FIN DES CONTRATS ANTÉRIEURS

licle 2102-4'' du ColIo civil ou le droit de rélention, elle dépend de celle de savoir si les marchandises sont devenues (cas habituel) la propriété de l'acheteur avant le départ ou s'il a été convenu que la i)ropriélé lui en serait transférée seulement à l'arrivée. Dans lapremiére hypotlièse, le vendeur qui a livré la marchandise n'a que le droit de revendication; dans la seconde, ne l'ayant pas livrée, il a le droit de rétention.

Mais de loute manière, les créanciers du failli n'ont pas pu compter sur ces marchandises, qui ne se trouvent pas dans les magasins.

Aussi l'article 57() laisse-t-il alors au vendeur un droit de revendication (1). En réalité, il ne s'agit pas du droit de revendication établi par l'article 2102-4° du Code civil; car, comme nous venons de le rappeler, ce dernier droit n'exisle que si le vendeur a perdu la possession; sinon il serait un non-sens, puisqu'il aurait pour objet la reprise d'une possession qui n'a jamais été perdue; et, souvent le vendeur, dans le cours du transport, est réputé rester en possession jusqu'à la livraison à l'acheteur. Or l'article 576 accorde le droit de revendication au vendeur en toute hypothèse. D'autre part, le vendeur n'a droit à la revendication de l'article 2102-4'* du Code civil qu'en cas de vente au comptant, et l'article 576 ne restreint pas la revendication au cas où la vente est faite au comptant.

Donc ce que donne au vendeur l'article 576, c'est le droit de reprendre sans restriction les objets qu'il a vendus et dont le prix n'est pas payé. C'est, en d'autres termes, le droit de résolution.

2279. — Aussi les syndics suppriment-ils la résolution s'ils paient le vendeur; ce droit n'est pas douteux pour eux; il est prévu par l'article 578 pour le cas où le vendeur veut revendiquer les marchandises en cours de route (2). Le vendeur est donc alors créancier de la masse (3).

Pouvant exiger la livraison, le syndic peut également céder le marché et par suite confier à un cessionnaire le droit d'exiger cette livraison; le vendeur ne peut soutenir que le marché n'a pas été exécuté et revendiquer les meubles vendus (4).

2280. — D'autre part, le droit de résolution disparaît si les marchandises ont été livrées.

Les marchandises sont considérées comme livrées quand elles se

(1) C. comm., art. 576, al. 1 : « l^ourvont être revendiquées les marchandises expédiées au failli, lant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pow le compte du jailli. »

(2) C. comm., ail. 578 : << Dans le cas prévu par les deux articles précédents et sans l'autorimtion du juge-commissaire, les sgndics auront la facilité d'exiger la livraison des marchandises eu payant a>i. vendeur le prijc convenu entre lui et le failli. >y

(3) No 2594.

(4^ Cass. req., 13 janv. 1914, S., 14. 1. 395.

trouvent dans les magasins de l'acheteur. L'article 576, relatif à la revendication des marchandises non encore livrées, le déclare. Cela se conçoit, au surplus, très facilement : la tradition, en droit, consiste à placer les marchandises en la possessioii matérielle de l'acheteur. Mais, la raison pour laquelle la livraison éteint les garanties du vendeur étant (jue les créanciers peuvent apercevoir les marchandises livrées et les considérer comme un actif du failli, les marchandises qui se trouvent dans ces magasins, c'est-à-dire dans un endroit où les clients et fournisseurs les cherchent et les voient, doivent seules êlre considérées comme livrées; il ne suffît donc pas d'une tradition, d'une mise de Vacheteur en possession, il faut en quelque sorte que l'immeuble où les objets sont destinés à se trouver soit mis en leur possession pour que les garanties disparaissent.

Comme la loi a voulu exclure le droit du vendeur si les autres créanciers ont pu ignorer le droit de celui-ci, on entend ^diV magasin lout lieu où les marchandises sont à la disposition de l'acheteur, de manière que les créanciers ont pu croire qu'elles lui appartenaient définitivement et sans être grevées d'un droit réel.

Le cas le plus pratique est celui des ventes de coupes ; la coupe de bois vendue à un marchand de bois est dans ses magasins du moment où elle se trouve abattue et ramassée sur le terrain même de la forêt (1).

Les magasins de l'acheteur ne sont même pas seulement les lieux où Vacheteur détient ses marchandises, à savoirsa boutique, son atelier ou tout endroit dans lequel il exerce son commerce. Tout endroit où l'acheteur peut être considéré comme étant en possession publique constitue le magasin, étant donné le motif auquel la loi a obéi : port où la marchandise a été livrée à l'acheteur (2), magasin général, atelier d'un façonnier chargé de le travailler pour l'acheteur, etc.

C'est avec raison que la loi assimile aux magasins de l'acheteur ceux de son commissionnaire chargé de vendre les marchandises de l'acheteur. On peut en dire autant de son représentant.

Mais si au moment de la faillite des marchandises étaient en possession d'un commissionnaire du vendeur, qui les détenait non pas comme dépositaire pour le failli, mais à charge de les réexpédier à celui-ci, elles ne sont pas dans les magasins du failli (3).

Au contraire, la marchandise n'est pas réputée être dans les magasins si elle voyage pour le compte de l'acheteur, même dans ses propres véhicules.

2281. — Le vendeur peut même encore revendiquer malgré l'entrés dans les magasins de l'acheteur s'il a été ainsi stipulé; mais

(1) Cass. civ., 2 août 18S0, S., iO. 1. 401.

(2) Gass. req., 27 dèc. 1904, S., 1935. I. 184, D., 1005. 1. 75. (3; Cass. req., 15 juin UOO, S., 1933. 1. 38;», D., 19C0. J. 420.