NON FRAPPÉS DE SUSPICION

2266. — En dehors de Faction en nullité pour les actes antérieurs^ à la période suspecte, qui a déjà été étudiée, il faut examiner :

1° Les actions en nullité des actes antérieurs, en vertu du droit commun ; 2° Les effets des contrats antérieurs pour l'avenir; 3° Les effets sur l'exigibilité des dettes et des créances.

SECTION PREMIÈRE