FRAIS DE L'INSTANCE
2190. — Les frais de l'instance sont pris sur les deniers du failli ou liquidé; ils sont privilégiés; mais si les deniers du failli ou liquidé ne suffisent pas pour les premiers frais, le Trésor en fait J'avance (4).
(1) No 2169.
(2) G. comin , art. -4 40 : « Le jugement sera exécutoire provisoirement. » (S) No2lG.>.
(4/ C. comin., art. 401 ; « Lorsque les deniers apparteni.nl à la faillite ne pour-
KiîAis DE l'lnstance 793^
L'article 401, qui contient ces décisions, a été introduit lors de la refonte de 1838; il parlait de l'idée que la faillite n'a pas seulement pour objet l'intérêt des créanciers, mais aussi l'intérêt public, qui demande la flétrissure des commerçants insolvables; les créanciers^ qui avanceraient les frais risqueraient, si l'actif est faible, de ne pas être remboursés; l'Ëtatles avance pour eux.
La loi s'exprime impérativement, quoique divers auteurs permettent au Trésor de ne pas avancer les frais, notamment si leur recouvrement lui paraît incertain. En fait, le.Trésor n'avance pas les frais dans ce dernier cas.
2191. — Si le Trésor a avancé les frais, le failli qui fait opposition au jugement par défaut rendu contre lui ou interjette appel et fait tomber la faillite, n'est pas tenu de les rembourser (1). Le ministre de la Justice, dans une circulaire du 20 juin 1908, décide le contraire; mais la circulaire ne saurait tenir lieu d'un texte qui fait défaut.
Le failli n'a pas davantage à consigner les frais; si même il fait opposition au jugement qui l'a mis en faillite, il n'est pas tenu de consigner les frais antérieurs à son opposition (2).
vont suffi) e immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge, en numéraire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du p^'ivilège du propriétaire. »
(1) Bordeaux, 3 mars 1913, S., 18-19. 2. 25 (noie Bourcarl^.
(2) Bordeaux, 3 mars 1913, précité.
CBAPÎTRE IV
PERSONNES VIS-A-VIS DESQUELLES LA FAILLITE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRODUISENT LEURS EFFETS ET POINT DE DÉPART DE CES EFFETS
SECTION PREMIÈRE
PERSONNES VIS-A-VIS DESQUELLES EXISTENT LA FAILLITE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
2192. — Gomme tous les jugements modifiant l'état des personnes (à la différence de ceux qui statuent sur le point de savoir quel est l'état d'une personne), et notamment comme les jugements prononçant divorce, séparation de corps, interdiction, dation de conseil judiciaire, le jugement déclaratif de faillite produit ses effets vis-à-vis de tout le monde (1). La raison est partout la même; on ne conzevrait pas que des déchéances qui ont un caractère absolu (comme les déchéances politiques) puissent ne pas exister vis-à-vis de tout le monde. Au reste, la faillite est une liquidation générale, à laquelle tous les créanciers doivent participer. Enfin, sous peine de dire que la faillite prononcée d'office ou sur la demande du débiteur n'est opposable à personne, il faut reconnaître qu'elle est opposable à tout le monde; il ne saurait en être autrement de la faillite prononcée sur la demande d'un créancier.
Le remède est dans le recours que peut former tout intéressé; et, du reste, si la loi a organisé ce recours, c'est parce qu'elle entendait que le jugement fut opposable à tout intéressé.
2193. — Le jugement de liquidation judiciaire est également opposable à tout le monde.
Mais, comme le jugement de liquidation judiciaire est rendu sur la demande du commerçant, il n'a pas autorité de chose jugée, en ce sens que les créanciers peuvent, malgré ce jugement, faire prononcer la faillite (2). Ce jugement efface celui de liquidation judi-
(1) Cass. req., 4 janv. 1011, D., 12. 1. 107.
(2) Cass. civ., 12 d6c. l'Jll, D., 14. 1. 311».
