NON-EXIGIBILITI^ DES CRÉANCES

égard, il n'y a aucune raison pour le créancier de perdre la confiance d'^nt il avait fait preuve.

Par exception, suivant l'article 4ii, alinéa 2, en matière d'elTets de commerce, les garants du dél)ileur principal failli n'évitent la déchéance du terme qu'en fournissant caution (1). C'est une des nombreuses solutions inspirées à la loi par le désir de faciliter la circulation des effets de commerce en assurant leur recouvrement.

2295. — On considère comme applicable à la liquidation judiciaire l'article 444, alinéa 2, quoique l'article 8 de la loi de 1889 se contente de proclamer la décliéance du terme, c'est-à-dire de reproduire l'alinéa I de l'article 444; car l'alinéa 2 n'est qu'une conséquence de l'alinéa 1. Au surplus, l'article 24 de la loi de 1889 déclare toutes les règles de la faillite applicables à la liquidation judiciaire en dehors d'un texte formel. Les travaux préparatoires sont en ce sens.

2298. — Mais en ce qui concerne les créanciers soumis à une condition suspensive, il ne peut être question d'une transformation en créance pure et simple, car on ignore si la somme stipulée sera due jamais. Par conséquent, l'attribution du dividende est elle-même conditionnelle : le dividende est déposé à la Caisse des dépôts et consignations; si la condition s'accomplit, il est versé au créancier, sans ou avec intérêts jusqu'à la faillite suivant que sa créance, d'après la convention, comportait ou non des intérêts rétroactivement à partir de la convention. Si la condition fait défaut, la somme ainsi en réserve constitue, pour l'ensemble des créanciers, un dividende supplémentaire.

Une solution également admissible consisterait à payer le dividende au créancier, avec caution garantissant la restitution de ce dividende, et des intérêts depuis le joui où il a été touché, si la condition vient à défaillir.

§ 2. — Non-exigibilité des créances du failli ou liquidé.

2297. — Les débiteurs du failli conservent le bénéfice du terme qui avait pu leur être octroyé; la faillite entraîne déchéance du terme pour les créanciers du failli, mais non pour ses débiteurs.

Nous avons vu que laXour de cassation fait exception pour les actionnaires (2).

2298. — Les débiteurs ne peuvent opposer leurs dettes en compensation de leurs créances, comme nous le verrons (3).

(1) G. comm., art. 444, al, 2 : « En cas de falll'Ue du souscripteur d'an billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paienient à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. »

(2) No 2290.

(3) No 2370.