ACTIONS EN NULLITÉ DES ACTES ANTÉRIEURS EN VERTU DU DROIT COMMUN

2267. — Les actes antérieurs à la période suspecte peuvent^ conformément au droit commun, être attaqués, au moyen de l'action paulienne (C. civ., art. 1107), par les créanciers en fraude desquels^ ces actes ont été passés (1). La loi commerciale a voulu accorder des droits nouveaux aux créanciers, mais non pas les dépouiller des droits qui, s'il n'y avait pas eu faillite, leur auraient appartenu.

Pour les actes faits pendant la période suspecte, l'action paulienne est également admise, quoique les articles 446 et 447 donnent une protection aux créanciers (2). Le raisonnement est le même : le droit commun n'est pas exclu. On ne saurait objecter que les actions sont réservées au syndic, car les actions qui lui sont réservées sont uniquement celles qui sont formées au nom de la masse; or, l'action paulienne est essentiellement individuelle.

Mais, par là même, l'action ne peut être formée par le syndic. Cependant, la Cour de cassation l'attribue concurremment aux créanciers et au syndic (3).

2268. — En tout cas, les créanciers ne peuvent pas invoquer

(1) Cass. req., 29 juill. 1908, S., 1903. 1. 315 (noie Lyon-Caen), D., 10. 1. 409 (nole- Percerou).

^2) Cass. req., 29 juill. 190S, préciLé. (3) V. no 2455.

l'acLion paulienne quand la nullité de l'acte est demandée par le syndic en vertu des articles 4i6 et AM du Code de commerce, car l'action paulieiijae est individuelle; un créancier qui l'intenterait chercherait donc à réaliser pour son propre compte le but même que le syndic réalise dans l'intérêt de la masse où ce créancier est compris; le créancier y trouverait un moyen de sortir de la masse.

2269. — Quant au résultat, comme on admet généralement (cela ^st cependant contesté) que l'action paulienne profite seulement aux créanciers qui sont fondés à l'intenter, le bénéiice de l'action formée par certains créanciers n'entre pas dans la masse. La Cour de cassation a pourtant décidé le contraire en invoquant le principe d'égalité (1). Mais ce principe signifie seulement que sur l'actif revenant à tous les créanciers aucun d'eux ne peut obtenir des avantages particuliers.

2270. — Il va sans dire que le syndic peut aussi attaquer les actes du failli empreints de simulation (2).

SECTION II

EFFETS DES CONTRATS ANTÉRIEURS A LA FAILLITE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR L'AVENIR

2271. — Il y a lieu d'examiner le droit commun, puis les restrictions que la loi y a apportées pour deux contrats : le bail et la vente de meubles.

§ 1. — Droit commun.

2272. — La faillite ou liquidation judiciaire ns met pas fin de plein droit, en faveur de la masse, aux contrats antérieurs (3). Ce qui le prouve, c'est que les articles 446 et 447 du Code de commerce les déclarent nuls et annulables en certains cas; sans doute la résolution n'est pas la nullité, mais si la loi avait entendu que les contrats non annulés seraient résolus, elle l'aurait dit. Au surplus, aucun argument ne justifierait la résolution automatique; au contraire, le cocontractant du failli restant tenu d'exécuter ses obligations, le failli doit exécuter les siennes.

La loi du 12 février 1872 consacre implicitement cette opinion, car elle décide que le bail n'est pas résilié de plein droit parla faillite et permet simplement au bailleur de demander, conformément au droit

(1) Gass. req , 29 jiiill. 1908, précilé.

(2) Limoges, 24 lév. 1899, S., 1902. 2. 225 (note Wahl), D., 1902, 2. 153 (noie Lacour).

(3) Cass. civ., 15 janv. 1900, S., 1900. 1. 433 (noie Lyon-Caen), D., 1901. 1. 25 noie Lacour); Paris, 17 ïév. 1892, D., 9't. 2. 1 (note Bji^lel).