La durée de la marque est indéfinie

La marque de fabrique, étant une propriété, échappe, comme toute propriété, à la prescription extinctive, laquelle n'est admise par la loi que pour les droits réels grevant la propriété (C. civ., art. 617, 706, 2219); on a, pour faire admettre la prescription par le non-usage pendant trente ans, soutenu que les marques sont des servitudes grevant le domaine public. La Cour de cassation a repoussé cette opinion (1).

296. — Mais le dépôt ne produit ses effets que pendant quinze ans; au bout de ce temps, il faut faire un nouveau dépôt j^ sinon le

(1) Cass. req., 24 janv. 1906. S., 10. 1. 73(nole Naquet), D., 1907. 1. 65 (note Claro).