III. Conditions de validité de l'acquisition

291. — Comme l'invention, la marque, pour être protégée, doit avoir un caractère de nouveauté, c'est-à-dire n'avoir pas encore été employée par un tiers. Par conséquent, le dépôt ne confère pas la propriété de la marque au déposant si un tiers s'était déjà servi de la même marque.

Le tiers reste même propriétaire de la marque malgré le dépôt et quoiqu'il ne fasse lui-même aucun dépôt.

292. — Bien mieux, le déposant n'est pas protégé par le dépôt contre les actions qui appartiennent au propriétaire de la marque contre les usurpateurs; il est soumis à ces actions.

293. — De même, la propriété n'appartient pas nécessairement au premier déposant, la loi n'ayant pas établi de priorité. En cas de conflit entre plusieurs déposants, la propriété appartient à celui qui justifie avoir inventé la marque.