KIN DKS CONTRATS ANTÉRIEURS S

commun, la résolution en cas d'inexéculion des obligations et notamment si le loyer n'est pas payé (1).

Toutefois, l'assurance maritime fait exception, chacune des parties pouvant faire résoudre le contrat en cas de faillite de l'autre (C. comm., art. 346).

Certains contrats prennent même lin de plein droit : société (2), mandat (C. civ., art. 2003), compte courant (3).

2273. — Si les contrats ne sont pas résolus par la faillite, le cocontractant du failli peut en demander la résolution pour inexécution des conditions, car il est certain par avance que ce coconlractant, astreint à la loi du dividende, n'obtiendra pas l'exécution complète du contrat (4). Cette action ne lui échappe que si le syndic, au nom de la masse, s'engage à exécuter le contrat, de sorte que le contractant sera pour ses prestations futures créancier de la masse et passera avant les autres créanciers.

La faillite rend donc fréquente la résolution pour inexécution des obligations, car très généralement le failli est dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations. La masse, d'autre part, n'a pas, en général, d'intérêt à les exécuter; il est préférable pour elle de laisser se produire la résolution; car le cocontractant du failli se présentera alors, à moins qu'il n'ait fourni un corps certain dont il redeviendra rétroactivement propriétaire, comme créancier des sommes qu'il avait fournies et doivent lui être restituées et ne touchera qu'une portion de sa créance comme les autres créanciers; en exécutant le contrat, la masse lui paierait la totalité de sa créance.

2274. — Nous aurons à voir plus tard si le contractant qui obtient la résolution peut demander des dommages-intérêts (5).

§ 2. — Bail.

2275. — Conformément au droit commun, la résolution pour inexécution pouvait, sous l'empire du Code civil et du Code de commerce, être demandée par le bailleur pour inobservation des engagements du preneur failli.

La loi du 12 février 1872 a modifié cette règle pour les baux que nous indiquerons plus loin (6).

Le syndic peut continuer le bail en exécutant les obligations du failli (7).

(2) No 1138.

(3) No 1787.

(4) Cass. civ., lojanv. 1900, précité.

(5) Nos 2536 et s.

(6) No 24G3.

(7) G. comm., art. 450, al. l et 2 (t.. 12 fév. 1872) : « Les syndics auront pour les

828 FAILLITES, LIQUIOATIONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTEG

2276. — Le bailleur peut demander la résiliation pour toute cause déjà existante. Il doit le faire dans la quinzaine du jour où lui est notifiée la demande en conlinuation [i).

Malgré cette dernière solution, le bailleur peut, même pendant les délais de vérification, invoquer une clause du bail d'après laquelle le bail se terminera de plein droit, faute de paiement, si le loyer non payé était celui d'avant la faillite; car il ne demande pas la résiliation, mais réclame l'expulsion du locataire en vertu d'une résiliation opérée.

De même, si le bail devait être résilié de plein droit un certain temps après commandement, la résiliation a lieu dès lors que le commandement était antérieur à la faillite (2), car la résiliation s'opère automatiquement, sans action.

§ 3. — Vente de meubles.

2277. — Quant au vendeur de meubles, on est d'accord pour admettre que, sans le dire, l'article 350, qui prive ce vendeur de son privilège (3), lui a également, en principe, enlevé le droit de résolution que lui donne l'article 1654 du Code civil, parce que, si le droit de résolution était maintenu, le vendeur, en l'exerçant, se placerait facilement dans cette situation spéciale que la loi lui refuse; que lui importerait d'avoir perdu le privilège et la revendication, si, par la résolution, il pouvait se faire remettre en possession? Du reste, un argument décisif est tir?, des articles 575 et 576, qui, sous le nom de revendication, accordent au vendeur de meubles, en certains cas seulement, le droit de résolution.

2278. — Si les marchandises sont encore en cours de transport lors de la déclaration de faillite, le droit commun veut que le vendeur ait le privilège et le droit de résolution. Quant à la question de savoir s'il a également le droit de revendication organisé pir l'ar-

hanxdes immeubles affeclés à l'indnslrie ou an commerce du failli, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à l'habitalion du failli et de sa famille, lui il jours à partir de l'expiration du délai accordé par l'article 49'2 du Code de commerce aux créanciers domiciliés en France pour la vérification de leurs créances, pendant lesquelles ils pourront notifier au propriétaire leurs intentions de continuer le bail, à la charge de satisfaire à toutes les obliquions du locataire.

>' Cette notification ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et le failli entendu. »

(l) C. comm., art. 450, al. 5 el 6 : « Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui serait faite par les syndics, former sa demande en réyilialion.

» Faute par lui de l'avoir formée dans ledit délai, il sera réputé avoir renoncé à se prév iloir des causes de résiliation déjà existantes à son profit. »

,2] Paris, 25 janv. 1905, S., 1907. 2. 2J7, D., 1905. 2. 81 (noté Thaller).