I. Date de la cessation de paiements

2200. — La date de la cessation des paiements est le jour où a commencé l'état dont nous avons parlé plus haut comme constituant la faillite (3).

Nous avons dit que la date de la cessation des paiements est fixée par le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire soit directement, soit implicitement (-4).

2201. — Si cette date n'est pas modifiée par le tribunal dans le délai que nous indiquons plus loin, elle devient définitive. En cas de

(1) No'^2314 els.

(2) N"« 2358 et s.

(3) Nos 2120 et s.

conversion de la liquidation judiciaire en faillite, notamment, et si .le. jugement ne fixe pas une nouvelle date de la cessation des paiements, la dale de la cessation des paiements est celle qui avait été fixée jusque-l(\; on ne peut, en s'appuyant sur l'article 441, prétendre que cette dale est celle du jugement déclaratif de faillite, c'est-à-dire du jugement de conversion (1); car c'est, à proprement parler, le jugement prononçant la liquidation judiciaire qui est déclaratif de la faillite atténuée, le jugement de conversion ne fait que modifier les caractères de la procédure. Il serait d'ailleurs absurde de relarder jusqu'au jugement de conversion, qui intervient après la déclaration olTicielle de cessation de paiements, la date de cette cessation.

2202. — Mais le tribunal peut aussi statuer ultérieurement sur la date de la cessation de paiements, soil d'olfice, soit sur la poursuite d'un intéressé (C. comm., art. 441) (2). Généralement, cet intéressé est le syndic; il veut faire reculer le plus possible dans le passé la date de la cessation des paiements pour obtenir en faveur des ■créanciers l'annulai ion des actes passés depuis cette date ou pendant la période suspecte, de durée fixe, qui précède la cessation des paiements.

La demande en fixation de la date est formée par requête, si elle émane du syndic; car il n'a pas d'adversaire, le seul adversaire possible serait le failli; or le représentant du failli est nécessairement le syndic.

Toute autre personne agira contre le syndic.

La preuve delà cessation des paiements doit être apportée par le syndic pour la masse, puisqu'elle est demanderesse. C'est du reste ce que dit, pour l'action en rapport dans les efl'ets de commerce, l'article 449 (3).

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire (4).

2203. — Nécessairement, le tribunal, appelé à fixer d'une manière aussi exacte que possible la date de la cessation des paiements, c'est-à-dire le premier acte constituant la cessation des paiements, apporte à ses recherches plus de précision que si, comme il a pu le faire dans le jugement déclaratif, il avait simplement à se demander s'il y a eu cessation de paiements.

Mais en ce qui concerne les faits impliquant cessation de paiements, cette dernière expression ne saurait avoir un autre sens dans un cas que dans l'autre.

2204. — Comme le jugement déclaratif et par les mêmes raisons (car il fixe le momentd'un changement d'état), le jugement qui rapporte

(1) Cass. req., 30 nov. 1891, S., 93. L 113 (note Labbé), D., 92. i. 289 (noie Boislel).

(2) No 2172.

(4) No 2172.

la date de la cessation des paiements est opposable à tout le monde. C'est pourquoi il est soumis à publicité en vertu de la même disposition que le jugement déclaratif (1).

2205. — Mais il peut y avoir lieu à appel.

Les règles sont les mêmes pour l'appel du jugement fixant la date de la cessation des paiements que pour l'appel du jugement déclaratif; car, la loi étant muette sur les deux points, il faut, sur l'un et sur l'autre, recourir au droit commun (2).

Le jugement qui fixe la date de la cessation des paiements peut aussi faire l'objet, comme le jugement déclaratif, d'une opposition.. L'opposition est ouverte au failli dans la huitaine de la publication et aux tiers dans le mois (C. comm., art. 580) (3).

Les créanciers ont intérêt à faire reculer la date de la cessation dans le passé pour faire annuler un plus grand nombre d'actes, ou le failli intérêt à la faire avancer pour soutenir que la quinzaine dans laquelle il devait déposer son bilan n'était pas écoulée au moment où il l'a déposé.

2206. — Mais il est naturel que ces modifications à la date ne puissent pas être demandées indéfiniment; les droits des créanciers à l'actif, la détermination des personnes qui ont à y prendre part ont besoin d'être stabilisés avant que la faillite ne soit terminée par un accord avec le débiteur ou par une répartition des deniers.

Aussi l'article 580 dit-il que, comme le jugement déclaratif, le jugement qui fixe la cessation des paiements ne peut être attaqué au moyen d'une opposition par le failli que pendant huit jours et par les autres intéressés pendant un mois à partir de la publication (4).

D'autre part, les créanciers, ou le syndic qui les représente, ne peuvent plus demander la modification de la date à laquelle remonte la cessation des paiements après les délais fixés pour la vérification et l'affirmation des créances (5).

Par conséquent, avant même que soit expiré le délai d'un mois, les créanciers sont déchus si le délai de vérification et d'affirmation est expiré; la loi part de l'idée exacte que ce dernier délai, qui se termine par le procès-verbal de clôture (6), est variable et, suivant

(1) C. comm., art. 442. — V. n» 2172.

(3) Nos 2176 et s.

(ôV G. comm., arl. 581 : « Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer a date de la cessation des paiements à une époque autre que cette qii résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un ju^jement postérieur ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. »

(oj Giss. civ., 23 juin 1913, S., 14. 1, 2o, D., 17. 1. 37.

rî:HIODE SUSPECTE 791>

les circonstances, est supérieur ou inférieur au délai (riin mois qui court depuis la publicalion.

Par conséquent, les créanciers ne peuvent agir après aucun des deux délais; celui qui expire le preHiier est le signe de leur déchéance. •

Il est tout à fait contraire au texte de dire, avec une certaine opinion, que les créanciers ont au contraire le plus long des délais. Gela est en désaccord avec l'article o80, qui, comme tous les intéressés, les soumet à la déchéance après un mois, et à l'article 581, qui dit qu'après le délai de vérification et affirmation ils ne sont plus recevahles à agir.

Cependant certains auteurs ont prétendu que les créanciers doivent seulement agir dans ce délai variable fixé pour la vérification des créances; le délai d'un mois s'appliquerait aux intéressés autresque les créanciers. Les deux délais ne se combineraient donc pas; ils seraient réservés à des catégories différentes de personnes.

Mais cela n'est pas admissible, puisque l'article 580 fixe le délai d'un mois pour tous les intéressés ; on ne peut nier que les créanciers ne soient des intéressés ; on le peut d'autant moins que s'ils sont admis à faire opposition ou appel contre le jugement déclaratif, c'est en vertu d'un texte qui vise uniquement les intéressés.

Ainsi : l*^ les créanciers sont soumis à deux déchéances; 2- les autres intéressés sont soumis à une seule d'entre elles. Cela peut s'expliquer par cette idée que les créanciers sont appelés aux opéra- Lions de la faillite et par conséquent sont constamment en éveil sur les mesures que comporte la sauvegarde de leurs intérêts.

Les créanciers dont il est ici question sont tous les créanciersde la masse; en réalité, ce ne sont pas eux qui agissent; leur action sur ce point comme sur tous les autres est concentrée dans les mains du syndic, quoique chaque créancier, en raison des termes de la loi, ait aussi le droit d'opposition. C'est donc en fait le syndic, agissant pour lé compte des créanciers, qui est soumis à la double déchéance.

On considère, au contraire, comme intéressés les créanciers qui ont des droits distincts de ceux de la masse ; tels les créanciers hypothécaires ou les créanciers de la masse.

IL Principes généraux sur le sort des actes faits pendant la période suspecte.

2207. — Des textes bien connus s'occupent des actes faits pendant la période suspecte. L'article 44fi pour les actes nuls de droit, les articles -447 à 449 pour les actes exposés à l'annulation facultative. Les articles 446 et 447 sont les deux textes fondamentaux (1). Ceux

, (1) C. conm., ait. 446, al. 1 et 2 : « Sont nuls et sans effets, relativement à la

qui les suivent en contiennent les applications et, à certains égards, les modifient.

L'action en nullité est souvent appelée Y action en rapjjort ; c'est le nom que lui donne l'article ^49 du Code de commerce. Il vient de ce que le contractant doit rapporter à la masse ce qu'il a reçu.

La différence entre les deux catégories des actes visés respectivement par les deux, articles n'est pas seulement que les actes de la première sont nuls d'une manière absolue, tandis que ceux de la seconde ne le sont que sous certaines conditions (1). En outre, dans le premier cas, la période suspecte est ramenée de dix jours en arrière de la cessation des paiements, tandis que les actes qui ne sont pas nuls de droit, sauf exception (2), ne peuvent être annulés que s'ils sont postérieurs à la cessation des paiements.

2208. — Si la période est plus longue pour les actes nuls de droit que pour les actes sujets à annulation, c'est que la loi, pour régler le sort des premiers, se préoccupe du caractère de l'acte, qui implique, soit la volonté de frustrer les créanciers sans compensation (donation), soit une complicité probable entre le débiteur d'un tiers mis au courant de sa situation. Au contraire, les actes de la seconde catégorie ne sont annulables qu'à raison de la connaissance de la <!essation de paiements par les tiers; cette connaissance n'est pas à envisager si la cessation des paiements n'avait pas commencé.

2209. — Dans l'ensemble des opérations indiquées par les articles 440 et 447 ne figurent que les actes du failli, par conséquent, les engagements qui pèsent sur le failli par sa volonté.

La créance pour les délits ou quasi-délils du failli, même intervenue dans la période suspecte, est donc admise dans la faillite. Do môme celle qui provient de quasi-contrats.

De même encore, comme nous le verrons, la compensation légale n'est pas interdite pendant la période suspecte (3).

La masse, comme les créanciersen général, peut également se voir opposer le jugement rendu par le failli avant le jugement déclaratif.

masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant cette de ta cessation de ses paiements, ou dans les dix Jours qui auront précédé cette époque :

» Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit »

C. comm., art. 447 : « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la paît de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont lu lieu 4xvec connaissance de la cessation de ses paiements. »

(1) Nos 2247 et s.

(2) No 2243.

(3) No 2233.

PÉHIODE SUSPECTE 801

Comme les créanciers, elle ne peut faire opposition qu'en cas de fraude.

Il faut l'admettre même pour les jugements qui, au lieu d'être xiéclaratifs, c'est-à-dire de constater des droits préexistants (jugement reconnaissant une dette, annulant une demande en revendication, etc.), sont attributifs, c'est-à-dire consacrent des droits nouveaux (jugement validant une saisie-arrêt, lequel implique cession au saisissant de la créance du failli saisi) ; car le jugement, même dans ce cas, n'est pas un acte.

On est, en tout cas, d'accord pour admettre que l'article 446 ne s'applique pas; s'il pouvait être question de nullité, ce serait seulement de la nullité facultative prononcée par l'article AM.

L'exception que l'on apporte généralement, pour les paiements faits en vertu d'un jugement, à l'article 417 a été étendue par un arrêt aux délivrances de legs (1). C'est une erreur; car ces actes ne sont pas des jugements. La délivrance de legs est le paiement d'une dette : si le legs portait sur une somme d'argent, l'article 447 s'applique; si le legs portait sur un corps certain, sa délivrance en nature ne tombe pas sur l'article 447, car le légataire est propriétaire.

2210. — Enfin, les actes d'un tiers ne sont pas visés par les arti- <îles 446 et 447; tels sont le cautionnement ou les garanties réelles fournis par un tiers pour les dettes du failli.

Si suspects notamment que puissent être certains actes de la femme (par exemple, la vente de biens qui peut-être, en réalité, appartiennent au mari quoiqu'étant au nom de sa femme), ils ne sont pas annulables dans les conditions fixées par l'article 447 (2).

2211. — Par exception, la loi frappe de nullité, en certains cas, ou déclare annulables, l'hypothèque judiciaire (3) et les mesures de publicité prises par les tiers contre le failli (4) ; nous aurons à apprécier ces deux dérogations.

2212. — Sous le Code de commerce, tous les actes du failli postérieurs à l'époque où le tribunal avait fait remonter la cessation des paiements étaient nuls. Ce système avait le mérite d'être simple et d'éviter toute discussion au sujet du point de savoir si les actes étaient frauduleux ou non, avaient ou non causé un préjudice à la masse. Mais il avait l'inconvénient d'être trop absolu et d'entraîner l'annulation d'actes qui pouvaient avoir été non seulement faits de bonne foi, mais n'avoir causé aucun préjudice aux créanciers, de

(l) Limoges, 24 fév. 1899, S., 1902. 2. 225 (noie Wahl en sens conlraire), D., 1902, 2. 153 (note Lacour).

(2; Limoges, 24 fév. 1899, S., 1902. 2. 225 (note Wah'), D., 1902. 2. 153 (note L,acour).

(4) Nos 2240 et s.

\V. — Ph. de DR. COMM. 51

sorte que ceux-ci les faisaient annuler par vengeance ou vexation.

Au rcs'.e, le système de 1807 n'évitait pas l'arbitraire; c>ar pour les actes faits dix jours avant la cessation des paiements, il faisait une distinction, les uns étant nuls de droit, les autres annulables en cas de fraude.

En 1838, on a adopté un autre système : les actes, dans la période dite suspecte, sont nuls ou annulables suivant les cas.

La simple annulabilité est la règle; les actes énumérés par la loi sont les seuls qui soient nécessairement nuls. Nous les passons en revue plus bas.

Il faut ajouter que, pour ces derniers, la période suspecte s'étend aux dix jours qui ont précédé la cessation des paiements (1).

2213. — Ainsi, tous les actes qui ne sont pas nuls de droit peuvent, s'ils sont faits dans la période suspecte, être annulés en vertu de l'article 447 du Code civil. Ce texte ne parle que de tous autres actes à titre onéreux, parce que tous les actes à litre gratuit sont nuls de droit.

La plupart des actes à titre onéreux ne sont pas nuls de droit; cela tient à ce qu'il y a eu une contre-prestation dont la faillite profite et que, par conséquent, il n'y a pas nécessairement perte pour celle-ci. De plus, à cause môme de cette contre-prestation, l'acte est fréquemment sincère. Si l'on annulait trop facilement les actes passés peu de temps avant la faillite, le commerçant dont les affaires commencent à être compromises réussirait très difficilement à passer des contrats qui peuvent être susceptibles, pour l'avantage de ses créanciers comme pour le sien, de les relever.

C'est pour cette seconde raison que l'annulation n'est pas possible si le tiers qui a contracté avec le débiteur n'avait pas connaissance de la cessation des paiements (2).

2214. — Le régime de la période suspecte est applicable à la liquidation judiciaire dans les mêmes conditions qu'à la faillite, puisqus toutes les règles de la faillite, sauf texte contraire, sont applicables à la liquidation judiciaire (L. de 1889, art. 24). En fait, cependant, comme la liquidation judiciaire doit être demandée dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements, la période suspecte est brève, puisqu'elle ne peut être fixée à une époque antérieure de plus de quinze jours à la demande en liquidation.

2215. — Au point de vue de cette période suspecte, tout ce qui se rattache au droit international est régi par la législation du pays où la faillite a été déclarée; car l'iniluence de la faillite sur. les actes passés par le fiiilli rentre dans les effets du jugement déclaratif.

(2,, Nos 9948 el s.