Actes nuls on annulables pendant la période suspecte

2216. — Nous saA'ons que ces acles sont tantôt nuls, tantôt annulables. Nous allons passer en revue les plus importants d'entre eux, eu ajoutant que ceux qui ne sont pas énumérés dans la loi et qui émanent du failli (1) sont annulables en vertu de l'article 447 du Code de commerce.

A. Actes à titre gratuit et constitutions de dot.

2217. — Les actes à titre gratuit faits pendant la période suspecte sont nuls de droit (2). Ces actes sont, avant tout, les donations, el il faut entendre par là, non seulement les actes ayant la forme des donations, mais tous ceux qui ont pour objet une libéralité : donations déguisées, remises de dette à titre gracieux, renonciations à succession en vue d'avantager les héritiers qui bénéficient de cette renonciation.

On assimile même aux donations les actes qui profitent aux tiers sans avoir eu pour objet de les servir, comme les renonciations à succession qui auraient lieu sans intention d'avantager les héritiers qui en profitent.

D'autre part, quoique la loi ne parle que des actes translatifs de propriété, il est clair que toute autre libéralité — travail fourni gratuitement, donation d'usufruit — est également annulée. Le langage de la loi s'explique par le désir de viser à la fois les donations de meubles et celles d'immeubles : le texte a dit actes translatifs de propriétés mobilières et immobilières, sans remarquer que son langage était trop étroit.

En revanche, quoique le testament soit un acte translatif de propriété, le legs n'est pas annulé, car il ne nuit pas au créancier, les légataires n'étant servis qu'après les créanciers.

2218. — C'est une question classique de savoir si la constitution de dot ou donation en faveur du mariage doit être considérée comme une donation ou comme un contrat à titre onéreux. Elle se pose de la même manière pour l'action paulienne, où les conditions de révocation diffèrent également suivant qu'il s'agit d'aliénations à titre onéreux ou de donations.

Il y a sur ce point une opposition très nette entre les auteurs (sauf ceux qui croient devoir borner leur rôle à l'approbation des arrêts) et la jurisprudence. Cela tient à ce qu'il y a une opposition non moins nette entre les nécessités pratiques et les considérations théoriques.

(1) Nos 2209 et 2210.

(2) No 2207.

Au point dfi vue pratique, il est désirable que la révocation ou l'annulation d'une constitution de dot soit difficile, car les valeurs données servent à l'entretien du ménage, et surtout la dot de chacun des époux a été une condition nécessaire du mariage; si la dot devait trop facilement être restituée aux créanciers du donateur, il en résulterait que les revenus du ménage diminueraient, que la ruine des époux, et leur faillite s'ils sont commerçants, pourraient s'ensuivre, que l'entente pourrait être troublée.

Obéissant évidemment aux considérations pratiques que nous avons indiquées, la jurisprudence estime que la constitution de dot est à titre onéreux (1).

Elle se base, en droit, sur les articles 1440 et 1547 du Code civil, d'après lesquels le constituant est tenu à garantie, alors que la garantie n'existe pas dans les contrats à titre gratuit. L'argument a été réfuté depuis longtemps : l'obligation de garantie repose, dans les constitutions de dot, sur une convention tacite, de même que, dans les autres donations, la dispense de garantie; l'une et l'autre peuvent être écartées par des stipulations expresses; elles ne peuvent donc servir à caractériser les actes et surtout à faire considérer comme une aliénation à titre onéreux un contrat que la loi qualilië de donation. Si les articles 1440 et 1547 du Code civil supposent que le donateur a entendu fournir une garantie, c'est que son intention est sans doute de faire les sacrifices nécessaires pour que la dot fournisse au ménage une aide sérieuse.

Au point de vue des principes, il est certain que les constitutions de dot sont des donations ; les articles 1081 et suivants les désignent sous ce nom; elles sont réductibles pour atteinte à la quotité disponible et rapportables à la succession du donateur; ainsi que tout le monde le reconnaît, elles doivent être faites dans les formes prescrites pour les donations.

Du reste, il est clair que le donateur se dépouille sans rien demander en retour, c'est-à-dire à titre gratuit.

La jurisprudence se base aussi sur ce que le mariage impose à l'époux donataire des charges au profit de son conjoint, la dot devant subvenir aux besoins du ménage. Mais pour qu'un acte soit à titre onéreux, il faut que les charges soient stipulées en faveur de l'aliénateur; la donation à charge de créer une fondation, de servir une rente viagère à un tiers, etc., reste une donation; la jurisprudence le décide d'une manière constante.

Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence sur la constitution de dot a pour conséquence que la constitution de dot n'est pas nulle de droit ; elle peut simplement être annulée en vertu de l'article 447, s'il y a

(l) V. nolamment Ca?s. civ., 18 déc. 18'J5, S., 9G. 1. 72.

pour les parties qui out contracté avec le donateur connaissance de la cessation des paiements.

Il n'y a en réalité que le donataire qui ait contracté avec le donateur. La considération quia guidé la jurisprudence — à savoir la destination de la dot — Fa amenée cependant à décider que l'annulation ne peut être prononcée si la connaissance de la cessation des paiements n'a pas existé « la fois chez Vépoux donataire et chez son conjoint ; on considère donc ce dernier, non seulement comme un donataire, mais comme absorbant le bénéfice du contrat à un tel point que la nullité ne peut être prononcée contre le conjoint donataire avec sauvegarde des intérêts de l'autre conjoint; elle ne peut pas être prononcée du tout.

2219. — Cette jurisprudence, qui d'abord n'avait trait qu'à la dot de la femme, s'est étendue à celle du mari.

D'autre part, elle s'applique aux donations faites hors du contrat de mariage en faveur du mariage, aussi bien qu'aux donations par contrat de mariage.

B. Assurance en cas de décès.

2220. — La constitution d'une assurance au profit d'un tiers pendant la période suspecte n'est pas attaquable par les créanciers de l'assuré, puisque la jurisprudence la considère comme créatrice d'un capital dans le patrimoine du bénéficiaire sans aucune perte pour le patrimoine de l'assurance (1).

2221. — La désignation par un avenant du tiers bénéficiaire pendant la période suspecte, pour une assurance antérieurement contractée sans désignation, ne peut être critiquée davantage par la masse; car l'avenant ne contient pas transmission, mais comble une lacune volontaire et provisoire de la police et fait acquérir rétroactivement le droit (2).

Mais l'avenant qui pendant la période suspecte substitue un tiers à l'assuré lui-même, lequel avait stipulé le bénéfice de l'assurance, peut être attaqué, parce que l'acte fait sortir du patrimoine une valeur qui s'y trouvait. Le contraire a été décidé à raison de la rétroactivité de l'avenant (3). Mais la rétroactivité n'empêche pas que le contrat ne doive être apprécié comme lésant la masse; pour rétroagir, il faut qu'un acte soit valable, c'est ce seul principe qui a déterminé la jurisprudence à faire tomber sous les articles 446 et 447 le partage, acte essentiellement rétroactif. On conçoit d'ailleurs combien la solution contraire serait injuste et provoquerait la fraude.

(2) Grenoble, 23 janv. 1901, S., 1903. 1. 17 (noie Wahl). — V. no 1455. <3) Grenoble, 23 janv. 1901, S., 1903. 1. 17 (noie Wahl en sens contraire).

Dans tous les cas, si pendant la période suspecte l'assuré transfère à un tiers autrement que par voie d'avenant le bénéfice d'une assurance faite à son profil, les articles 446 et 447 s'appliquent, car alors il n'y a pas rétroactivité (1).

Mais le transport des droits du bénéficiaire sur la tête d'un autre par voie d'avenant pendant la période suspecte ne peut être attaqué par la masse de la faillite de l'assuré (2), car, l'indemnité n'ayant jamais fait partie du patrimoine du failli, sa cession ne lèse pas la masse.

On a jugé qu'il en est autrement du transport par d'autres voies, parce qu'alors il n'y a pas rétroactivité (3) ; mais cela n'est pas admissible, car il reste que la masse n'est pas lésée.

2222. — Lorsque l'attribution de l'assurance est ainsi attaquable, c'est en vertu de l'article 446 si elle a lieu à titre gratuit et de l'article 447 si elle a lieu à titre onéreux.