RECOUHS CONTRE LE JUGEMENT

opposition qui est accordée aux personnes lésées par un Jugement rendu dans une instance où elles n'ont pas été appelées (C. proc, art. 474). .Nous estimons que l'article 580 du Code de commerce établit, au contraire, une véritable opposition. I^'n eiïet, le jugement déclaratif, étant opposable à tout le monde, est réputé avoir été rendu contre tous les intéressés; ceux-ci peuvent donc se considérer comme parties à l'instance et comme ne s'y étant pas défendus.

L'opposition n'a d'ailleurs en rien les caractères d'une tierce opposition, laquelle laisse subsister le jugement et empêche seulement qu'il puisse être invoqué contre le tiers opposant. Ici l'opposition a pour but de faire tomber le jugement déclaratif à l'égard de tout le monde, la faillite étant un état indivisible et ne pouvant subsister vis-à-vis des uns quand elle est annulée vis-à-vis des autres.

2179. — Le failli doit faire opposition dans la huitaine après les formalités de publicité, et les autres intéressés dans le mois (C. comm., art. 580).

La forme consiste dans une signification faite au syndic. Si la faillite a été obtenue par un créancier, ce créancier doit être mis en cause.

2180. — Quoique la loi n'ait pas prévu l'appel contre le jugement déclaratif, on l'admet également, comme dérivant du droit commun. Cependant, le droit commun ne reconnaît l'appel que si le jugement est rendu dans la forme contentieuse; or, il n'y a qu'un cas où le jugement déclaratif a cette forme; c'est celui où il a été provoqué par un créancier; encore est-ce à la condition que ce créancier ait assigné le failli, c'est-à-dire n'ait pas agi par voie de requête.

Aussi faut-il, pour organiser ici l'appel, faire appel à un autre principe. L'appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties à l'instance et qui ont eu à en souffrir. Si la faillite n'a pas été demandée par un créancier assignant le failli, on considère que ce dernier est réputé avoir été partie et peut faire appel comme s'il avait été assigné, étant donné que le jugement, opposable à tout le monde, est par là même réputé avoir été rendu contre tous les intéressés (1).

Mais, étant donné que l'on considère le failli comme partie par la simple raison que le jugement lui porte préjudice, il faut aussi, suivant nous, reconnaître le droit d'appel aux créanciers auxquels appartient le droit d'opposition. Divers auteurs cependant ne donnent aux personnes autres que le failli le droit d'appel que si elles ont usé d'abord de l'opposition; jusque-là, dit-on, elles n'étaient pas parties à l'instance. On oublie ainsi que l'opposition, elle aussi, est réservée ' aux parties et que la loi, en l'accordant aux intéressés, a entendu fictivement les considérer comme parties.

(n No 2178.

2181. — Le délai d'appel est celui qui est fixé d'une manière générale pour les jugements en matière de faillite : au lieu de deux mois à partir de la signification (C. proc, art. 443), quinze, jours à partir du même moment, plus un jour par 5 myriamètres de distance entre le domicile de l'appelant et le siège du tribunal, si la distance dépasse. 5 myriamètres (C. comm., art. 582, al. 2).

2182. — Mais tout intéressé, et notamment le failli, peut, par un acquiescement au jugement déclaratif de faillite, s'interdire l'appel ou l'opposition (1); il ne fait ainsi que devancer l'acquiescement tacite qui résulterait de ce qu'il laisserait passer les délais sans recourir. Cependant la question est délicate, l'acquiescement étant repoussé par une partie de la jurisprudence dans les matières d'ordre public, parmi lesquelles figure la faillite (2). Mais on peut répondre que c'est uniquement dans l'intérêt privé du failli que ce dernier est pourvu du droit de recourir, ce droit n'étant susceptible d'être exercé par lui que pour éviter des déchéances ou la perte de l'administration de ses biens.

2183. — En cas de recours soit par opposition, soit par appel, le tribunal ou la cour doivent, pour apprécier s'il y a lieu de prononcer la faillite, se placer au jour où ils statuent. Ils prononceront donc la faillite si, à ce jour, il y a cessation de paiements, alors même qu'au moment du jugement soumis au recours, il n'y avait pas cessation de paiements et que, par suite, ce jugement a été mal rendu. Réciproquement, ils rapporteront la faillite dans le cas, beaucoup plus fréquent en pratique, où la cessation de paiements, qui existait lors du jugement soumis au recours, n'existe plus.

C'est la solution de la jurisprudence (3). Elle a été contestée. Elle se recommande pratiquement par des motifs sérieux; c'est que la faillite n'a aucune raison d'être si, au moment même où elle commence à fonctionner, elle a cessé d'être conforme aux faits. Au point de vue du droit, la solution de la jurisprudence est également juste; l'opposition ou l'appel, à la différence du pourvoi en cassation, suppriment le jugement. La situation est pour les parties la même que si le jugement n'avait pas été rendu; la juridiction saisie du recours doit donc statuer sans se préoccuper de cette décision. Dans la généralité des instances, cette remarque n'a pas d'intérêt pratique, parce que la nouvelle décision, comme la précédente, doit examiner les faits tels qu'ils existaient au moment de l'assignation introductive d'instance, qui a été le point initial du procès. Mais il en est autrement, en ce qui concerne les décisions statuant sur un changement d'état,

(1) Cass. req., 30 janv. 1907, S., 1907. 1. 161 (noie Lyon-Caeii, en sens cjnlraire), D., 1909. 1. 475.

(3) V. en dernier lieu,;Renne3, 23 juill. 1909, S., 10. 2. 303.