C. Paiements et dations en paiement

2223» — La loi distingue les paiements de dettes échues et ceux de dettes non échues (4).

Le paiement s'entend au sens propre du mot; c'est l'acquittement d'une dette. C'est pourquoi la remise en compte courant, qui, juridiquement, même si le remettant était en débet, ne constitue pas un paiement, n'est jamais nulle de plein droit.

2224. — 1° Les paiements de dettes échues en espèces ou en efTets de commerce ne sont pas nuls de droit, mais seulement annulables.

S'il est exact, comme on le croit généralement, que les paiements ne sont pas susceptibles d'être révoqués par l'action paulienne (mais cela est loin d'être certain), la mention que leur consacre l'article 447 a sa raison d'être, car elle montre que le législateur est plus rigoureux dans la faillite qu'en dehors de la faillite.

C'est au moment du paiement qu'il faut se placer pour savoir si une dette était échue, puisque la loi vise le paiement des dettes échues ou non échues et par suite la concomitance entre le paiement et le fait de l'échéance. Par conséquent, si l'échéance n'était pas arrivée lors du paiement, la dette est non échue quoique l'échéance arrive pendant la période suspecte et que, par suite, le paiement,

U) Grenoble, 23 janv. 1001, S., 1903. 2. 17 (uole WahO.

(2) Grenoble, 23 janv. 1901, S., 1903. 1. 17 (noie Walil).

(3) Grenoble, 23 janv. 19;)1, précité (note Wabl en sens contraire).

(4) G. comm., art. 446, al. 3 : « Sont nuls el sans p.ff'ei[\. no 2207j lous paiements, soit en espèce, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. »

G. conim., art. 4i7. — V. supra, n" 2207,

P.^niODE SUSPECTE 807

légèremeiil relardé, n'aurail pas élé nul de droit. Cela n'est pas injustiliable; le fait du paiement anticipé a montré l'intention de favoriser un créancier; c'est cette intention que la loi réprouve.

2225. — Le paiement d'une dette échue n'échappe à la nullité de plein droit que si le paiement a lieu en espèces ou en e/fels de commerce. La loi a estimé que le paiement échappe à la suspicion s'il a lieu exactement dans les conditions fixées par le contrat, en ce qui concerne aussi bien le mode que l'époque du paiement.

C'est pourquoi on corrige avec raison le texte en lui faisant dire que le paiement doit avoir été fait suivant le mode convenu pour n'être pas nul de droit. L'article 4i0 a envisagé le paiement en espèces parce que, d'une manière générale, les dettes sont payables en argent. Ce qui le prouve, c'est qu'elle oppose au paiement en espèces le paiement par transport, etc., ou autrement, c'est-à-dire la dation en paiement : c'est donc le paiement qui s'oppose à la dation en paiement.

Ainsi le paiement en choses de genre (blé, vin, etc.), quand ces choses ont été promises par le contrat, n'est pas nul de plein droit.

Réciproquement, le paiement en argent, quand des marchandises ont été stipulées, est nul de droit.

De même, le dépositaire de valeurs mobilières, qui, ne pouvant restituer, comme il le doit, les titres en nature, les remplace par des titres identiques, ne fait pas un paiement, mais une dation en paiement, puisqu'il était débiteur de dommages-intérêts, c'est-à-dire d'une somme d'argent (1).

2226. — L'assimilation des effets à la monnaie provient de ce que les effets circulent aussi facilement que de la monnaie et, par suite, sont fréquemment acceptés par le créancier comme espèces. On a contesté ce motif et on lui a substitué celui-ci que, dans le commerce, le paiement en etïets est normal; ce n'est là, sous une autre forme, que la répétition du premier motif.

2227. — Le paiement est fait en effets de commerce quand le failli' souscrit au profit de son créancier un effet de commerce, ou endosse à son profit un effet qui était entre ses mains.

2228. — Quoique l'échéance de ces effets soit généralemant très courte, une échéance éloignée n'enlève, pas plus au point de vue de l'article 446 qu'à tout autre point de vue, le caractère d'effets de commerce aux lettres de change et billets à ordre; c'est ce que la Cour de cassation a décidé pour des effets à échéance de huit ans (2).

(i)Gi33. civ., 27 nov. iddd, S., 1901. 1. 113 (note Lyon-Giea ea sans contrai. e), D., 1902. 1. 473 (note Thaller).

^2) Cass. req., 23oct. 1933, S., 1905. 1. 409 (noie riémard).

Toutefois, les tribunaux peuvent se baser sur Téloignement del'échéance pour estimer que les effets ne sont pas destinés à circuler et que leur émission dissimule un paiement par transport (1).

2229. — Les efTets de commerce dont parle la loi sont les lettres de change et les billets à ordre. Les billets au porteur ne sont pas, à ce point de vue, des effets de commerce, parce qu'ils ne circulent pas avec la même fréquence et de la même manière que les lettres de change et billets à ordre et que leur échéance peut être fort éloignée. Considérerait-on comme équivalent au paiement en espèces la remise d'un billet portant engagement de payer dans deux ou trois ans,, sous prétexte que le billet ne porte pas le nom du bénéficiaire? Il faut ajouter qu'en fait les billets au porteur circulent difTicilement, parce qu'ils ne contiennent pas cette réunion de signatures qui sont autant d'engagements pour le créancier.

Quant aux chèques, qui n'existaient pas encore quand l'article -446 a été promulgué, il est inutile de dire que leur remise équivaut au paiement en espèces, à cause de la disponibilité immédiate des fonds. Alors même que la loi n'aurait pas assimilé les effets de commerce aux espèces, cette solution serait sûre.

On considère souvent aussi comme effet de commerce le warrant détaché du récépissé et qui avait été endossé au profit du failli parce qu'il constitue un billet à ordre garanti par un gage. Il est effectivement un billet à ordre ; mais il ne nous paraît pas être un effet de commerce, parce qu'il ne circule pas aussi facilement que la monnaie. En réalité, la transmission du warrant a pour effet principal de transférer un nantissement; elle doit donc être traitée comme une constitution de gage faite pendant la période suspecte.

En tout cas, on reconnaît que si le débiteur qui avait déposé des marchandises dans un magasin général endosse le warrant au profit du créancier, il ne fait pas un paiement en effet de commerce, parce qu'il lui constitue un gage sur des marchandises. Il y a contradiction entre cette solution et celle que nous venons de réfuter.

Quant à la transmission du récépissé, elle transfère la propriété de marchandises et, par conséquent, est un paiement par marchandises, c'est-à-dire une dation en paiement. Si le warrant est transmis en même temps, cela ne change pas la nature de l'opération.

La remise de valeurs mobilières n'est pas non plus un paiement en espèces; il en est outrement de la remise de coupons, à condition qu'ils soient échus, car payables immédiatement, ils constituent une véritable monnaie.

On ne peut considérer davantage comme un paiement en espèces la remise de factures acquittées par le négociant qui les remet, de

(I) Cass. rcq., 28 oct. 1003, précité.

PÉnionE SUSPECTE 809

manière que le créancier peut aller toucher ces factures chez l'acheteur; ce n'est qu'une cession de créance.

2230. — A côté de la dette payée en efTets de commerce, il faut considérer la dette constatée par un efifet de commerce; c'est une dette de sommes. Elle donne lieu comme les autres à l'action en nullité, mais dans des conditions spéciales prévues par l'article 4i9 (1).

2231. — 2'^ Lorsque les dettes ne sont pas échues, le paiement est toujours nul. Il est suspect parce que le débiteur, n'étant pas tenu de les acquitter, a, sans doute, agi dans le but de favoriser un créancier au détriment des autres et qu'en tout cas, il serait injuste que l'un des créanciers fût payé en entier avant l'heure, quand d'autres, dont les créances sont peut-être échues ou doivent venir à échéance avant la sienne, vont souffrir de la faillite.

Aussi faut-il par dette non échue entendre une dette dont le débiteur aurait pu ajourner le paiement. Si le terme a été établi uniquement en faveur du créancier, le paiement, en manifestant la volonté qu'a eue celui-ci de réclamer le paiement, a rendu exigible la dette; elle était donc échue.

Mais si le terme était en faveur du débiteur, le paiement anticipé est nul; car c'est par la volonté de celui-ci que la dette est échue. Il a donc favorisé son créancier. Du reste, dans l'opinion contraire, il n'y aurait pas de dettes non échues.

On a cependant fait une exception pour le cas oi^i le contrat aurait prévu la faculté pour le débiteur de payer avant l'échéance moyennant déduction d'un escompte. Le paiement anticipé serait donc naturel. Nous ne sommes pas de cet avis ; la loi est générale et d'ailleurs, même dans ce cas, le paiement nuit aux autres créanciers.

2231-1. — En présence de ce principe, il va sans dire que le paiement partiel est lui-même nul; outre que la loi ne distingue pas, ce paiement ne cesse pas d'être suspect. 11 en est autrement pourtant du paiement fait à titre de transaction; c'est alors la validité de la transaction qui est en jeu; elle n'est qu'annulable dans les conditions fixées par l'article 447.

2231-2. — L'article 446 s'applique notamment au paiement de& effets de commerce; l'article 449, qui contient des dispositions exceptionnelles sur ce paiement, n'apporte une dérogation qu'à l'article 447, c'est-à-dire n'est relatif qu'aux paiements faits en espèces à l'échéance (2).

(1) Nos 2259 et s.

(2) Nos 2259 et s.

810 FAILLITES, liquidât; ONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

D. Délégations et compensations.

2232. — Parmi les modes de paiement qui sont nuls, l'article 416 cite les paiements par transport, — c'est-à-dire par délégation d'une créance sur un tiers, — par vente, c'est-à-dire par remise de meubles ou d'imrr^eubles dont le prix se compensera avec la créance, — ou par compensation, c'est-à-dire par une convention portant que la dette du failli se compensera avec une créance qui lui appartient soit sur son créancier, soit sur un tiers que celui-ci poursuivra (1).

Ce sont là des cas de dation en paiement.

Ainsi, le paiement par -délégation ou compensation est nul de droit. Sans doute, quand le failli délègue son débiteur à son créancier, c'est en espèces que le premier s'acquitte envers le second. Mais "puisqu'il s'agit d'apprécier la validité d'un acte du failli, c'est le mode de paiement fait par le failli qui doit être considéré; or, le failli paie son créancier non en argent, mais au moyen d'une créance lui appartenant (2).

2233. — Mais si la créance et la dette du failli existent vis-à-vis de la môme personne et que les deux créances soient liquides et •exigibles, c'est-à-dire s'il y a lieu à, la compensation légale, cette compensation, qui se produira de plein droit, n'est pas nulle (3).

Toutefois, la Cour de cassation semble appliquer les articles 441) €t -447 à la compensation légale si la créance ou la dette du failli a pris naissance pendant la période suspecte en vertu d'un contrat qui en lui-même tombe sous ces articles (4). C'est une solution exacte; car la compensation légale ne peut se produire qu'entre créances existantes, c'est-à-dire valables; si la créance du failli (vente pendant la période suspecte) ou sa dette (achat pendant la période suspecte) dérive d'un contrat nul ou annulable, la compensation légale ne peut se produire au détriment de la masse.

E. Actes déclaratifs.

2334. — Par un véritable sophisme, on a soutenu que les acles déclaratifs faits pendant la période suspecte, tels que le partage (C. civ., art. 883) ou la transaction-, ne sont ni nuls ni annulables, si leur rétroactivité les fait remonter à une époque antérieure à cette période. Ainsi le partage, fait pendant la période suspecte, d'une succession ouverte avant le début de cette période ne serait pas attaquable; de même, pour la transaction sur une contestation concer-

(1) Cass. civ., 7 fév. 1899, S., 99. 1. 3}5 [noie Lyon-Caen); Cass. req.,22 nov. 1899, .S., 1900. 1. 385 (noie Wahl).

(2) Cass. civ., 2i juin 1918, S., 21. 1. 65 (no'.e Bourcarl).

(3) Cass. civ., 7 l'év. el 21 nov. 1899, précilés.

(4) Cass. req., 22 nov. 1899, S., 1900. 1. 385 )nole Wahl).

îiaul un acle anlérieur à la période suspecte. La jurisprudence a eu à propos du partage l'occasion de faire justice de cette opinion. L'etï'et déclaratif est la conséquence de Vacle passé; pour qu'il i)ioduise un effet quelconque, il doit exister et être valable et son existence et sa validité, préalables à l'effet déclaratif, sont subordonnées aux mêmes conditions que les autres contrats. Par conséquent, les actes déclaratifs sont annulables en vertu de l'article Ml, étant donné d'ailleurs qu'ils ne sont pas des actes gratuits qui seraient nuls en vertu de l'article iiG (1).

F. Garanties réelles.

2235. — Les hypothèques, gages, antichrèses consentis par le failli pendant la période suspecte sont nuls de plein droit si la dette est antérieure (2). Si elle est née en même temps, la loi estime que la constitution de droit réel peut avoir été exigée comme condition du contrat et notamment de l'emprunt, et, par suite, n'est pas suspecte par elle-même.

Il résulte donc de l'article 446 que si les garanties sont concomitantes à la création de la dette, ils ne sont pas nuls de droit (3). Mais elles sont annulables en vertu de l'article 447 si le créancier a connu la cessation des paiements.

Du principe qui vient d'être indiqué, il résulte que le gage ou l'hypothèque donnés pendant la période suspecte sont, au contraire, nuls de droit si la dette est antérieure au gage ou à l'hypothèque, sans qu'il y ait à distinguer suivant que cette dette est née avant ou pendant la période suspecte.

Pour déterminer si une dette est antérieure, c'est nécessairement à la date du titre constitutif qu'il faut se reporter et non pas à la date de l'exigibilité, ou môme, s'il s'agit d'une dette conditionnelle, h la date de l'avènement de la condition, car il y a dette dès le jour du titre ; du reste, la loi partant de l'idée que le créancier qui stipule tardivement une garantie est suspect, cette suspicion doit être écartée dans le cas seulement où le créancier a, le jour même où il s'est vu susceptible d'avoir une somme à réclamer, stipulé les garanties. C'est ce que méconnaît un arrêt qui, pour la créance résultant de l'exécution d'un marché par différences, considère la date de la liquidation en bourse (qui fait apparaître la créance) comme la date de la dette (4).

(1) Cass. req., 28 mai 1895, S., 95. 1. 385 (noie Lyon-Caen), D., TG. 1. 154; Limoges. 24 mars 1893, S., 94. 2. 121 (noie Walil), D., 95. 2. 137 (noie Coliendy).

(2) C. comm., art. 446, al. 4 : » ... Toute hiipolkèqueconventloiDielle on judiciaire, el tous droits (t'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du déb'deur pour dettes antérieurement contractées. »

(3) Cass. civ., 5 fév. 1901, S., 1900. 1. 23, D., 1^01. 1. 101..

(4) Ai.x, 23 avril 1909, D., 10. 2. 3i5 (noie Levillain en sens conlraire).

Notamment, comme le dit l'article 11 de la loi du 17 mars 1919^ le nantissement d'un fonds de commerce est nul quand il est donné pendant la période suspecte en garantie d'une dette antérieure.

2236. — La loi déclare s'appliquer même à l'hypothèque judiciaire. Cela est singulier; car l'hypothèque judiciaire n'est pas constituée, c'est-à-dire convenue; elle n'est môme pas créée par le tribunal; elle résulte de la loi, qui l'attache de plein droit au jugement. Du reste, l'article 446, en annulant l'hypothèque constituée pour dettes antérieures, n'a visiblement trait qu'aux hypothèques qui peuvent aussi être constituées au moment où la dette prend naissance. Or, il n'en est pas ainsi de l'hypothèque judiciaire, une condamnation étant nécessairement relative à une dette antérieure. Par conséquent^ l'opinion que nous combattons revient à dire que jamais une hypothèque judiciaire ne peut être acquise pendant la période suspecte.

On peut justifier la loi en disant que les créanciers pourraient, en obtenant une condamnation, se créer un droit de préférence. Cela est exact; mais il appartient au tribunal de surseoir si le débiteur lui paraît en état de cessation de paiements; s'il estime que ce dernier doit être condamné, l'hypothèque judiciaire n'a rien de choquant.

2237. — En tout cas, on est d'accord pour reconnaître que l'article 44-6 n'est pas applicable aux hypothèques légales; ces hypothèques ne sont pas constituées, puisqu'elles existent de plein droit. Au reste, les hypothèques légales, pour chaque créance, naissent eu môme temps que la créance. L'article 447, pour la môme raison, n'y est pas applicable davantage.

Ainsi l'annulation des hypothèques ne s'applique pas à l'hypothèque légale de la femme naissant d'une obligation contractée solidairement par la femme après la cessation des paiements pour dette antérieure du mari; le créancier envers lequel la femme s'est obligée peut invoquer lui-môme cette hypothèque, soit s'il s'est fait subroger par la femme, soit en vertu de l'article 1106 du Codé civil (1).

L'article 447 cependant permet d'annuler, en cas de connaissance de la cessation de paiements par la masse, l'hypothèque légale de la femme naissant d'un engagement contracté solidairement par la femme avec le mari pour dettes antérieures de celui-ci, s'Hyaeu connivence avec le créancier subrogé pour créer, par l'obligation de la femme cette hypothèque légale et favoriser ainsi ce créancier au détriment des autres créanciers (2).

2238. — Les privilèges ne sont pas non plus atteints par les articles 446 et 447. A la vérité, les privilèges immobiliers sont de

(1) Cass. req , 18 avril 1887, S., 87. 1. 173; Douai, 31 juill. 1913, S., 14 2. 161 (noie Tissier), D., 14. 2. 1 (noie Percerou).

(2) Cass. req., 18 avril 1887, S., 87. 1. 173. — V. aussi Douai, 31 juill. 1913, S., 14^ 2. 161 (noie Tissier), D., 14. 2. 1 (note Percerou].

PKHIODE SUSPECTE 813

véritables hypothèques et plusieurs privilèges mobiliers reposent sur un gage. Mais, en dehors du gage proprement dit, spécialement visé par l'article 44G, les privilèges naissent de la loi; ils ne sont donc pas soumis à une restriction qui frappe seulement les droits constitués.

2239. — Pour que Tarlicle 446 soit inapplicable, la loi exige simplement, si l'acte est fait pendant la période suspecte, que le gage ou l'hypothèque soient consentis en même temps.

Il sutUt aussi qu'avant les dix jours le gage ou l'hypothèque aient été convenus; peu importe que l'entrée en possession du gagiste, l'inscription du gage d'un fonds de commerce, l'endossement d'un warrant, l'inscription de l'hypothèque ou la Iranscription de l'aniichrèse soient postérieurs aux dix jours, car le créancier ne peut alors être soupçonné de s'être fait attribuer par fraude une situation privilégiée, puisque, au moment où elle lui a été accordée, il n'avait aucune raison de supposer le mauvais état des affaires (1).

Mais au moins faut-il que la convention soit antérieure aux dix jours; il ne suffit pas que les parties se soient entendues sur la nécessité de fournir la garantie (2).

2240. — Il va sans dire enfin que toutes les garanties, qu'elles soient antérieures ou postérieures, soit à la période suspecte, soit à l'acte constitutif, tombent si l'acte lui-même est nul de droit ou annulé ; il ne peut y avoir de garantie si la dette n'existe pas.

D'autre part, nous verrons que certains privilèges n'existent pas dans la faillite ou sont restreints.

G. Formalités pour la conservation des droits.

2240-1. — Les articles 446 et 447 ne s'appliquent pas, en principe, aux formalités destinées à conserver un droit, notamment aux formalités de publicité. Ce ne sont pas là des actes du failli (3). Du reste, l'article 448 proclame ce, principe pour les inscriptions hypothécaires (al. 1), tout en y apportant une importante exception.

Ces inscriptions ne sont jamais nulles de droit, elles sont annulables en certains cas. Sur ce point, la loi fait la distinction suivante.

Lesjnscriptions de privilèges et d'hypothèques, prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, peuvent être annulées, mais dans le cas seulement où il s'est écoulé plus de quinze jours entre l'acte constitutif et le privilège, plus un délai de distance (4).

(1) Cass. civ., 20 janv. 1886, S., 86. 1. 305 (noie Lyon-Caeii).

(2) Cass. req., 26 janv. 1920, S., 20. 1. 296.

(4) G. comm., art. 448, al. 1 : « Les droits d'hypothèque et de privilège valable-

La loi a voulu déjouer un calcul qui consisterait pour un créancier pourvu d'un droit de préférence à retarder l'inscription pour maintenir au débiteur son crédit; le juge peut punir le créancier en lui retirant vis-à-vis de la masse son droit de préférence, s'il a mis trop longtemps à se faire inscrire.

2241. — Les inscriptions visées par l'article 448, alinéa 2, sont celles que vise également l'article 418, alinéa 1, d'après lequel les inscriptions ne peuvent plus être prises après le jugement déclaratif; cela résulte non seulement de ce que les deux dispositionsse suivent, mais surtout de ce que l'alinéa 2, se présentant comme une exception au principe d'après lequel les inscriptions peuvent être prises jusqu'au jugeînent déclaratif, dispose que néanmoins les inscriptions antérieures à ce jugement sont annulables en certains cas.

Aussi appliquerons-nous l'article 4i8, alinéa 2, aux hypothèques générales de la femme mariée ou du mineur, après que l'expiration de l'année qui a suivi la fm de la tutelle ou du mariage les a assujetties à rinscription. On l'a contesté pourtant, parce qu'il n'y a pas iVacle constilulif eX que, par conséquent, la condition à laquelle l'article 4i8, alinéa 2, subordonne son application, c'est-à-dire l'expiration du délai de quinzaine depuis l'acte constitutif, ne se présentera jamais.

C'est un raisonnement trop étroit suivant nous, car d'une part, l'esprit de l'article 4i8, alinéa 2, est de frapper de suspicion toute hypothèque qui, sujette à inscription, n'a pas été inscrite dans la quinzaine qui suivait le moment à partir duquel il était permis de Vinscrire ; le calcul qu'elle a voulu déjouer est aussi vraisemblable dans le cas d'une hypothèque devenue sujette à inscription que dans celui d'une hypothèque qui y a toujours été sujette; d'autre part, la fin de la tutelle ou du mariage peut bien être considérée comme un acte constitutif de l'hypothèque sujette à inscription, puisque de ce jour est né l'assujettissement à inscription. Si le texte emploie des termes étroits, c'est parce que, quand il a été rédigé, la disposition qui a supprimé le caractère perpétuel de la dispense d'inscription n'existait pas encore (L. 23 mars 1885, art. 8).

ment, acquis pourronl être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la fuiltile. »

C. coiriin., arl. 4i8, al. 2 et 3 : « Néanmoins les i}iscriptions prises ap)ès l'époque de la cessalion de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hijpothèque ou du privilège et celle de l'inscription.»

« Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu oii le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu oii l'inscription sera prise. »

l'ÉiaODE SUSPECTE 815

L'article iiS s'api)li(iucrait sans doule également à rinscriplion du nantissement et du privilège de vendeur en matière de fonds de commerce si déjà, suivant les articles 2 et 11 de la loi du 17 mars 1909,, inême eu dehors de la période suspecte, l'inscription postérieure de plus de quinze jours à la constitution n'était pas nulle. En conséquence, qu'il y ait faillite ou non, tous les créanciers peuvent invoquer ce retard dans l'inscription, et le juge ne peut leur enlever ce droit.

Antérieurement à cette loi et sans prendre parti sur la nature du nantissement, la Cour de cassation lui avait appliqué l'article 448-2", par le motif que ce dernier, en raison de ses termes généraux, s'étendait à tous les privilèges sujets à publicité par voie d'inscription (1).

2242. — Mais nous avons dit que, spécial aux inscriptions, l'article 448, alinéa 2, ne s'applique pas aux autres mesures de publicité. Sans doule, comme l'article 448, alinéa 1, il n'est pas étranger à la transcription constitutive du privilège du vendeur, laquelle équivaut à une inscription. Mais il ne concerne pas cette transcription en tant qu'elle est nécessaire pour assurer la propriété de racheteur.

Une donation peut être également transcrite pendant la période suspecte, bien qu'elle ne puisse pas être faite au cours de cette période; c'est le jugement déclaratif seulement qui met désormais obstacle à la transcription.

De même, les cessions de créances antérieures à la cessation des paiements ou faites pendant la période suspecte dans des conditions qui la rendent valable, sont opposables à la masse, même si elles n'ont été signifiées qu'après la cessation des paiements et plus de quinze jours après avoir été faites (2).

2243. — Dans tous les cas où s'applique l'article 448, les juges ont plus de liberté que dans les autres cas de nullité facultative; ils peuvent prononcer la nullité sans constater que le créancier inscrit a eu connaissance de la cessation des paiements (3).

De plus, la période suspecte a son point de départ au début des dix jours qui précèdent la cessation des paiements, contrairement à tous les autres cas de nullilé facultative ; à cet égard, les conditions de la nullité facultative des inscriptions ressemble aux conditions de la nullité obligatoire de l'article 446.

(1) Cass. civ , 15 el 23 juill. 1007, S., 1937. 1.-257 (note Lyon-Gaen), D., 1907. 1., 393 (noie de Loyne?).

(2) Cass. req.,'l6 nov. 1892, S , 94. 1. 9, D., 93. 1. 68.

(3) No 2249.