SECTION IV RECOURS CONTRE LE JUGEMENT
§ 1. — Recours en cas de faillite proprement dite.
2176. — Le jugement déclaratif peut être frappé d'opposition par le failli (1).
Il est évident que le failli n'a pas ce recours si le jugement a été prononcé à la suite du dépôt de son bilan; car les voies de recours ne sont ouvertes qu'aux personnes contre lesquelles un iu^emenl a été rendu sur la demande d'un tiers.
D'autre part, l'opposition est une voie de recours limitée aux jugements par défaut, c'est-à-dire réservée aux personnes contre lesquelles un jugement a été prononcé sans qu'elles aient jugé utile ou ({u'il leur eut été possible de se défendre.
Donc le failli ne peut faire opposition au jugement qui l'a déclaré en faillite sur la demande d'un créancier qui l'a assigné.
Mais il peut faire opposition s'il a été déclaré en faillite soit d'ofiice, soit à la requête d'un créancier, soit même sur assignation, mais sans qu'il se soit défendu.
2177. — L'opposition au jugement déclaratif peut être également formée par tout intéressé (2) (C. comm., art. 580); le jugement étant opposable à tout le monde, tous ceux qui sont intéressés à le méconnaître peuvent faire opposition.
Ainsi en est-il pour les personnes qui ont contracté avec le failli et qui seraient atteintes par l'annulation de leur acte, ou même qui, à raison de la date susceptible dans leur pensée d'être attribuée à la cessation des paiements, pourraient se trouver avoir contracté dans la période suspecte et seraient ainsi exposées à l'annulation.
Notamment les créanciers personnels vis-à-vis desquels une société non publiée (société de fait) entre leur débiteur et des tiers est inexistante peuvent, par la voie de l'opposition, faire rapporter la faillite de la société afin d'éviter le concours entre eux et les créanciers de la société de fait sur les biens de leur débiteur (3).
2178. — On a rapproché cette opposition des tiers de la tierce
(1) G. comm., art. 580 : « Le jugement déclaralif de la faillite et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée pendant un mois. Les délais courront à partir des jours oit les formalités de l'afficheet de l'inserlio7i énoncées dans l'arlicte ■'i-'4:2 auront été accomplies. »
(3) Cass. req., 2G fév. 1013, S., 13. 1. 13i, D., 14. 1. 105 (noie Chéron).
