SECTION II POINT DE DÉPART DES EFFETS

2196. — La question du point de départ des effets du jugement qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire se pose à divers points de vue.

La première question est celle de savoir à partir de quel moment la faillite déclarée est réputée exister.

Il faut ensuite se demander dans quelle mesure les actes antérieurs sont nuls comme ayant précédé de peu de temps la faillite et étant intervenus à un moment où la faillite était déjà menaçante; c'est l'étude de la période suspecte.

Il faut examiner, en troisième lieu, dans quelle mesure les contrats antérieurs à la faillite et qui ne sont pas attaquables comme étant faits pendant la période suspecte peuvent être attaqués en vertu du droit commun.

Il faut enfin déterminer si les contrats antérieurs et non attaquables ne cessent pas leurs effets pour l'avenir, c'est-à-dire ne sont pas rompus ou susceptibles d'être rompus par la faillite.

§ 1. — A partir de quel moment la faillite déclarée ou liquidation judiciaire

est réputée exister.

2197. — Quoique le jugement déclaratif soit sujet à publicité, c'est dès sa date qu'il emporte ses effets et notamment que les actes

désormais passés sont nuls (1). L'article 443 dit formellement que le jugement emporte dessaisissement de plein droit et à partir de sa date; l'article 148, alinéa J, que les privilèges et hypothèques ne peuvent plus être inscrits après le jour du jugement. C'est une grave dérogation au droit commun; les mesures de publicité sont édictéespour faire connaître un acte aux tiers; la conséquence est que les tiers n'ont pas à se préoccuper de l'acte tant que la publicité n'a pas eu lieu (inscription des hypothèques et privilèges, mutation des immeubles et des navires et des fonds de commerce, instance eh interdiction, etc.). C'est cette conséquence qu'écarte la loi. Le principe d'égalité l'a déterminée; la publicité n'est qu'une faveur pour les tiers; elle est destinée à les prévenir pour qu'ils soient sur leurs gardes; elle n'est pas une condition d'opposabilité de la faillite aux tiers.

2198. — A certains points de vue, cependant, les effets de la faillite sont reculés jusqu'au moment de l'inscription de l'hypothèque de la masse (2).

§ 2. — Des actes nuls ou annulables comme ayant précédé de peu la faillite ou liquidation judiciaire (période suspecte).

2199. — La période suspecte a pour point de départ la cessalion des paiements, en ce sens que tous les actes postérieurs <\ ce moment sont attaquables et qu'un certain nombre d'actes antérieurs de dix jours au plus à ce même moment sont également attaquables.

C'est donc le moment de la cessation de paiements qu'il faut commencer par examiner.

Nous étudierons ensuite les principes généraux sur les actes faits pendant la période suspecte, les actes nuls ou annulables, la preuve de la date des actes, les conditions de la nullité, ses caractères et ses effets.