RECOURS CONTRE LE JUGEMENT

parce qu'elles ne remonlent pas à Fassignation et examinent les faits en se plaçant, au jour où elles se prononcent. Soutiendra-t-on que si un jugonienl prononçant une interdiction ou une séparation de biens ou de corps est frappé d'opposition ou d'appel, le tribunal ou la cour doivent maintenir la décision précédente comme ayant exactement apprécié les faits soumis aux juges, alors que, depuis, le fou a recouvré la raison, que les dilapidations du mari ont été réparées ou qu'une réconciliation est intervenue?

§ 2. — Recours en cas de liquidation judiciaire.

2184. — Le jugement qui accorde la liquidation judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, notamment ne peut faire l'objet d'une tierce opposition (L. de 1889, art. 4) (1).

Mais le débiteur, suivant nous, peut appeler du jugement qui lui refusela liquidation judiciaire, car la loi, qui déroge au droit commun et ne vise que le jugement accordant la liquidation judiciaire, ne peut être étendue (2). On ne voit pas d'ailleurs pourquoi la loi retirerait au débiteur une garantie que lui donne le droit commun.

2185. — Quant aux créanciers, ils ne peuvent intervenir en appel, le droit d'intervention en appel n'étant accordé qu'à ceux qui ont le droit de tierce-opposition.

D'autre part, la loi, en éliminant spécialement la tierce opposition, leur interdit d'établir que la liquidation judiciaire a été accordée à tort, c'est-à-dire que le commerçant n'y avait pas droit (3). Ici la loi a pensé sans doute qu'en leur accordant le droit de faire convertir la liquidation en faillite dans les cas qu'elle prévoit, elle sauvegardait sulTisamment les intérêts des créanciers. Elle n'a pas songé qu'à côté des faits qui doivent entraîner la faillite, il y en a qui doivent faire refuser à la fois la faillite et la liquidation, toutes deux supposant la qualité de commerçant et la cessation de paiements. Les créanciers qui prétendraient que le failli n'était pas commerçant ou' n'avait pas cessé ses paiements n'auraient aucun droit de le prouver.

C'est pourquoi, malgré la loi, on permet le recours fondé sur ce que la société est restée in bonis (4).

2186. — Par exception, le jugement qui statue à la fois sur la liquidation judiciaire, demandée par le débiteur et sur la faillite,

(1) L. de 1889, art. 4, al. 3 : « // (le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire) n'est susceptible d'aucun recours et ne peut être attaqué par voie de tierce opposition. »

(2) Gaen, 24 avril 1895, S., 9G. 2. 177.

(3) Paris, 19 mai 1892, S., 92. 2. 141. — V. cep. OHéms, 9 mars 18'Ji, S., 95. 2. 310, D., 95. 2. 265 (note Boistel).

(4) Paris, 9 déc. 1908, S., 13. 2. 89, D., 12. 2. 33.

demandée par un créancier, esl susceptible d'appel, alors môme qu'il accorde la liquidation judiciaire (L. de 1889, art. 4) (1).

L'appel peut être interjeté, conformément au droit commun, par l'une des parties, c'est-à-dire par le créancier demandeur en faillite si la liquidation judiciaire a été prononcée et par le débiteur demandeur en lifjuidation judiciaire si la faillite a été prononcée; Les autres créanciers ne peuvent faire appel, car si la loi dit que le jugement est susceptible d'appel, elle ne manifeste pas l'intentiori de déroger au principe d'après lequel l'appel est ouvert exclusivement aux parties.

Le délai d'appel, n'étant pas fixé par la loi, est le même qu'en matière de faillite, par application de l'article 24 de la loi de 1889.

2187. — De même, le débiteur peut faire appel contre le jugement qui, en rejetant sa demande en liquidation judiciaire, le déclare d'office en faillite, car c'est un jugement déclaratif de faillite.