque le tribunal doit s'abstenir de prononcer la faillite si les conditions intrinsèques exigées par la loi ne se rencontrent pas.

2156. — Pour une société en nom collectif ou en commandite, le dépôt du bilan est fait par les gérants. Les associés, même en nom, qui ne sont pas gérants, n'ont pas à intervenir, puisque le dépôt du bilan est un acte de gestion, mais leur nom doit être indiqué (4).

Dans les sociétés anonymes, le bilan est déposé par le conseil d'administration. 11 n'a besoin d'aucune autorisation des actionnaires, car c'est un acte d'administration.

2157. — A l'instance qui s'engage ainsi sur la demande du failli,, les créanciers ne sont pas convoqués, quoique la faillite puisse leur nuire en suspendant leurs poursuites individuelles et en les exposant

(1) Nancy, 19 déc. 1911, S., 13. 2. 181.

(2) G. comm., art. 439 : « La déclaralion du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan ou conlenir l'indicalijn des motifs qui empéc/ieraient le failli de le déposer. »

(3) C. comm., art. 430 : « Le bilan contiandra l'énuméralion et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le déf ileur. »

(4) C. comm , art. 43S, al. 2 : « En cas de faillite d'une société en nom collectif,, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés^ solidaires. »