FIN DES CONTRATS ANTÉRTEURS

il faut pour cela que les créanciers aient connu la clause ou qu'une éli([uette mise ostensiblement sur les marcliandises ou à l'endroit dans le'quel elles sont interposées les prévienne (i). C'est un moyen légal d'éviter la suppression de l'action en résolution.

11 en est d'autres. Gomme le vendeur seul subit une limitation du droit de revendication, on conçoit que le commerçant qui ignore la situation du commerçant auquel il fournit des marcliandises, ou, à plus forte raison, qui a des raisons de craindre la faillite prochaine de ce dernier, cherche à lui remettre ses marchandises avec des stipulations impliquant un contrat qui lui assure la revendication malgré l'entrée des marchandises dans les magasins du commerçant qui est son client. Par exemple, il dépose ses marchandises dans les magasins de celui-ci avec la clause qu'elles lui seront vendues ultérieurement, et on attend pour les lui vendre qu'il ait lui-même trouvé un acheteur; dans la faillite, le déposant peut exercer la revendication (2).

On a aussi procédé par vente sous la condition suspensive que le prix serait payé. Ce procédé ne sert à rien : le vendeur ne peut reprendre sa chose, car les créanciers ont dû croire qu'elle appartenait au failli (3). De même pour le système consistant dans une location avec clause que le commerçant deviendrait propriétaire après paiement de tous les loyers (i).

2282. — En sens inverse, si les marchandises sont dans les magasins de l'acheteur, la résolution n'est pas toujours permise (5). Elle est subordonnée à la condition qu'elles n'aient pas été revendues par l'acheteur à un tiers sans fraude sur connaissement ou lettre de voiture et sur facture signés de l'expéditeur.

En principe, cette disposition applique le droit commun.

La vente au profit d'un tiers, en effet, empêche la résolution de réagir contre celui-ci, c'est-à-dire met obstacle à la reprise des meubles par le premier vendeur, si le tiers est de bonne foi et est entré en possession. C'est l'application de la maxime en fait de meubles possession vaut titre (C. civ., art. 2279).

C'est pourquoi, d'une part, la loi dit que la revendication n'a pas lieu s'il y a eu vente sans fraude.

C'est pourquoi, d'autre part, la revendication n'est supprimée que s'il y a eu transfert de la possession au nouvel acheteur. 11 faut pour

(1) Cass. req., 8 fév. i'.;09, S., 10. 1. 433^iiole Bourcarl), D., 12. 1. 108. (2, Cass. civ., 4 fév. 1907, S., 1908. 1. 457 (noie Bourcarl^, D., 1908. 1. 438.

(3) Cass. req., 21 juill. 1897, S., 1901. 1. 524.

(4) Cass. req., 17 juill. 1895, D., 96. 1. 57 (note Thaller). -

(5j C. comnn., art. 576, al. 2: << Néanmoins, larevendlcation ne sera pas receimblesi, avant leur arrivée, les marcliandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. »

cela que les litres, en verlu desquels le voiturier détenait les marchandises pour le compte du premier acheteur, soient rédigés; de cette manière, c'est ce dernier qui, par l'intermédiaire du voiturier, sera en possession.

Mais au point de vue de la rédaction d« ces titres, la loi formule des conditions spéciales pour que la propriété du tiers acquéreur soit reconnue et que le premier vendeur soit privé de la revendication en cas de faillite du premier acquéreur. En droit commun, la transmission du litre de transport, c'est-à-dire du connaissement et de la lettre de voiture, sulTiraient. Mais l'article 576 exige que la facture du premier vendeur ait été également rédigée et que les deux pièces soient signées par l'expéditeur, c'est-cà-dire par le premier vendeur; or, la facture n'est jamais signée en pratique. On a voulu par là que le premier vendeur montrât, par des signatures inusitées, qu'il connaît l'article 576 et veut donner à son acquéreur le droit de revendre en renonçant par avance, pour le cas de revente, à la résolution.

Mais, tout en étant à cet égard plus exigeant que les dispositions du droit commun, l'article 576 le serait beaucoup moins à un autre point de vue, si l'on admettait que la rédaction des deux titres suffit à éteindre l'action en resolution et que leur transmission régulière au sous-acquéreur n'est pas nécessaire. D'après le droit commun, pour transférer la propriété d'une marchandise en cours de route, il faut remettre à l'acquéreur le connaissement ou la lettre de voiture s'ils sont au porteur, les lui endosser s'ils sont à ordre, les transférer au nom de l'acquéreur s'ils' sont nominatifs. Or, on soutient que tout cela n'est pas nécessaire dans les cas prévus par l'article 576, C9 texte parlant d'une revente faite sur facture, connaissement ou lettre de voiture, sans demander autre chose. Mais il nous semble qu'une vente sur facture, etc., est opérée par remise de la facture, eic. L'article 576 n'a pas, en tout cas, supprimé formellement la condition qui dérive du droit commun. D'ailleurs, il serait difiicile de comprendre que le tiers acquéreur devînt propriétaire vis-à-vis des tiers, et notamment du premier vendeur, sans transmission régulière du titre de transport.

En revanche, la transmission régulière du connaissement ou de la lettre de voiture ne suffisent pas; il faut encore la transmission de la facture signée. Ici encore, il y a des dissidences; on prétend que l'article 576 a créé, à côté du mode d'acquisition de droit commun (c'està-dire la transmission du connaissement ou la lettre de voiture), pour les tiers un autre moyen et que le premier permet au sous-acquéreur de s'opposer à la résolution sans que la signature ou même la rédaction de la facture soit nécessaire. Il nous semble que l'article 576 écarte Le droit commun.

Le vendeur doit respecter aussi le droit d'un tiers auquel le con-

FIN DKS CONTllATS ANTÉHIKUHS 83;Î

naissemenl ou la lettre de voiture auraient été donnés en gage dans les for ai es légales.

2283. — Il va sans dire ({ue le vendeur (jui oblieuL la résolu lion doit restituer les acomptes qu'il a rerus. 11 doit aussi rembourser les avances payées pour fret ou voiture, commission ou autres frais, et payer les sommes qui seront dues de ce chef (1). Le droit commun n'exigerait pas ce remboursement. Mais il y a là une compensation des facilités que (suivant notre interprétation) la loi donne au vendeur dans la revendication.

Le vendeur qui obtient la résolution peut-il réclamer des dommages-intérêts à la faillite? C'est ce que nous examinerons à propos dos créanciers admis à la faillite (2).

2284. — Ces diverses solutions sur la vente de marchandises sont de droit étroit.

L'article 576 est moins large que l'article 550, relatifà la perte du privilège (3) : il ne supprime pas la revendication du vendeur de meubleSy mais seulement celle du vendeur de marchandises; du reste, €n visant notamment le cas de vente sur factures ou lettres de voiture, le fret et le prix du transport, les assurances, il montre que des meubles corporels seuls l'ont préoccupé. On devrait conclure de là que pour les meubles autres que les marchandises, le droit commun s'applique; la résolution serait ainsi permise. Néanmoins la jurisprudence donne à l'article 576 l'ampleur de l'article 550; elle l'applique à tous meubles, même étrangers au commerce, même incorporels, tels que la cession d'une concession de chemin de fer (4).

2285. — En ce qui concerne les marchandises même, le failli concordataire ne peut invoquer contre son vendeur les restrictions apportées au droit de revendication de celui-ci par l'article 576 du Code de comnierce (5j; en effet, ces restrictions sont édictées, comme nous l'avons dit, dans l'intérêt des créanciers, elles dérogent au droit commun pour ne pas enlever à ceux-ci un gage sur lesquels ils pouvaient compter.

2286. — Les articles 576 et suivants doivent être également interprétés d'une manière restrictive en ce qui concerne les contrats qui y sont soumis. A la vente, ne doit même pas être assimilée la donation

(1) G. comm., art. 576, al. 3 : « Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour ces mêmes causes. »

(2) No 2537.

(3) No 2581.

(4) Cass. civ.^ 3 mars 1890, S., 91. 1, 65 (note Lyoa-Gaen).

(5) Dijon, 21 juiil. 1890 D., 92. 2. 1. (note Boislel).

W. — Pr. de DR. COMM. 53

834 FAILLITES, LIQUIDATIOiNS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

avec charges, quoiqu'elle soiL en partie un acte à titre onéreux {i\ car la donation avec charges est une opération indivisible, qui a le caractère d'une donation et non d'une vente.

2287. — Mais ces règles s'appliquent à la liquidation judiciaire comme à la faillite proprement dite (L. 4 mars 1889, art. 24). Elles s'appliquent aussi à la faillite de fait. Certains arrêts repoussent cependant cette dernière solution, par la raison que les textes supposent l'existence d'un syndic et d'un juge-commissaire (2). Ce motif nous parait être sans valeur; car les textes précités sont une application du principe de l'égalité, lequel n'est pas écarté dans la faillite de fait.

2288. — En tout cas, les entraves à la revendication ne s'appliquent pas au vendeur qui a formé avant la faillite sa demande (3)*; car les effets de tout jugement rétroagissent au jour de la demande, c'est-à-dire à une époque oii il n'y avait pas faillite. Du reste, les créanciers ont pu connaître la demande et, par conséquent, le droit du vendeur n'est pas, en pareil cas, une surprise pour eux.

SECTION III

EFFETS DE LA FAILLITE ET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR L EXIGIBILITÉ DES DETTES ET DES CRÉANCES

i; 1. — Exigibilité des créances sur le failli ou liquidé.

2289. — La faillite rend exigibles les dettes du failli, c'est-à-dire entraine contre lui déchéance du terme (C. civ., art. 1188; C. comm., art. 444) (4). Il en est de même de la liquidation judiciaire (5).

Cette disposition est fondée sur l'intention présumée des parties : concéder un terme, c'est faire confiance au débiteur; la faillite montre que cette confiance a cessé d'être justifiée.

Ce qui prouve que la loi a obéi à cette pensée, c'est que l'article 118S du Code civil place, comme cause de déchéance du terme, la faillile à côté de la diminution de sûretés, laquelle évidemmen' donne lieu à la déchéance en raison de l'intention des parties.

Aussi n'admettrons-nous pas cette seconde raison, fréquemment donnée, que si le lerme subsistait, il faudrait mettre en réserve les dividendes des créanciers à terme, ce qui entraînerait des complica-

(1) Ti-il). civ Albi, 4 j.inv. l'Jil, D., 12. 2. 329 (note Percerou).

(2) Douai, 27 jaiiv. 19u2, D., 1904. 2. 217 (noie Lacour).

(3) Cass. civ., 2 juillet 1913, S., 13. 1. 452, D.,J6. 1. 285; Paris, 22 mai 1901, D., It03. 2. 97 (noie Perceron); IJouai, 27 janv. 1902, D., 1904. 2. 217 (noie Lacour).

(4) G. comm., art. 44i, al. 1 : « Le jugement déclavaiif de faillUe rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. »

(5) L. de 18S9, art. 8, al. 1 : « Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes passives non échues. »

EXIGIBILITÉ DES DETTES 835

lions. Ainsi c'est dans l'inlértH des autres créanciers, pour leur éviter des complications, que la loi prononcerait une déchéance qui a pour elVel de faire payer immédiatement un capital dont l'exigibilité n'est pas arrivée! La mise en réserve d'un dividende ne produirait pas la moindre complication; d'autre part, elle serait avantageuse pour les autres créanciers, puisque les intérêts de la somme mise en\ réserve, jusqu'au moment de l'exigibilité, constitueraient un actif supplémentaire qui profiterait à l'ensemble des créanciers.

Au surplus, on met, comme nous le verrons, en réserve les dividendes des créanciers conditionnels, et nul ne s'est jamais plaint des complications qui en résultent.

Il n'est pas sans importance de déterminer le motif de la déchéance, car, étant donné qu'elle repose sur la volonté des parties, elle peut être écartée par cette volonté, tandis qu'elle ne pourrait pas l'être si la loi s'était inspirée de l'intérêt des tiers.

2290. — Par application du principe, lorsqu'une société faillie avait émis des obligations à prime, c'est-à-dire remboursables pour une somme supérieure à celle qui avait été versée par les souscripteurs (par exemple, obligations émises <à 450 francs et remboursables à 500 francs par voie de tirages au sort annuels, semestriels, etc.), ces obligations sont à terme certain et doivent être remboursées, par conséquent, en raison de la faillite. Nous verrons plus loin comment se calcule la somme à rembourser (1).

De même, si les associés en nom avaient un terme pour faire leurs apports, ils en sont déchus vis-à-vis des créanciers sociaux, puisque les dettes de la société sont les leurs.

La Cour de cassation décide même qu'en cas de faillite d'une société, les actionnaires et commanditaires qui avaient, d'après les statuts, des termes pour la libération de leurs apports, en sont déchus (2). Elle se fonde sur l'action directe qui appartient aux créanciers contre les actionnaires et commanditaires pour les obliger à réaliser leurs apports. Cette action directe nous paraît étrangère à la question : elle signifie que les associés sont considérés comme ayant contracté envers les créanciers directement l'engagement d'acquitter leurs dettes ; ils ne doivent donc les payer que dans des conditions convenues avec la société; quoique l'action soit directe, la dette est unique et la Cour de cassation reconnaît elle-même que l'actionnaire libéré vis-à-vis de la société est, par là même, libéré vis-à-vis des créanciers.

(2) Cass. req., 25 ost. 1837, S., 98. 1. 177 (noie Wahl en sens contraire), D., 98. 1. 129; 31 mai 1902, S., 19J3. J. 177 (noie Wahl en sens contraire), D., 1902. 1. 351.

Aussi certains arrêts admettent-ils que les actionnaires et commanditaires ne sont pas déchus du terme (1).

2291. — La déchéance du terme se produit au profit môme des créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque, car la loi ne distingue pas; d'ailleurs, si la déchéance est moins utile pour le créancier muni d'une garantie, elle a cependant pour lui une raison d'être; car il se peut que la garantie nesutïise pas pour assurer le paiement, et, en ce cas, le créancier serait lésé s'il n'avait plus de recours sur le surplus de l'actif, déjà distribué entre les autres créanciers.

On objecte qu'il est contradictoire de garder aux créanciers munis de sûretés le droit de poursuite individuelle tout en leur accordant le bénéfice de la déchéance, c'est-à-dire de les laisser, d'un côté, en dehors de la faillite, et, d'un autre côté, de leur accorder le bénéfice des créanciers delà faillite. Gela n'est pas raisonner exactement, car la déchéance du terme n'est pas un bénéfice réservé aux créanciers de la faillite; elle a pour fondement la convention présumée et se produit par le fait de l'événement qui fait retirer cette confiance.

Par suite, le bailleur pouvait, autrefois, réclamer la totalité des loyers échus, alors même que les meubles n'étaient pas vendus, mais continuaient à garnir l'immeuble et à servir de garantie. Telle était du moins la jurisprudence; elle repoussait un système qui considérait la créance du bailleur comme une créance subordonnée pour chaque arrérage de loyer à la continuation de la jouissance du preneur; elle la considérait comme une créance à terme elen concluait que la déchéance du terme s'y appliquait.

Mais la loi du 12 février 1872 a modifié cette solution (2).

2292. — Comme la loi prononce purement et simplement la déchéance du terme, c'est-à-dire la transformation de la créance en créance pure et simple, le créancier, quoique touchant la créance plus tôt qu'il ne le pensait, n'a pas à déduire les intérêts jusqu'au jour de l'échéance. Cela est, dans une certaine mesure, choquant, mais moins dans le cas de faillite que dans celui de diminution de sûretés; car, dans ce dernier cas, le créancier a chance de loucher ce qui lui est dû, alors que, dans le premier, presque toujours il est réduit à un dividende.

2293. — Si les créances deviennent immédiatement exigibles, en revanche, elles cessent de produire intérêt; c'est ce que nous montrerons plus loin (3).

2294. — Cette déchéance du lerme ne se produit que contre le failli (C. comm., art. 444). S'il a une caution ou des codébileurs, ils continuent à profiter du terme. Cela se conçoit, parce que, à leur

(1) Paris, Il déc. 1805 (sol impl.), D., C6. 2. 505 (noie Lacour).

(2) N*"* 25SG el s.

^3) No 2582.