SECTION V EXÉCUTION DU JUGEMENT

2188. — Le jugement déclaratif est exécutoire provisoirement (^).. En d'autres termes, il est exécutoire sans caution nonobstant appel ou opposition, quoique d'une manière générale, si l'exécution des jugements de commerce est permise nonobstant appel, ce soit à la charge de fournir caution (C. proc, art. 439). En dérogeant à cette règle au détriment du failli, la loi a voulu éviter des détournements ou des actes de mauvaise gestion. On a sans doute pensé aussi que les premières mesures de la faillite, qui sont de pure conservation, ne sauraient nuire au commerçant et que, quant aux mesures ultérieures, si le jugement déclaratif est rapporté ou infirmé, elles n'auront pas encore été prises au moment ou la faillite tombe.

2189. — Le jugement qui statue à la fois sur la liquidation judiciaire et la faillite (le seul qui, en matière de liquidation judiciaire, soit susceptible de recours) est aussi exécutoire par provision (L. de 1889, art. 4) (3).

SECTION VI